Services relatifs au bien-être des animaux

La Direction des services relatifs au bien-être des animaux (Services relatifs au bien-être des animaux), au sein du ministère du Solliciteur général, est responsable de l’application de la Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux et ses règlements d’application.

L’inspecteur en chef du bien-être des animaux et les inspecteurs provinciaux du bien-être des animaux, y compris les inspecteurs spécialisés dans le bétail, les zoos, les aquariums et les chevaux, font des inspections, répondent aux plaintes, mènent des enquêtes et fournissent des renseignements sur la façon de prendre soin des animaux en Ontario. Les inspecteurs provinciaux doivent se conformer à un code de conduite standard.

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Appels

En vertu du paragraphe 30 (1) de la Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux, l’inspecteur du bien-être des animaux qui a des motifs raisonnables de croire qu’un animal est en détresse et qui peut trouver rapidement le propriétaire ou le gardien de l’animal peut ordonner à ce propriétaire ou gardien de prendre toute mesure que l’inspecteur estime nécessaire pour soulager l’animal de son état de détresse, ce qui peut notamment inclure faire examiner et traiter l’animal par un vétérinaire aux frais du propriétaire ou du gardien.

En vertu du paragraphe 31 (1), un inspecteur du bien-être des animaux peut retirer un animal du lieu où il se trouve et en prendre possession afin de lui dispenser les nécessités de la vie pour le soulager de son état de détresse si, selon le cas :

• un vétérinaire a informé l’inspecteur par écrit que le retrait de l’animal est nécessaire pour atténuer sa détresse
• l’inspecteur a examiné l’animal et croit, en se fondant sur des motifs raisonnables, qu’il est en détresse, alors que le propriétaire ou le gardien de l’animal n’est pas présent et ne peut pas être trouvé rapidement
• un ordre concernant l’animal a été donné en vertu de l’article 30 et cet ordre n’a pas été observé
• l’inspecteur a des motifs raisonnables de croire qu’un animal est dressé pour combattre, ou qu’il participe ou participera bientôt à un combat contre un autre animal

Aux termes de l’article 38 de la la Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux,le propriétaire ou le gardien d’un animal peut interjeter appel de l’ordre d’un inspecteur, par avis écrit à la Commission d’étude des soins aux animaux (CESA) au plus tard dix jours ouvrables après avoir reçu :

• un ordre
• la décision de retirer un animal ou des animaux
• la décision de confier le soin d’un animal à l’inspecteur en chef du bien-être des animaux
• un relevé de frais signifié par l’inspecteur en chef du bien-être des animaux

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Le rôle de la CESA

La CESA règle des différends et conduit des audiences concernant le bien-être des animaux. Elle entend des appels d’ordres et de décisions de l’inspecteur en chef du bien-être des animaux et d’autres inspecteurs du bien-être des animaux.

En vertu du paragraphe 38 (9) de la Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux, après une audience, la CESA peut :

• confirmer, révoquer ou modifier un ordre donné par un inspecteur du bien-être des animaux
• ordonner qu’un animal retiré par un inspecteur du bien-être des animaux ou dont le soin a été confié à l’inspecteur en chef du bien-être des animaux soit restitué à son propriétaire ou gardien
• confirmer, révoquer ou modifier un relevé de frais signifié par l’inspecteur en chef du bien-être des animaux;
• ordonner que le ministre paie au propriétaire ou au gardien d’un animal tout ou partie des frais que lui a occasionnés l’observation d’un ordre donné
• ordonner que le propriétaire ou le gardien d’un animal paie au ministre des Finances tout ou partie des frais qu’a occasionnés à l’inspecteur en chef du bien-être des animaux la fourniture des nécessités de la vie à l’animal

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Services linguistiques

Les documents et formulaires de la CESA sont offerts en français et en anglais. Les procédures de la CESA peuvent se dérouler en anglais, en français ou dans les deux langues. Si votre appel est déposé en français, un arbitre bilingue sera assigné à votre audience. Si vous avez fait un dépôt en anglais, mais souhaitez poursuivre en français, veuillez en informer la CESA dans les plus brefs délais.

