Category: Nouveautés : CIVAC

En avril 2019, la réduction progressive des activités de la Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels (CIVAC) a été annoncée. La dernière étape de ce processus se terminera le 31 décembre 2021 et se traduira par la fermeture définitive de la CIVAC. La CIVAC a travaillé avec diligence afin de régler toutes les demandes reçues… Continue Reading CIVAC : Communiqué
La dissolution de la CIVAC aura lieu le 31 décembre 2021

En réponse à l’évolution constante de la COVID-19, Tribunaux décisionnels Ontario prend des mesures en vue de protéger la santé et le bien-être des travailleurs de première ligne et de la population ontarienne, tout en maintenant l’accès à la justice. Dès aujourd’hui, Tribunaux décisionnels Ontario met en œuvre une nouvelle politique afin de reporter toutes… Continue Reading TDO : Communiqué
Nouvelle politique de Tribunaux décisionnels Ontario relative aux audiences

En avril dernier, le gouvernement de l Ontario annonçait qu il mettait fin progressivement aux activités de la Commission d indemnisation des victimes d actes criminels (CIVAC). La CIVAC a continué de recevoir des demandes jusqu au 30 septembre 2019. Aussi traitera-t-elle et réglera-t-elle toutes les demandes reçues jusqu à cette date avant de cesser… Continue Reading CIVAC : Communiqué
Le point sur la CIVAC

En avril, le gouvernement de l’Ontario a annoncé qu’il ferait passer les attributions de la Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels (CIVAC) à un nouveau système d’accès à guichet unique pour les victimes qui souhaitent présenter des demandes d’aide financière. Dans le cadre de cette transition, la CIVAC continuera d’accepter les demandes jusqu’à 23 h… Continue Reading CIVAC : Communiqué
Mise à jour de septembre sur CIVAC

Le gouvernement de l’Ontario a annoncé qu’il ferait passer les attributions de la Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels (Commission) à un nouveau système d’accès à guichet unique dans le cas des programmes de services qui versent une aide financière aux victimes. Cette formule d’aide financière aux victimes d’actes criminels violents s’alignera sur ce qui… Continue Reading CIVAC : Communiqué
Modifications à la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels

Le 22 janvier 2019, la CIVAC a commencé à publier les décisions rendues depuis 2017 sur le site Web de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII). Les décisions ne contiennent aucun renseignement personnel et ne sont publiées qu’après avoir été signifiées aux parties. Les décisions qui font l’objet d’une interdiction de publication ne seront pas publiées.… Continue Reading CIVAC : Communiqué
Accès public aux décisions