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En raison d’une interruption de travail à Postes Canada, les services de courrier ont été touchés au Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP). Pour les demandes auprès du Service d’aide relative aux indemnités d’accident automobile (SAIAA), les parties sont invitées à utiliser le portail de dépôt électronique de documents. Les demandes présentées par courriel… Continue Reading TAMP : Point sur les activités
Interruption de travail à Postes Canada

The LAT has developed a Practice Direction on requesting an amendment . Effective November 15, 2024, this Practice Direction applies to all LAT applications. New Request for Amendment Form The LAT has developed a new form for requesting an amendment, effective November 15, 2024: LAT Amendment Request Form Questions and Comments Any questions and comments… Continue Reading LAT: Operational Update
Amendments: New Practice Direction and Form

Le TAMP a élaboré une directive de pratique sur la demande de modification . À compter du 15 novembre 2024, la présente directive de pratique s’applique à toutes les demandes effectuées auprès du TAMP. Nouveau formulaire de demande de modification Le TAMP a élaboré un nouveau formulaire pour demander une modification à compter du 15… Continue Reading TAMP : Point sur les activités
Modifications : nouvelle directive de pratique et formulaire

Effective for all LAT-AABS and LAT-GS appeals starting on July 1, 2024, the LAT has updated Rule 13 of the Licence Appeal Tribunal Rules, 2023. The LAT has also updated its Practice Direction for Recording of Hearings: Licence Appeal Tribunal Rules, 2023 Practice Direction for Recording of Hearings The updated Rule 13.2 provides that the… Continue Reading LAT: Operational Update
Updated Rule 13 and Recording of Hearings Practice Direction

La Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF) a le plaisir de faire le point sur une nouvelle initiative qui permettra au public d’assister à ses audiences par vidéoconférence. Actuellement, toutes les audiences de la CRÉF sont ouvertes au public, sauf si le huis clos est ordonné lorsque questions intéressant la sécurité publique, des renseignements… Continue Reading CRÉF : Point sur les activités
Initiative d’accès amélioré