Puis-je déposer une demande auprès du TDPO?

Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) traite les allégations de discrimination et de harcèlement faites en vertu du Code des droits de la personne (le Code) de façon juste et équitable, dans les meilleurs délais possibles. Si vous croyez avoir été victime de discrimination ou de harcèlement selon la définition du Code, vous pouvez déposer une requête au TDPO.

Le harcèlement est une forme de discrimination. Le Code définit le harcèlement comme suit : « Fait pour une personne de faire des remarques ou des gestes vexatoires lorsqu’elle sait ou devrait raisonnablement savoir que ces remarques ou ces gestes sont importuns ». Il comprend les commentaires ou les gestes offensants qui vous sont adressés et qui sont liés à un ou plusieurs motifs énoncés dans le Code.

Apprenez-en plus sur les motifs et les domaines de discrimination dans le Guide du requérant .

Le TDPO peut uniquement traiter votre requête :

1. si elle est visée par le Code des droits de la personne;
2. si la discrimination ou le harcèlement présumé a eu lieu dans l’année écoulée; et,
3. s’il a le pouvoir juridique (la compétence) de la traiter.

Le TDPO ne peut traiter une requête si :

• elle ne se rapporte pas à un motif de discrimination (par exemple, la race ou un handicap) et à un domaine visé par le Code (par exemple, le logement ou l’emploi) visé par le Code;
• les faits sur lesquels elle se fonde n’ont aucun rapport avec l’Ontario;
• l’intimé est une banque à charte, une compagnie aérienne, une station de télévision ou de radio, une compagnie de téléphone, une société de transport interprovincial par autocar ou train ou une entreprise régie par les lois fédérales.
• les faits sur lesquels elle se fonde font l’objet d’une plainte pour atteinte aux droits de la personne qui est devant un tribunal judiciaire ou qui a fait l’objet d’une décision judiciaire; ou,
• elle a été déposée plus d’un an après l’incident auquel se rapporte la requête ou, s’il y a eu une série d’incidents, plus d’un an après le dernier incident.

Après le dépôt d’une demande, la personne ou l’organisation accusée de harcèlement ou de discrimination doit déposer une réponse. Le demandeur peut par la suite répondre à cette réponse.

S’il semble ne pas avoir compétence pour trancher une requête, le TDPO en informe le requérant et lui demande d’expliquer en quoi sa requête est de son ressort. Un arbitre prend cette explication en considération. Si le TDPO détermine qu’il n’a pas compétence, il rejette la requête en exposant ses motifs par écrit.

Si l’arbitre permet à la requête de progresser dans le processus du TDPO, ce dernier organisera une médiation pour donner aux parties l’occasion de régler leur différend.

Qu’est-ce que le Code des droits de la personne?

Le TDPO traite les allégations de discrimination et de harcèlement faites en vertu du Code des droits de la personne, une loi qui protège les Ontariennes et Ontariens contre la discrimination et le harcèlement dans cinq domaines :

1. emploi
2. logement
3. biens, services et installations
4. contrats
5. appartenance à une association professionnelle

Le Code interdit la discrimination et le harcèlement fondés sur l’un ou l’autre des motifs suivants :

• la race
• la couleur
• l’ascendance
• le lieu d’origine
• la citoyenneté
• l’origine ethnique
• un handicap
• la croyance
• le sexe, y compris le harcèlement sexuel et la grossesse
• l’orientation sexuelle
• l’identité sexuelle
• l’expression de l’identité sexuelle
• l’état familial
• l’état matrimonial
• l’âge
• l’état d’assisté social (s’applique uniquement aux demandes visant le logement)
• l’existence d’un casier judiciaire (s’applique uniquement aux demandes visant l’emploi et aux condamnations pour lesquelles vous avez reçu une réhabilitation)

Quelles situations ne représentent pas de la discrimination?

Les traitements inégaux ou les conduites injustes ne sont pas tous couverts par le Code des droits de la personne. Pour que le Code s’applique, il doit y avoir eu traitement inégal dans l’un des cinq domaines énumérés dans le Code, et ce traitement doit être fondé sur un ou plusieurs des motifs qui sont également énumérés dans le Code.