Tribunaux décisionnels Ontario s’engage à veiller à ce que les services en français soient clairement visibles, facilement accessibles, annoncés et d’une qualité équivalente à celle des services offerts en anglais. Pour de plus amples renseignements, consultez la Politique des services en français de Tribunaux décisionnels Ontario . Toute la correspondance avec la CESA doit être en anglais ou en français.

Si une partie ou un témoin a besoin de services d’interprétation dans une langue autre que le français ou l’anglais pour participer efficacement à une instance, la partie est tenue d’en aviser le CESA au moins 14 jours avant l’audience ou la conférence préparatoire à l’audience, et le CESA, selon le cas, prendra des dispositions pour fournir des services d’interprétation, aux frais de la partie, ou approuvera le recours à l’interprète choisi par la partie, aux frais de la partie.

Types d’appels et de requêtes

Le propriétaire ou le gardien d’un animal peut interjeter appel de ce qui suit devant la Commission d’étude des soins aux animaux (CESA):

• un ordre de conformité (disposition 1 du par. 38 (1))
• un ordre de retrait (disposition 2 du par. 38 (1))
• la décision de confier le soin d’un animal à l’inspecteur en chef du bien-être des animaux (disposition 3 du par. 38 (1))
• un relevé de frais (par. 38 (2))

Le propriétaire ou le gardien d’un animal qui reçoit un ordre d’un inspecteur du bien-être des animaux peut déposer une requête auprès de la CESA pour :

• révoquer l’ordre : lui restituer l’animal si celui-ci a cessé d’être en détresse (par. 38(3))
• révoquer la décision : lui restituer l’animal si les conditions qui ont donné lieu à la prise en charge du soin de l’animal par l’inspecteur en chef du bien-être des animaux ont cessé d’exister (par. 38(4))

Le droit d’interjeter appel devant la CESA devrait être clairement indiqué sur l’ordre ou l’avis donné par l’inspecteur en chef du bien-être des animaux.

Le droit d’appel et d’autres points importants sont prévus par la Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux. Les recours doivent être déposés auprès de la CESA par écrit.

Chaque ordre, décision ou relevé de frais doit faire l’objet d’un appel distinct. Le fait d’interjeter appel de l’un de ces recours ne signifie pas que vous interjetez appel des autres ordres ou décisions que vous pourriez recevoir.

Appel d’un ordre

En vertu du paragraphe 30 (1) de la Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux, l’inspecteur du bien-être des animaux qui a des motifs raisonnables de croire qu’un animal est en détresse et qui peut trouver rapidement le propriétaire ou le gardien de l’animal peut ordonner à ce propriétaire ou gardien de prendre toute mesure que l’inspecteur estime nécessaire pour soulager l’animal de son état de détresse. Cela peut notamment inclure faire examiner et traiter l’animal par un vétérinaire aux frais du propriétaire ou du gardien.

Aux termes de la disposition 1 du paragraphe 38 (1) de la Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux, le propriétaire ou le gardien d’un animal peut interjeter appel de l’ordre d’un inspecteur, par avis écrit à la CESA au plus tard dix jours ouvrables après avoir reçu l’avis de l’ordre des Services relatifs au bien-être des animaux.

Appel du retrait d’un animal (décision d’un inspecteur du bien-être des animaux de retirer un animal)

Aux termes du paragraphe 31 (1) de la Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux, un inspecteur du bien-être des animaux peut retirer un animal du lieu où il se trouve et en prendre possession pour les raisons suivantes :

• un vétérinaire a informé l’inspecteur par écrit que le retrait de l’animal est nécessaire pour atténuer sa détresse
• l’inspecteur a examiné l’animal et croit, en se fondant sur des motifs raisonnables, qu’il est en détresse, alors que le propriétaire ou le gardien de l’animal n’est pas présent et ne peut pas être trouvé rapidement
• un ordre concernant l’animal a été donné en vertu de l’article 30 et cet ordre n’a pas été observé

Aux termes de la disposition 2 du paragraphe 38 (1) de la Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux, le propriétaire ou le gardien d’un animal peut interjeter appel du retrait d’un animal par un inspecteur, par avis écrit à la CESA au plus tard dix jours ouvrables après avoir reçu l’avis.

