Lois, règles et décisions

Lois et règles

Voici la liste des lois et règlements qui concernent le Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP). Vous pouvez accéder à une loi ou un règlement du gouvernement de l’Ontario au e-laws.

• Loi de 2019 sur la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario
• Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario
• Loi sur les huissiers
• Règl. de l’Ont. 332/12, section C, partie 3, pris en application de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment
• Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis
• Loi sur la garde d’enfants et la petite enfance
• Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille
• Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette
• Loi sur les condominimums
• Loi sur les services de gestion de condominiums
• Loi sur la protection du consommateur
• Loi sur les renseignements concernant le consommateur
• Loi sur les pratiques de commerce discriminatoires
• Loi sur les services funéraires et les services d’enterrement et de crémation
• Loi sur la réglementation des jeux
• Code de la route:
  • Sous-alinéa 32 (5) (b) i) – Examen médical
  • Paragraphe 47 (1) – Examen médical et immatriculation d’utilisateur de véhicule utilitaire
  • Paragraphes 17 (2) et (3) – Immatriculation d’utilisateur de véhicule utilitaire
  • Paragraphe 48.3 (2) – Suspension du permis de conduire (alcool)
    • Paragraphe 48.3.1 (2) – Suspension du permis de conduire (drogue ou effet combiné d’une drogue et de l’alcool)
  • Article 82.1 – Mise en fourrière d’un véhicule utilitaire et suspension du certificat d’immatriculation
  • Paragraphe 95 (1) – Permis d’inspection des véhicules automobiles
  • Paragraphe 55.1 (3) – Mise en fourrière d’un véhicule automobile
• Loi sur les licences de courses de chevaux
• Loi sur l’adoption internationale
• Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools
• Loi sur le commerce des véhicules automobiles
• Loi de 2017 sur l’agrément en matière de construction de logements neufs
• Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l’Ontario
• Loi concernant les prêts sur salaire
• Loi favorisant le choix et l’excellence au niveau postsecondaire, Règl. de l’Ont. 279/02
• Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel
• Loi sur les services privés de sécurité et d’enquête
• Loi sur les maisons de retraite
• Loi de 2000 sur les normes techniques et la sécurité
• Loi sur la vente de billets
• Loi sur le secteur du voyage
• Loi de 2021 sur la sécurité et l’encadrement du remorquage et de l’entreposage de véhicules
• Loi de 2002 sur la confiance envers les services immobiliers
• Loi sur la société appelée Vintners Quality Alliance

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Règles de procédure

Les Règles du Tribunal d’appel en matière de permis (2023), en vigueur dès le 1er juillet 2024

La version révisée des Règles du Tribunal d’appel en matière de permis est entrée en vigueur le 21 août 2023 pour les appels du TAMP.

Le Le Feuillet d’information – Application des règles donne des renseignements sur l’application des Règles du TAMP modifiées. Les Règles communes continueront de s’appliquer aux affaires présentées au TAMP pendant la période indiquée dans le feuillet d’information et les règles d’application.

À compter du 1er juillet 2024, une version actualisée de la règle 13 s’appliquera aux appels du TAMP.

Règles communes du TAMP, de la Commission d’étude des soins aux animaux (CESA) et de la Commission de la sécurité-incendie (CSI)

Règles communes de pratique et de procédure du TAMP, CESA, CSI (octobre 2017)

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Directives de pratique

Les directives de pratique ci-dessous ont été élaborées en vue d’appuyer les règles de procédures et de fournir des précisions sur les attentes du TAMP à l’égard des parties et ce que les parties peuvent attendre du TAMP. Elles aident les parties à comprendre et à appliquer les règles.

Directive de pratique sur les demandes d’ajournement

La Directive de pratique sur les demandes d’ajournement s’ajoute aux règles du TAMP relatives aux demandes d’ajournement et à leur évaluation.

Directive de pratique sur les demandes de réexamen

La Directive de pratique sur les demandes de réexamen s’ajoute aux règles du TAMP relatives aux demandes de réexamen et à l’acquiescement aux demandes de réexamen.

Directive de pratique sur l’enregistrement des audiences

Le 1er juillet 2024, une version actualisée de la Directive pratique sur l’enregistrement des audiences entrera en vigueur pour tous les appels du SAIAA et du SG. Cette Directive pratique s’ajoute aux règles du TAMP relatives à l’enregistrement des audiences.

Elle remplace la Directive pratique sur l’enregistrement des audiences .

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Décisions

Les décisions sont aussi publiées sur le site Web de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII). CanLII est une plateforme en ligne qui permet au public d’accéder gratuitement aux décisions des tribunaux. Vous pouvez consulter les décisions du TAMP sur CanLII.

Pour obtenir des renseignements sur les décisions, y compris sur la marche à suivre si vous n’êtes pas d’accord avec une décision, consultez la page Décisions, ordonnances et réexamens.