Le Code prévoit certaines défenses et exemptions. Par exemple, bien qu’en vertu du Code, une personne ne puisse être traitée différemment en raison de son âge, une compagnie d’assurances peut fixer des tarifs différents en fonction de l’âge.

On trouve un autre exemple d’exemption dans le domaine du logement. En effet, le Code des droits de la personne permet à un propriétaire de refuser de louer à une personne en raison de son sexe ou de sa race si

• le propriétaire ou sa famille habite également le logement; ou,
• le propriétaire ou sa famille devront partager une cuisine ou une salle de bain avec le locataire.

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Quel est le délai pour déposer une requête?

Le Code prévoit des délais pour la présentation d’une requête au TDPO.

Le TDPO peut accepter les requêtes tardives s’il considère qu’une bonne raison justifie ce retard et que celui-ci ne causera aucun préjudice sérieux aux autres parties.

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Conseils juridiques

Avant de déposer une requête auprès du TDPO, vous pouvez demander l’aide du Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne (CAJDP). Le CAJDP est un organisme indépendant du TDPO qui offre des services gratuits dans toute la province.

Si vous vous identifiez comme membre de la communauté autochtone et voulez obtenir un soutien juridique culturellement adapté, vous pouvez communiquer avec l’équipe des Services aux Autochtones du CAJDP.

Le CAJDP peut également offrir des adaptations pour les personnes handicapées. Si vous souhaitez demander une adaptation avant votre conversation, veuillez consulter sur leur site l’internet.

Vous pouvez également consulter une clinique juridique, un avocat en pratique privée ou un parajuriste, ou encore déposer une requête par vous-même. Pour des précisions, consultez la page Obtenir de l’aide juridique.

Pour de plus amples renseignements sur les différentes options qui s’offrent à vous à l’intérieur et à l’extérieur du régime des droits de la personne de l’Ontario et sur la marche à suivre pour présenter une requête, consultez les Guides pratiques du CAJDP.

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Services en français

Le TDPO est l’un des 13 tribunaux décisionnels qui constituent les Tribunaux décisionnels Ontario. Tribunaux décisionnels Ontario veille à ce que ses services en français soient bien visibles, aisément accessibles, activement promus et d’une qualité équivalente aux services anglophones. Pour plus d’informations, consultez la Politique de services en français des Tribunaux décisionnels Ontario .

Les documents et formulaires du TDPO sont offerts en français et en anglais. Toute correspondance soumise au TDPO doit être rédigée en anglais ou en français.

Les médiations et les audiences du TDPO peuvent se dérouler en anglais, en français ou dans les deux langues. Si la requête ou la réponse est déposée en français, un arbitre bilingue sera désigné pour votre audience. Si vous avez déposé en anglais, mais préférez poursuivre en français, veuillez en informer le TDPO dès que possible.

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Langues autres que le français ou l’anglais

Le TDPO peut offrir gratuitement des services d’interprétation pour les médiations et les audiences, et ce, pour des langues autres que le français ou l’anglais, y compris la langue des signes. Veuillez soumettre votre demande de services d’interprétation au TDPO dès que possible et bien avant votre médiation ou votre audience.

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Échéanciers

Après le dépôt d’une requête, le Tribunal fixera la date de la médiation. Si le Tribunal ordonne à une partie d’y participer, sa présence est obligatoire.

Dans certains cas, le délai de médiation ou d’audience peut être plus long, notamment pour régler des questions préliminaires comme une requête incomplète ou la compétence du TDPO. Il arrive aussi qu’une partie demande de reporter l’audience ou la médiation à une date ultérieure. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la procédure entourant la panification des événements au sein du TDPO, Consultez la Directive de pratique sur les demandes de changement de date et d’ajournement .

Comment déposer une requête

La procédure du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) débute au moment où une personne dépose auprès du TDPO une formule de requête dûment remplie. Cette personne s’appelle le requérant.

Vous devez déposer votre requête dans un délai d’un an suivant la date à laquelle la discrimination ou le harcèlement est présumé avoir eu lieu. S’il y a eu plus d’un incident de discrimination, la requête doit être déposée dans l’année suivant le dernier incident. Le TDPO peut seulement accepter les requêtes tardives s’il considère qu’une bonne raison justifie ce retard et que celui-ci ne causera aucun préjudice sérieux aux autres parties.