Appel d’une décision de garder un animal (décision de l’inspecteur en chef du bien-être des animaux de garder à sa charge le soin d’un animal)

Aux termes du paragraphe 31 (6) de la Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux, l’inspecteur en chef du bien-être des animaux peut décider de garder à sa charge le soin d’un animal qui a été retiré si, selon le cas, il estime qu’une telle mesure est nécessaire pour soulager l’animal de son état de détresse; il a des motifs raisonnables de croire que l’animal pourrait être mis en état de détresse ou être dressé pour combattre un autre animal s’il était restitué à son propriétaire ou gardien.

Aux termes de la disposition 3 du paragraphe 38 (1) de la Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux, le propriétaire ou le gardien d’un animal peut interjeter appel de la décision, par avis écrit à la CESA au plus tard dix jours ouvrables après avoir reçu l’avis.

Appel d’un relevé de frais

En vertu du paragraphe 35 (1) de la Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux, le propriétaire ou le gardien d’un animal peut recevoir un relevé de frais reflétant les nécessités de la vie qui ont été dispensée pour soulager la détresse d’un animal et les dispositions prises pour en prendre soin.

Aux termes du paragraphe 38 (2) de la Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux, le propriétaire ou le gardien d’un animal peut interjeter appel de la décision, par avis écrit à la CESA au plus tard dix jours ouvrables après avoir reçu l’avis.

Requête en révocation d’un ordre

En vertu du paragraphe 38 (3) de la Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux le propriétaire ou le gardien d’un animal qui reçoit un ordre d’un inspecteur du bien-être des animaux peut, par avis écrit, présenter une requête à la CESA afin de révoquer l’ordre si l’animal a cessé d’être en détresse.

Aucun délai ne s’applique aux demandes de révocation d’un ordre.

Requête en révocation d’une décision (restitution d’un animal)

En vertu du paragraphe 36 (1) de la Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux, l’inspecteur en chef du bien-être des animaux peut décider de garder à sa charge le soin d’un animal qui a été retiré si une telle mesure est nécessaire pour soulager l’animal de son état de détresse ou si l’inspecteur en chef du bien-être des animaux a des motifs raisonnable de croire que l’animal pourrait être mis état de détresse ou dressé pour combattre un autre animal s’il était restitué à son propriétaire ou gardien.

En vertu du paragraphe 38 (1), de la Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux, le propriétaire ou le gardien d’un animal peut interjeter appel de la décision d’un inspecteur du bien-être des animaux de retirer un animal d’un lieu.

En vertu du paragraphe 38 (4) de la Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux, le propriétaire ou le gardien d’un animal dont le soin a été confié à l’inspecteur en chef du bien-être des animaux peut, par avis écrit, présenter une requête à la Commission afin que lui soit restitué l’animal si les conditions qui ont donné lieu à la prise en charge du soin de l’animal par l’inspecteur en chef du bien-être des animaux ont cessé d’exister.

Aucun délai ne s’applique aux demandes de révocation d’un ordre.

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Dépôt d’un appel ou d’une requête

Pour interjeter appel ou déposer une requête auprès de la CESA, vous devez remplir les formulaires appropriés et fournir les renseignements nécessaires par écrit. Vous devez expliquer votre démarche et le résultat que vous escomptez.

Pour éviter de retarder le traitement de votre appel ou de votre requête, vous devez indiquer :

• votre nom au complet, votre adresse, votre adresse courriel et votre numéro de téléphone
• si vous avez choisi d’être représenté par un avocat ou un mandataire, le nom au complet de cet avocat ou de ce mandataire, son adresse postale, son adresse courriel et ses numéros de téléphone et de télécopieur

Les appels et les requêtes peuvent être envoyés à la CESA par courriel, par la poste ou par service de messagerie.

