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Ce que nous faisons
Le Tribunal de l’aide sociale (TAS) instruit les appels de personnes qui ne sont pas d’accord avec une décision qui a des répercussions sur le montant de leur aide sociale ou sur leur admissibilité à celle-ci en vertu de la Loi sur le programme Ontario au travail ou de la Loi sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées. Le TAS est indépendant du ministère des Services sociaux et communautaires, des bureaux d’aide sociale de la province et des bureaux municipaux du programme Ontario au travail.
Les décisions du TAS sont rendues par des arbitres que l’on appelle vice-présidente ou vice-président ou bien membres. Les arbitres du TAS ont de l’expérience, des connaissances et de la formation en législation et litiges du domaine de l’aide sociale. Elles sont plus informelles que les audiences d’une cour de justice. Elles se terminent souvent en moins d’une heure, mais certaines durent plus longtemps.
Le TAS est l’un des treize tribunaux qui constituent Tribunaux décisionnels Ontario. Le TAS accomplit son travail dans le respect des valeurs fondamentales de Tribunaux décisionnels Ontario :
- Accessibilité
- Équité et indépendance
- Rapidité
- Transparence
- Professionnalisme et service public
Les règles de procédure et les directives de pratique du TAS s’appliquent à ses instances.
Quand devrais-je interjeter appel devant le TAS?
Vous pouvez interjeter appel devant le TAS quand on vous a refusé une aide sociale ou quand on a annulé, réduit ou suspendu vos prestations d’aide sociale, ou si l’on a évalué que vous faites l’objet d’un paiement excédentaire. Mais avant d’interjeter appel, vous devez demander une révision interne de cette décision auprès du bureau qui l’a prise. Pour avoir des renseignements sur la façon d’interjeter appel, consultez la rubrique Procédure d’appel et d’audience.
Litiges pouvant faire l’objet d’un appel devant le TAS
La plupart des appels devant le TAS concernent ce qui suit :
- Décision pour savoir si vous êtes une personne handicapée
- Contestation d’un paiement excédentaire
- Refus ou déni de prestations ou d’aide
- Annulation de prestations ou d’aide
- Diminution de l’aide
- Changement de statut de votre dossier
Certaines décisions ne peuvent pas faire l’objet d’un appel devant le TAS, à savoir :
- les décisions relatives aux prestations discrétionnaires;
- les décisions de ne pas prolonger la durée pour demander une révision interne;
- les décisions de verser directement une partie de l’aide financière de base à un tiers;
- les décisions concernant le soutien de l’emploi.
Si vous recevez une décision concernant votre admissibilité à l’aide sociale, que vous n’êtes pas d’accord avec cette décision, et que vous ne savez pas exactement si vous pouvez interjeter appel, il serait judicieux de communiquer avec une clinique juridique communautaire.