Vous pouvez envoyer la formule dûment remplie au TDPO par la poste ou par courriel. Si vous la déposez par courriel ou par courrier ou par service de messagerie, veuillez prévoir un délai de traitement.

Pour obtenir les formulaires TDPO et les renseignements sur la façon de les déposer, veuillez consulter la page Formulaires et dépôt.

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Renseignements à fournir dans la formule de requête

Dans la requête (formulaire 1), vous devez identifier la personne que vous croyez responsable de la violation présumée des droits de la personne. Cette personne ou organisation est appelée l’intimé. Vous pouvez désigner plus d’un intimé mais chacun doit avoir été impliqué dans la discrimination ou le harcèlement ou en avoir été responsable. Vous devez fournir un compte rendu détaillé des événements qui ont donné lieu à votre plainte et expliquer en quoi chaque intimé est responsable.

CChoisissez avec soin les personnes ou organisations que vous désignez comme intimés. Si vous désignez un grand nombre de personnes en plus d’une organisation, le traitement de votre requête pourrait être retardé. Pour obtenir de plus amples renseignements à cet égard, veuillez consulter la Direction de pratique sur la désignation des intimés du TDPO .

Vous devez également fournir les renseignements suivants :

• Dans quel domaine et pour quels motifs du Code des droits de la personne croyez-vous que vos droits ont été violés?
• Quelles réparations demandez-vous dans votre requête?
• Souhaitez-vous que des politiques ou pratiques soient modifiées?
• Avez-vous porté plainte à d’autres organismes judiciaires pour cette discrimination?

Pour des précisions sur la façon de remplir la formule de requête, consultez le Guide du requérant .

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Après le dépôt d’une requête

Après avoir reçu votre requête, le TDPO vous enverra par la poste une lettre précisant votre numéro de dossier. Le TDPO examinera ensuite votre requête pour vérifier qu’elle est complète.

Pour considérer votre considérée comme complète, le TDPO exige les éléments suivants :

• Votre demande doit être lisible.
• Les formulaires doivent comporter des réponses suffisamment détaillées à toutes les questions pertinentes.
• Les documents nécessaires doivent être inclus.

Si votre requête est incomplète ou si d’autres renseignements sont requis, le TDPO vous le fera savoir par écrit.

Vous disposerez de 21 jours pour fournir les renseignements demandés. Si vous ne fournissez pas toutes les renseignements manquants, le TDPO ne pourra pas traiter votre demande et votre dossier risque d’être administrativement clôturé. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon de remplir dûment votre requête, consultez le Guide du requérant .

Vous pouvez communiquer avec le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne (CAJDP) pour obtenir des conseils juridiques sur la façon de bien remplir votre demande et sur la suite à donner aux avis que les auteurs de requête reçoivent après avoir déposé une requête.

Une fois complétée, la requête sera transmise au(x) intimé(s) désigné(s) ainsi qu’à toute autre personne ou entité que la requête pourrait concerner (comme un syndicat, si la requête concerne un emploi).

Ensuite, le ou les intimés doivent soumettre une réponse (Formulaire 2) au TDPO. Le TDPO examinera la réponse et la communiquera à toutes les parties.

Après avoir reçu la défense transmise par le TDPO, les requérants pourront ensuite déposer une Réplique (formule 3). Dans certains cas, le TDPO peut demander à un requérant de déposer une formule 3 pour répondre à certaines questions concernant sa demande. Une fois que le TDPO aura reçu la formule 3 (ou que le délai pour les déposer sera passé), un arbitre procédera à un examen des compétences et indiquera les prochaines étapes pour les parties.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon de remplir la Réplique (formule 3), consultez la page Dépôt d’une Réplique en réponse à la Défense de l’intimé.

Comment l’intimé peut déposer une défense

Voici quelques questions à prendre en considération lorsque vous remplissez votre Défense (formule 2).

• Le requérant vous a-t-il parlé de sa plainte?
• Avez-vous fait enquête?
• Avez-vous une politique en matière de droits de la personne?
• Que répondez-vous aux faits rapportés par le requérant et aux mesures de réparation qu’il a proposées?