Pour accéder aux formulaires de la CESA et obtenir des renseignements sur les modalités de dépôt, consultez la page Formulaires et dépôt.

Délai

Si vous faites appel d’un ordre d’exécution ou du retrait d’un animal, vous devez le faire dans les 10 jours ouvrables de la signification de l’ordre. L’appel d’un relevé de frais doit être interjeté dans le délai prescrit après la signification du relevé.

Aucun délai ne s’applique aux demandes de révocation d’un ordre d’exécution et aux requêtes en révocation d’une décision (restitution d’un animal)..

Droits de dépôt

Aucun droit n’est exigé pour le dépôt d’un appel ou d’une requête auprès de la CESA.

Documents

Une fois que vous avez déposé votre appel ou votre requête, un agent de la gestion des cas examine les documents pour vérifier s’ils sont complets. Cet agent peut communiquer avec vous s’il a besoin de renseignements additionnels. Les documents que vous soumettez à la CESA peuvent être consultés par le public sur demande, sauf dans certaines exceptions limitées.

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Comment retirer un appel ou une requête

Si vous voulez retirer votre appel ou votre requête, il vous faudra en aviser la CESA par écrit et transmettre une copie de cet avis aux autres parties avant la date d’audience. Le cas échéant, vous devez remplir et soumettre un formulaire de retrait auprès de la CESA. Pour accéder aux formulaires de la CESA et obtenir de plus amples renseignements sur les modalités de dépôt, consultez la page Formulaires et dépôt.

Si, lors de la conférence préparatoire ou de l’audience, vous souhaitez retirer votre appel, vous pouvez en informer l’arbitre ou le membre de la CESA.

Conférences préparatoires

Après le dépôt d’un appel ou d’une requête auprès de la Commission d’études des soins des animaux (CESA), la première étape est souvent la tenue d’une conférence relative à la cause en présence des deux parties (le propriétaire ou gardien de l’animal et le représentant de l’inspecteur en chef du bien-être des animaux).

En général, cette conférence est téléphonique et présidée par un arbitre de la CESA. La conférence préparatoire donne à l’arbitre l’occasion de fournir de l’information sur le processus d’appel ou de requête, et aux parties, de discuter, de préciser et de mieux circonscrire les questions. Il arrive que les parties règlent le litige sans qu’il soit besoin d’une audience.

Si le litige persiste entre les parties, l’arbitre fait le nécessaire pour la tenue d’une audience, notamment en fixant la date de l’audience, le type d’audience, ainsi que les dates auxquelles chaque partie doit fournir les documents et autres renseignements à l’autre partie et à la CESA.

Délais

Dans les cinq jours ouvrables suivant la réception d’un avis d’appel ou d’une requête dûment rempli, la CESA engagera des procédures et avisera les parties. À cette fin, elle pourra tenir une conférence préparatoire.

L’avis de conférence préparatoire confirme la date et l’heure de la conférence et indique les renseignements nécessaires pour y accéder. La conférence aura lieu dans les dix jours ouvrables après réception d’un avis d’appel ou d’une requête dûment rempli. Si l’affaire ne débute pas par une conférence préparatoire, la CESA fera parvenir un avis d’audience qui énoncera les mêmes renseignements; l’audience doit également avoir lieu dans les dix jours ouvrables suivant la réception d’un avis dûment rempli.

Issues d’une conférence préparatoire

Voici les issues possibles d’une conférence préparatoire :

• l’affaire est réglée
• l’appel est retiré
• la conférence est ajournée ou réinscrite au rôle
• une audience est inscrite au rôle, et des ordonnances de procédure sont rendues

Comment se préparer à une conférence préparatoire

À la conférence, les parties doivent être prêtes à discuter en vue d’un règlement et faire de leur mieux pour résoudre les questions litigieuses. Si la conférence préparatoire ne débouche pas sur un règlement, l’arbitre prendra les dispositions nécessaires pour la tenue d’une audience.

