Appels, requêtes et audiences

Types d'appels et de requêtes

Appels

Le propriétaire ou le gardien d'un animal peut interjeter appel de ce qui suit devant la Commission d’étude des soins aux animaux (CESA) :

Un ordre (disposition 1. du par. 38 (1)).
La décision de retirer un animal (disposition 2. du par. 38 (1)).
La décision de confier le soin d'un animal à l'inspecteur en chef du bien-être des animaux (disposition 3. du par. 38 (1)).
Un relevé de frais signifié par l'inspecteur en chef du bien-être des animaux (par. 38 (2)).

Requêtes

Le propriétaire ou le gardien d'un animal qui reçoit un ordre d'un inspecteur du bien-être des animaux peut présenter une requête à la CESA pour :

révoquer l'ordre si l'animal a cessé d'être en détresse (par. 38(3));
lui restituer l'animal si les conditions qui ont donné lieu à la garde de l’animal ou à la prise en charge du soin de l'animal par l'inspecteur en chef du bien-être des animaux ont cessé d'exister (par. 38(4)).

Appel d'un ordre

En vertu du paragraphe 30 (1) de la Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux, l'inspecteur du bien-être des animaux qui a des motifs raisonnables de croire qu'un animal est en détresse et qui peut trouver rapidement le propriétaire ou le gardien de l'animal peut ordonner à ce propriétaire ou gardien de prendre toute mesure que l'inspecteur estime nécessaire pour soulager l'animal de son état de détresse, ce qui peut notamment inclure faire examiner et traiter l'animal par un vétérinaire aux frais du propriétaire ou du gardien. Aux termes de la disposition 1 du paragraphe 38 (1) de la Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux, le propriétaire ou le gardien d'un animal peut interjeter appel de l'ordre d'un inspecteur en déposant un avis d'appel au plus tard dix jours ouvrables après avoir reçu l'avis de l'ordre des Services relatifs au bien-être des animaux.

Requête en révocation d'un ordre

En vertu du paragraphe 38 (3) de la Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux, le propriétaire ou le gardien d'un animal qui reçoit un ordre d'un inspecteur du bien-être des animaux peut présenter une requête en révocation d’un ordre ou en restitution d’un animal à la CESA afin de révoquer l'ordre si l'animal a cessé d'être en détresse.

Requête en restitution d'un animal

Aux termes du paragraphe 31 (1) de la Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux, un inspecteur du bien-être des animaux peut retirer un animal du lieu où il se trouve et en prendre possession pour le soulager de son état de détresse si, selon le cas : un vétérinaire a informé l'inspecteur par écrit que le retrait de l'animal est nécessaire pour atténuer sa détresse; l'inspecteur a examiné l'animal et croit, en se fondant sur des motifs raisonnables, qu'il est en détresse, alors que le propriétaire ou le gardien de l'animal n'est pas présent et ne peut pas être trouvé rapidement; l’animal se trouve dans un état de détresse critique; ou un ordre concernant l'animal a été donné en vertu de l'article 30 et cet ordre n'a pas été observé.

Aux termes du paragraphe 31 (6) de la Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux, l'inspecteur en chef du bien-être des animaux peut décider de garder à sa charge le soin d'un animal qui a été retiré si, selon le cas, il estime qu'une telle mesure est nécessaire pour soulager l'animal de son état de détresse; il a des motifs raisonnables de croire que l'animal pourrait être mis en état de détresse ou être dressé pour combattre un autre animal s'il était restitué à son propriétaire ou gardien.

En vertu du paragraphe 38 (4) de la oi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux, le propriétaire ou le gardien d'un animal dont le soin a été confié à l'inspecteur en chef du bien-être des animaux peut présenter une requête en requête en révocation d’un ordre ou en restitution d’un animal à la CESA afin que lui soit restitué l'animal si les conditions qui ont donné lieu à la prise en charge du soin de l'animal par l'inspecteur en chef du bien-être des animaux ont cessé d'exister.

Appel relatif à un relevé de frais

En vertu du paragraphe 38 (2) de la Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux, le propriétaire ou le gardien d'un animal à qui est signifié un relevé de frais par l'inspecteur en chef du bien-être des animaux peut interjeter appel de ce relevé devant la CESA en déposant un avis d'appel dans le délai prescrit qui suit sa signification, comme indiqué ci-dessous dans la rubrique Délai.

Dépôt d’une requête ou d’un appel

Pour faire appel ou adresser une requête à la CESA, vous devez remplir les formulaires appropriés. Vous devez expliquer votre démarche et le résultat que vous escomptez.

Pour éviter de retarder le traitement de votre appel, vous devez indiquer :

votre nom au complet, votre adresse, votre adresse courriel et votre numéro de téléphone;
si vous avez choisi d’être représenté par un avocat ou un mandataire, le nom au complet de cet avocat ou de ce mandataire, son adresse, son adresse courriel et son numéro de téléphone.

Les appels et les requêtes peuvent être envoyés à la CESA par la poste ou par courriel.

Délai

Si vous faites appel d’un ordre, de la décision de retirer un animal, de la décision de garder un animal à la charge de l’inspecteur en chef du bien-être des animaux ou de lui en confier le soin, ou d’un relevé de frais, vous devez le faire dans les dix jours ouvrables suivant la signification de l’ordre, de l’avis écrit ou du relevé de frais par les Services relatifs au bien-être des animaux.

Aucun délai ne s’applique au dépôt d’une requête en révocation d’un ordre ou en restitution d’un animal.

Droits de dépôt

Aucun droit n’est exigé pour le dépôt d’un appel ou d’une requête auprès de la CESA.

Documents

Une fois que vous avez déposé votre appel ou votre requête, un agent de la gestion des cas examine les documents pour vérifier s’ils sont complets. Cet agent peut communiquer avec vous s’il a besoin de renseignements additionnels. Les documents que vous soumettez à la CESA peuvent être consultés par le public sur demande, sauf dans certaines exceptions limitées.

Retrait d’un appel ou d’une requête

Si vous voulez retirer votre appel ou votre requête avant l’audience, il vous faudra en aviser la CESA par écrit et transmettre une copie de cet avis aux autres parties avant la date d’audience.

Si, lors de la conférence préparatoire ou de l’audience, vous souhaitez retirer votre appel ou votre requête, vous pouvez en informer l’arbitre ou le membre de la CESA.

Accessibilité et diversité

Nous faisons toujours le maximum pour améliorer l’accessibilité de nos services.

Si vous avez besoin d’une mesure d’adaptation relative à un handicap pour pouvoir participer à une procédure de la CESA, ou si vous avez besoin d’assistance pour accéder à d’autres services, veuillez communiquer avec la CESA.