Pour des précisions sur la façon de remplir la formule de défense, consultez le Guide de l’intimé .

Pour accéder aux formulaires du TDPO ou obtenir de plus amples renseignements sur le dépôt, consultez la page Formulaires et dépôt.

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Si l’intimé dépose une défense incomplète

Le TDPO peut vous renvoyer la formule de défense si elle est incomplète ou s’il a besoin de renseignements supplémentaires. Vous disposez alors de 20 jours pour fournir les renseignements manquants. Lorsqu’il aura reçu votre formule de défense complète, le TDPO la communiquera au requérant et aux autres parties. Si vous ne répondez pas à la demande du TDPO de compléter la formule de défense, vous pourriez être lié par les renseignements qui figurent sur la formule incomplète.

Le TDPO ne reçoit pas les demandes relatives aux objections ou aux questions préliminaires tant qu’une défense complète n’a pas été déposée. Il y a trois exceptions à cette règle :

1. Un autre tribunal est déjà saisi de l’affaire.
2. Les parties ont déjà réglé la plainte en marge de la procédure du TDPO et le requérant a signé une renonciation.
3. Vous affirmez que le TDPO n’a pas compétence sur l’affaire parce que celle-ci est de compétence fédérale.

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Si l’intimé ne dépose pas de défense

Si vous recevez un avis de la requête mais si vous ne déposez pas de défense, vous pourriez ne pas avoir la possibilité de participer à l’instance. Cependant, vous pourriez être tenu de vous conformer à toute ordonnance éventuelle ou de verser un dédommagement.

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Intervention en tant que partie intéressée

Les parties intéressées, comme les syndicats, reçoivent également une copie de la requête. Si vous avez reçu un avis en tant que partie intéressée, et si vous croyez que la requête pourrait se répercuter sur vos droits légaux, vous pouvez présenter une demande d’intervention dans l’instance.

Consultez le Guide de l’intimé et la Directive de pratique du TDPO sur ladésignation des intimés pour plus de détails sur les parties dans la procédure de requête et d’audience du TDPO. Pour obtenir de amples renseignements sur l’intervention en tant que partie intéressée, consultez les Règles de procédure du TDPO .

Si l’intimé fournit de nouvelles informations dans sa réponse (Formulaire 2) et que vous (le requérant) n’êtes pas d’accord avec ces nouvelles informations, vous pouvez déposer une réplique (Formulaire 3). Dans certains cas, le TDPO peut exiger qu’un requérant dépose un Formulaire 3 pour répondre à des questions précises soulevées par le ou les intimés. Dans de tels cas, le requérant doit lire attentivement la lettre d’accompagnement qu’il a reçue avec la réponse.

Vous devez déposer votre réplique auprès du TDPO et la signifier au(x) intimé(s), ainsi qu’à toute autre partie concernée nommée dans la requête ou la réponse, avant la date indiquée dans la lettre de transmission de la réponse.

La réplique ne doit traiter que des nouveaux points soulevés dans la défense, en exposant votre version des faits, et peut aborder toute autre question abordée dans la défense. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la formule 3, consultez les règles 9.1 et 9.2 dans les Règles de procédure du TDPO .

Si vous avez décrit les mêmes incidents dans votre Requête (formule 1), vous pouvez choisir de ne pas déposer de réplique.

Pour accéder aux formulaires du TDPO ou obtenir de plus amples renseignements, consultez la page Formulaires et dépôt.

Après le dépôt d’une requête, le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario fixera la date de la médiation. Si le Tribunal ordonne à une partie d’y participer, sa présence est obligatoire.

L’objectif de la médiation est d’aider les parties à parvenir à une entente (règlement) qui résout les problèmes soulevés dans la requête.

Le TDPO intervient dans les litiges en adoptant une approche d’écoute active. Cela signifie que les deux parties auront l’opportunité d’expliquer à un médiateur du TDPO ce qui s’est passé et ce qu’elles souhaiteraient voir accompli.

Le médiateur ne rend pas de décision sur le fond d’une requête. Il examine ce que les parties déclarent et analyse les documents fournis afin d’aider à trouver une entente satisfaisante pour les deux parties.