Les parties ou leurs représentants doivent assister à la conférence préparatoire.

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Audience

L’audience n’a lieu que si les parties ne sont pas parvenues à s’entendre lors de la conférence préparatoire ou à la régler d’elles-mêmes avant l’audience.

Les dates d’audience sont fixées par l’arbitre de la conférence, après consultation des parties.

Les audiences peuvent se tenir par écrit, par téléconférence, par vidéoconférence ou par une combinaison de ces deux moyens. L’arbitre décide au cas par cas de la forme que prendra l’audience lors de la conférence préparatoire, après consultation des parties. Les audiences en personne sont tenues par exception, généralement pour répondre à une demande de mesure d’adaptation.

Les audiences sont tenues par un ou plusieurs arbitres de la CESA.

À l’audience, chacune des parties a l’occasion de présenter sa cause. La CESA peut demander à chaque partie de commencer par un exposé préliminaire qui résume sa position. Les parties présentent leurs preuves, notamment en appelant leurs témoins à la barre et en citant des documents.

Lorsqu’un témoin est appelé à la barre, la partie qui l’a cité à comparaître l’interroge. L’autre partie peut ensuite le contre-interroger. Parfais, la partie qui a cité le témoin à comparaître peut également lui poser des questions complémentaires.

Une fois que toute la preuve a été présentée et que tous les témoins ont été entendus, le ou les membres présidant l’audience peuvent demander aux parties (ou à leurs représentants) de faire leurs dernières observations, qui résument leur plaidoirie sur les raisons pour lesquelles l’appel doit être accueilli ou rejeté.

Les membres peuvent faire leurs dernières remarques avant de clore l’audience.

Sauf indication contraire de la CESA. Vous pouvez communiquer avec la CESA pour connaître l’horaire des travaux.

Comment se préparer à une audience

Représentation juridique

Il n’est pas obligatoire d’avoir un représentant lors d’une audience de la CESA, mais les personnes sont encouragées à obtenir des conseils juridiques. Si vous en avez besoin, veuillez consulter la page Obtenir de l’aide juridique.

Preuve

Si l’affaire fait l’objet d’une audience, les parties doivent préparer des preuves pour présenter leur cause.

Les preuves comprennent les témoignages oraux ainsi que les documents et éléments (ex. : photos) pertinents à l’affaire et susceptibles d’étayer votre position. La CESA tient compte des éléments de preuve présentés et applique les dispositions pertinentes de la Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux pour rendre ses décisions.

Divulgation

Vous devez mettre l’autre partie en copie conforme quand vous communiquez avec la CESA au sujet de questions en lien avec l’appel ou l’audience.

Si vous voulez que la CESA examine des documents ou d’autres éléments lors de l’audience, vous devez les fournir à l’autre partie et à la CESA. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez les Règles de pratique de la CESA .

L’échange de documents sera aussi abordé à la conférence préparatoire. L’arbitre examinera la position des deux parties avant de fixer les dates d’échéance qu’elles devront respecter pour la production des documents et autres éléments sur lesquels elles prévoient s’appuyer à l’audience.

Témoins

Vous pourriez vouloir produire un ou plusieurs témoins à l’audience. Lors de la conférence préparatoire, l’arbitre discutera des questions relatives aux témoins. Vous devrez peut-être fournir une liste des témoins que vous voulez appeler à la barre durant l’audience, ainsi qu’une brève description de la teneur de chaque témoignage à venir.

Si votre témoin ne souhaite pas comparaître à l’audience, vous pouvez demander à la CESA une assignation qui, si elle est signifiée en bonne et due forme, obligera le témoin à comparaître.

Pour demander une assignation, vous devez remplir le formulaire d’assignation d’un témoin et le soumettre au registraire de la CESA à l’adresse ACRB.Registrar@ontario.ca aux fins d’approbation.

