Le 1er octobre 2025
Les formulaires 1, 2 et 10 du TDPO ont été mis à jour et sont désormais disponibles sur le site Web de Tribunaux décisionnels Ontario : https ://tribunalsontario.ca/tdpo/formulaires-et-depot/.
Veuillez noter que les versions précédemment téléchargées de ces formulaires ne sont plus valides et ne doivent plus être utilisées. Le formulaire 1 dûment rempli doit être envoyé par courriel à l’adresse suivante : HRTO.efile@ontario.ca. Pour obtenir des instructions complètes sur la manière de déposer une requête, veuillez consulter le lien ci-dessus. Les formulaires 2 et 10 dûment remplis doivent être envoyés à l’adresse suivante : HRTO.Registrar@ontario.ca, et vous devez mettre en copie toutes les parties conformément à la règle 1.12 des Règles de procédure du TDPO.
Merci.