Les parties devront accepter une entente de confidentialité avant la médiation. Si l’affaire est réglée lors d’une médiation, toutes les parties devront remplir le formulaire de confirmation de règlement (Formulaire 25) et le déposer auprès du TDPO à l’adresse HRTO.Registrar@ontario.ca dans les 14 jours suivant la date du règlement. Le TDPO enverra une lettre pour confirmer la réception du règlement et clore le dossier.

Si les parties règlent la requête lors de la médiation, mais omettent de déposer le Formulaire 25 avant sa conclusion, elles ont 14 jours, à compter de la date de médiation, pour soit le déposer, soit confirmer leur intention de poursuivre la requête. Si aucune de ces démarches n’est effectuée dans les délais impartis, le Tribunal est en droit de clore administrativement le dossier, sans préavis supplémentaire aux parties.

À défaut d’entente par médiation, la demande poursuivra son cheminement dans le processus du tribunal.

Pour plus d’informations sur les médiations, consultez les Règles de procédure du TDPO .

Le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne (CAJDP) offre des conseils juridiques gratuits et la possibilité d’être représenté à l’étape de la médiation d’une requête et par la suite. Pour les requérants ayant l’intention de se représenter eux-mêmes lors d’une médiation, le CAJDP propose également des guides pratiques pour se préparer à une médiation au Tribunal.

Types d’audiences

Audiences sommaires

Les audiences sommaires peuvent faire partie du processus judiciaire en matière de droits de la personne. Elles sont ordonnées lorsqu’il semble peu probable qu’une demande soit suffisamment étayée par des preuves suffisantes. Ces audiences permettent à la personne qui a déposé la demande de présenter et de clarifier ses allégations.

Le TDPO peut décider de tenir une audience sommaire pour différentes raisons. Voici deux des plus fréquentes :

1. Allégations de discrimination peu claires : Lorsqu’un requérant estime avoir été victime de discrimination (comme la race ou un handicap), les preuves ne sont pas toujours immédiatement claires. L’audience sommaire se penche alors sur la preuve que le requérant a pu ou pourrait obtenir en vue d’étayer son allégation de discrimination.
2. Questions qui ne sont pas directement liées au Code des droits de la personne : Parfois, la question que soulève le requérant ne semble pas être visée par le Code des droits de la personne. Dans un tel cas, l’audience sommaire détermine le fondement juridique de l’allégation du requérant et évalue si elle pourrait représenter une infraction au Code.

Lorsqu’un requérant croit avoir été victime de discrimination liée à un motif énoncé dans le Code des droits de la personne, comme la race ou un handicap, les preuves ne sont pas toujours immédiatement claires. L’audience sommaire se penche alors sur la preuve que le requérant a pu ou pourrait obtenir pour étayer ce lien.

Parfois, la question que soulève le requérant ne semble pas être visée par le Code des droits de la personne. Dans un tel cas, l’audience sommaire détermine le fondement juridique de l’allégation du requérant et évalue les chances qu’elle représente une infraction au Code.

Après avoir reçu les explications du requérant, l’arbitre du TDPO détermine si le traitement de la requête peut se poursuivre ou si une partie ou la totalité de la requête sera rejetée. Pour plus de détails sur le processus d’audience sommaire, consultez la Directive de pratique sur les demandes d’audience sommaire .

Audiences préliminaires

Le TDPO peut aussi tenir une audience préliminaire pour trancher d’autres questions. Par exemple, il peut le faire :

• lorsqu’il reste à établir s’il a compétence pour trancher les allégations
• lorsqu’on se demande si le fond de la requête a déjà été traité de façon appropriée dans une autre instance

Lors de l’audience préliminaire, l’arbitre du TDPO entend généralement les arguments des deux parties, qui pourraient aussi être appelées à témoigner. L’arbitre décidera alors si la requête sera rejetée ou si son traitement se poursuivra.

Audiences sur le fond

L’objectif d’une audience sur le fond est de déterminer si le ou les intimés ont enfreint un droit en vertu du Code des droits de la personne. C’est l’occasion pour les parties de présenter des preuves (témoins et documents) et de faire des plaidoiries. Si l’arbitre constate que le requérant a démontré une violation du Code des droits de la personne (selon la prépondérance des probabilités), il peut ordonner une mesure corrective.