La signification de l’assignation à témoigner et le paiement de l’indemnité de présence incombent à la partie qui a obtenu l’assignation. L’indemnité de présence est calculée conformément aux Règles de procédure civile et à celles de la Cour supérieure de justice.

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Si vous ne pouvez pas assister à une audience

Vous êtes censé être prêt à présenter votre dossier à la date inscrite au rôle. Si vous ne pouvez pas assister à la conférence préparatoire ou à l’audience le jour prévu, vous devez rapidement aviser la CESA et l’autre partie que vous demandez un ajournement en soumettant une demande d’ajournement au registraire de la CESA. Pour accéder aux formulaires de la CESA et obtenir des renseignements sur les modalités de dépôt, consultez la page Formulaires et dépôt.

Votre demande doit contenir :

• la raison pour laquelle vous demandez l’ajournement
• le cas échéant, le consentement écrit à l’ajournement signé par l’autre partie ou son représentant
• au moins trois dates ultérieures, lesquelles doivent tomber au plus 30 jours après la date initiale de la conférence ou de l’audience et convenir à toutes les parties

Les ajournements ne sont accordés que dans des circonstances exceptionnelles (maladie, règlement imminent entre les parties, etc.). Veuillez noter que l’ajournement n’est pas garanti, même si vous avez déposé une demande.

Il est important que vous assistiez aux audiences aux dates prévues. Si vous ne vous présentez pas à l’audience, la CESA essaiera de communiquer avec vous. Si nous ne parvenons pas à vous joindre, l’audience pourra se dérouler en votre absence et vous n’aurez droit à aucun autre avis dans le cadre de la procédure. La CESA peut également rejeter un appel ou une requête si la partie qui l’a introduit ne se présente pas à l’audience.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les ajournements, consultez les Règles de pratique de la CESA .

Ordonnances

Les arbitres de la Commission d’étude des soins aux animaux (CESA) peuvent rendre des ordonnances pendant la conférence préparatoire ou l’audience, ou dans le cadre de la décision.

Les ordonnances de l’arbitre ont force de loi et doivent être respectées.

Si l’une des parties croit que l’autre partie ne respecte pas une ordonnance, ou si une partie a de la difficulté à obtenir la réparation que l’arbitre a ordonnée, l’ordonnance peut être enregistrée auprès de la Cour supérieure de justice. De cette façon, elle devient exécutoire puisque cela en fait une ordonnance rendue par cette Cour.

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Décisions

Après l’audience, le ou les arbitres ayant présidé l’audience d’appel ou de requête délibèrent, puis rendent une décision accompagnée de motifs écrits qui expliquent la décision.

La CESA fait parvenir une copie de la décision aux deux parties par la poste ou par courriel.

Les décisions antérieures sont aussi publiées sur le site Web de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII). CanLII est une plateforme en ligne qui permet au public d’accéder gratuitement aux décisions des tribunaux.

• Feuillet d’information : Dépôt d’un appel ou d’une requête auprès de la CESA
  Cette fiche d’information présente la différence entre un appel et une requête que l’on dépose auprès de la CESA.
• Feuillet d’information : Présentation de la preuve
  Ce feuillet d’information définit ce qui constitue la présentation d’éléments de preuve à une audience devant la CESA. Il vous aidera à préparer votre cause pour l’audience.
• Feuillet d’information : Divulgation
  Ce feuillet d’information décrit le processus de divulgation, soit la façon de présenter les documents ou objets (preuves matérielles), les renseignements concernant les témoins et les rapports d’experts que vous avez l’intention de présenter comme preuve lors d’une audience devant la CESA.
• Feuillet d’information : Motions
  Ce feuillet d’information explique ce qu’est une motion et comment en présenter une à la CESA.
• Feuillet d’information : La présentation de votre cause
  Ce feuillet d’information décrit le déroulement d’une audience lorsque vous présentez votre cause à la CESA, y compris les renseignements concernant les témoins, les documents et les objets (preuves matérielles) dont vous avez besoin pour étayer votre cause.