L’arbitre du TDPO joue un rôle actif dans la procédure d’une audience sur le fond. Les Règles de procédure du TDPO permettent à l’arbitre d’adopter des solutions de rechange à la procédure juridictionnelle ou accusatoire traditionnelle qui, selon lui, faciliteront le règlement équitable, juste et expéditive d’une affaire sur le fond. La procédure utilisée pour chaque audience peut varier en fonction de la nature de la cause, des questions en litige et des parties concernées (y compris selon que les parties sont représentées ou autoreprésentées).

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les audiences sur le fond, consultez la Directive de pratique sur les audiences devant le Tribunal .

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Avant l’audience

Une audience au TDPO est une procédure juridique. Elle offre au requérant et au(x) intimé(s) l’occasion de présenter leurs positions (preuves), y compris les faits et les arguments juridiques, à l’arbitre qui entend l’affaire. L’arbitre est un décideur neutre doté d’expérience, de connaissances et d’une formation approfondie en droit et dans les enjeux des droits de la personne.

Songer à obtenir une représentation juridique

Le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne (CAJDP) peut fournir gratuitement des conseils juridiques et une représentation à toutes les étapes de la médiation, notamment sur les fondements juridiques, les audiences sommaires et les audiences préliminaires.

Vous pouvez demander à être représenté, à vos frais, par d’autres Cliniques juridiques, un avocat ou une avocate, ou encore, vous pouvez vous représenter vous-même à l’audience. Pour de plus amples renseignements, consultez la page Obtenir de l’aide juridique.

Pour en savoir plus sur la façon de vous préparer à une audience, consultez le Guide de préparation en vue d’une audience devant le TDPO , le Guide sur les audiences virtuelles devant le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario du CAJDP et la page Se préparer à une audience devant le Tribunal.

Échéanciers

Vous et la partie adverse recevrez un avis d’audience précisant la date et le format de l’audience. Vous disposez de 21 jours après l’envoi de l’avis d’audience pour fournir à l’autre ou aux autres parties tous les documents pertinents. Vous n’avez pas à les déposer auprès du TDPO pour l’instant, mais vous devez remplir une Attestation de remise (formule 23) et l’envoyer au TDPO. Cette formule confirme que vous avez signifié les documents à la partie adverse.

Au moins 45 jours avant l’audience, vous devez :

1. envoyer à la partie adverse une liste de tous les témoins, une déclaration contenant le témoignage que chaque témoin entend présenter, des résumés de cas et une liste des documents que vous déposerez lors de l’audience. Vous n’avez pas à envoyer des copies des documents à la partie adverse si vous l’avez déjà fait.
2. envoyer au TDPO la liste de vos témoins, leurs déclarations, des résumés de cas et des copies des documents que vous déposerez lors de l’audience.

our des précisions sur la divulgation des documents et les témoins, voir les règles 16 et 17 des Règles de procédure du TDPO et le Guide de préparation en vue d’une audience devant le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario .

Directive d’évaluation de la cause

Parfois, l’arbitre produit une Directive d’évaluation de la cause (DEC) pour aider les parties à se préparer en vue de l’audience. Par exemple, une DEC peut rappeler aux parties les documents qu’elles doivent remettre à la partie adverse, indiquer les questions sur lesquels l’arbitre souhaite que les parties soient disposées à se prononcer à l’audience ou confirmer la forme de l’audience. L’arbitre peut également exiger que les parties participent à une conférence téléphonique de gestion des cas pour se préparer à l’audience, et délivrer une DEC après la conférence.

Forme de l’audience, ressources en ligne et mesures de soutien

Le TDPO organisera votre audience par vidéoconférence sur Zoom.

Avant l’audience, consultez le Guide des instances par Zoom pour obtenir des instructions détaillées sur la manière de participer à une instance virtuelle. Pour en savoir davantage sur la préparation d’une audience virtuelle sur Zoom, consultez le Guide des instances par vidéoconférence.

Les mesures d’adaptation sont des arrangements qui permettent à toutes les personnes, peu importe leurs capacités, de participer pleinement à la procédure du TDPO. Vous pouvez en faire la demande en soumettant une Demande de mesures d’adaptation . Pour en savoir davantage, consultez la page Demander des mesures d’adaptation.

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Pendant l’audience

Le rôle de l’arbitre

Avant le début de l’audience, l’arbitre pourrait demander aux parties si elles souhaitent faire appel à la médiation-arbitrage. Si elles y consentent par écrit, l’arbitre collabore avec elles pour résoudre le litige.

La médiation/adjudication est un événement similaire à la médiation. La principale différence est que si la médiation/adjudication n’aboutit pas, l’audience aura lieu et le même arbitre statuera sur la requête. L’arbitre ne tiendra pas compte de ce qui a été entendu ou dit lors de la médiation/adjudication lorsqu’il rendra une décision après l’audience. Pour plus d’informations sur la médiation/adjudication, consultez la Règle 15 : Médiation-arbitrage avec l’accord des parties et le Guide sur la médiation au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario .

Au début de l’audience, l’arbitre décrit le processus et la nature du litige tel qu’il la perçoit, et il peut demander aux parties si elles peuvent s’entendre sur des faits ou questions en cause. L’arbitre dirige l’audience. Comme il doit demeurer neutre, il ne peut fournir de conseils juridiques ni dire à une partie comment présenter sa cause. L’arbitre pose souvent des questions pendant l’audience. Il prend la preuve et les arguments des parties en considération et rédige une décision pour trancher l’affaire.

Le rôle des parties

Au cours de l’audience, le requérant et le ou les intimés présenteront des éléments de preuve à l’appui de leurs positions respectives.

Chaque partie peut interroger des témoins et déposer des documents pertinents en preuve. Les parties présentent des arguments sur les faits et des éléments de droit. Tous les participants à l’audience sont tenus d’être courtois et respectueux l’un envers l’autre et envers l’arbitre, conformément à la Règle commune A7 de TJSO .

Décisions

Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) rend deux types de décisions : les décisions provisoires et les décisions définitives.

Une décision provisoire peut être rendue avant, pendant ou après l’audience mais avant qu’une décision définitive ne soit rendue. Une décision provisoire peut :

1. porter sur des aspects du déroulement de l’audience (par exemple, sur une demande de retrait d’une partie ou une demande de mesure de réparation provisoire)
2. trancher une partie de la requête (par exemple, le fait de savoir si certaines des allégations ont été faites en dehors des délais prescrits)

La décision définitive tranche le litige entre les parties. Elle peut être rendue :

1. après une audience préliminaire, sur des aspects tels que la question de savoir si la requête a été déposée dans les délais prescrits ou si le fond en a été traité dans une autre instance
2. après que la preuve et les observations des parties ont été entendues

Si la requête n’est pas accueillie, elle sera rejetée dans la décision. Si l’arbitre conclut qu’il y a eu discrimination ou harcèlement, la requête est accueillie et, dans sa décision, l’arbitre peut accorder des mesures de réparation au requérant.

Par exemple :

1. un dédommagement monétaire
2. une mesure de réparation non monétaire (formation des employés de l’intimé sur les droits de la personne; aménagement d’une entrée accessible)
3. une ordonnance visant à encourager la conformité au Code des droits de la personne , dans l’avenir (élaboration de politiques sur les droits de la personne, formation).

Si votre audience a duré trois jours ou moins, vous devriez recevoir la décision définitive dans un délai de trois mois. Si elle a duré plus de trois jours, vous devriez recevoir la décision définitive dans un délai de six mois. Ces délais commencent après le dernier jour d’audience ou à la date où les observations écrites finales devaient être déposées. Toutes les décisions du TDPO sont publiées dans le site Web de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII). Elles sont accessibles à tous gratuitement.

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Quand pouvez-vous demander un réexamen

En vertu du Code des droits de la personne, les décisions du TDPO sont définitives et lient les parties.

Cependant, le TDPO peut accepter de réexaminer une décision définitive dans les cas suivants :

• une partie a pris connaissance de nouveaux faits qui n’étaient pas à sa disposition pendant l’audience et qui pourraient changer l’issue de la décision du TDPO
• pour des raisons indépendantes de sa volonté, une partie n’a pas reçu l’avis d’audience et n’a donc pas pu participer à l’audience
• la décision va à l’encontre de la procédure ou de la jurisprudence du TDPO et porte sur une question d’intérêt général ou public

Si une partie souhaite demander le réexamen d’une décision définitive, elle doit déposer une Demande de réexamen (formule 20) accompagnée des pièces justificatives dans les 30 jours suivant la date de la décision. Pour accéder aux formulaires du TDPO et obtenir des renseignements sur le dépôt, consultez la page Formulaires et dépôt.

Une fois qu’une décision de réexamen a été prise, aucune autre demande de réexamen ne peut être déposée.

Les Règles de procédure du TDPO sdécrivent le processus de demande de réexamen, et des précisions à ce sujet figurent dans la Directive de pratique sur le réexamen .

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Quand pouvez-vous présenter une requête en révision judiciaire

Les décisions du TDPO sont sans appel. Cependant, dans des circonstances exceptionnelles, une partie qui est insatisfaite d’une décision peut présenter une requête en révision judiciaire auprès de la Cour divisionnaire. Cette requête doit être déposée dans les 30 jours suivant la décision, à quelques exceptions près.

Pour en apprendre davantage sur les demandes de révision judiciaire auprès de la Cour divisionnaire, un Guide sur la révision judiciaire à la Cour Divisionnaire se trouve sur le site de la Cour supérieure de justice.

Les décisions de la Cour divisionnaire sont publiées sur le site Web de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII).

Il peut être judicieux d’obtenir de l’aide juridique avant de faire une demande de révision judiciaire.

En quoi consiste une requête en cas de contravention à un règlement?

De nombreuses requêtes devant le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) sont résolues sans la tenue d’une audience complète. Souvent, c’est parce que les parties à la requête au TDPO ont convenu de régler la requête en participant à une médiation ou à une médiation-arbitrage, à l’issue de laquelle ils signent une entente de règlement écrite comportant diverses conditions. L’entente de règlement que les parties signent est habituellement désignée comme un procès-verbal de règlement ou un mémoire de règlement. Pour pouvoir déposer une requête en cas de contravention à un règlement, les parties doivent avoir préalablement rempli et déposé une Confirmation de règlement (formule 25) auprès du TDPO.

En vertu du paragraphe 45.9(8) du Code des droits de la personne, lorsqu’une partie prétend que l’autre partie a contrevenu une ou plusieurs conditions d’une entente de règlement, une requête peut être déposée devant le TDPO pour les faire appliquer.

Par exemple, l’une des conditions de votre règlement aurait pu être que l’intimé accepte de vous verser un montant d’argent avant une certaine date. Il y aurait normalement contravention au règlement si l’intimé ne vous versait pas la totalité de l’indemnité compensatrice à la date convenue.

La règle 24 des Règles de procédure du TDPO régit la procédure relative aux requêtes en cas de contravention à un règlement.

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Dépôt d’une requête en cas de contravention à un règlement

Vous pouvez présenter une Requête en cas de contravention à un règlement (Formule 18) auprès du TDPO dans les cas suivants :

• vous avez été partie au règlement écrit d’une Requête déposée en vertu de l’article 34 ou 35 du Code des droits de la personne
• le règlement a été signé par les parties
• vous croyez que l’une des parties a contrevenu au règlement

You must make your application within six months after the contravention to which the application relates, or if there was a series of contraventions, within six months after the last contravention in the series.

TVous êtes tenu de présenter votre Requête dans les six mois suivant la date de la contravention en lien avec la requête ou, s’il y a eu série de contraventions, dans les six mois suivant la date de la dernière contravention de la série. Le TDPO peut proroger ce délai s’il est convaincu que le retard s’est produit de bonne foi et qu’il ne causera de préjudice important à personne.

Pour présenter votre Requête, procédez comme suit :

1. Remplissez la présente Formule 18
2. Joignez une copie du règlement
3. Remettez une copie de la Formule 18 à chacune des parties au règlement
4. Remplissez une Attestation de remise (Formule 23)
5. Déposez auprès du Tribunal la Formule 18 et la Formule

Pour accéder aux formulaires du TDPO ou obtenir de plus amples renseignements sur le dépôt, consultez la page TDPO : Formulaires et dépôt.