Conférences préparatoires et audiences

Remarque : Les documents que vous soumettez à la commission peuvent être consultés par le public sur demande, sauf dans certaines exceptions limitées.

Conférences préparatoires

Aperçu

La première étape du processus d'appel est la tenue d'une conférence relative à la cause en présence des deux parties (le propriétaire ou gardien de l'animal et le représentant de l'inspecteur en chef du bien-être des animaux). En général, cette conférence est téléphonique et présidée par un membre de la CESA.

But

La conférence préparatoire donne à l’arbitre l’occasion de fournir de l’information sur le processus d’appel, et aux parties, de discuter, de préciser et de mieux circonscrire les questions. Il arrive que les parties règlent le litige sans qu’il soit besoin d’une audience.

Si le litige persiste entre les parties, l’arbitre fait le nécessaire pour la tenue d’une audience, notamment en fixant la date et l’endroit de l’audience, ainsi que les dates auxquelles chaque partie doit fournir les documents et autres renseignements à l’autre partie et à la CESA.

Délai

Dans les cinq jours ouvrables suivant la réception d’un avis d’appel ou d’une requête dûment rempli, la CESA engagera des procédures et avisera les parties. À cette fin, elle pourra tenir une conférence préparatoire.

L’avis de conférence préparatoire confirmera la date et l’heure de la conférence et indiquera les renseignements nécessaires pour y accéder. La conférence préparatoire doit avoir lieu dans les dix jours ouvrables suivant la réception d’un avis d’appel ou d’une requête dûment rempli. Si l’affaire ne débute pas par une conférence préparatoire, la CESA fera parvenir un avis d’audience qui énoncera les mêmes renseignements; l’audience doit également avoir lieu dans les dix jours ouvrables suivant la réception d’un avis dûment rempli.

Préparation à la conférence préparatoire

À la conférence, les parties doivent être prêtes à discuter en vue d’un règlement et faire de leur mieux pour résoudre les questions litigieuses. Si la conférence préparatoire ne débouche pas sur un règlement, l’arbitre prendra les dispositions nécessaires pour la tenue d’une audience : discussion des dates et endroits possibles, fixation des échéances pour la production des documents et des listes de témoins par les parties, etc.

Chaque partie ou son représentant doit participer à la conférence préparatoire.

Résultats

Issues possibles d’une conférence préparatoire :

l’affaire est réglée;
l’appel est retiré;
la conférence est ajournée ou réinscrite au rôle;
une audience est inscrite au rôle, et des ordonnances de procédure sont rendues.

Ajournement

Vous êtes censé être prêt à présenter votre dossier à la date inscrite au rôle. Si vous ne pouvez pas assister à la conférence préparatoire ou à l’audience le jour prévu, vous devez rapidement aviser la CESA et l’autre partie que vous demandez un ajournement.

Votre demande doit contenir :

la raison pour laquelle vous demandez l’ajournement;
le cas échéant, le consentement écrit à l’ajournement signé par l’autre partie ou son représentant;
au moins trois dates ultérieures, lesquelles doivent tomber au plus 30 jours après la date initiale de la conférence ou de l’audience et convenir à toutes les parties.

Les ajournements ne sont accordés que dans des circonstances exceptionnelles (maladie grave, règlement imminent entre les parties, etc.). Pour en savoir plus à ce sujet, consultez les Règles de pratique.

Préparation à l’audience

Témoignage

Si l’affaire fait l’objet d’une audience, les parties doivent se préparer à présenter leur cause en produisant des preuves.

Les preuves comprennent les témoignages oraux ainsi que les documents et éléments (ex. : photos) pertinents à l’affaire et susceptibles d’étayer votre position. La CESA tient compte des éléments de preuve présentés et applique les dispositions pertinentes de la Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux pour rendre ses décisions.

Pour de plus amples renseignements, consultez le Feuillet d’information : Présentation de la preuve.

Production

Vous devez mettre l’autre partie en copie conforme quand vous communiquez avec la CESA au sujet de questions en lien avec l’appel ou l’audience.

Si vous voulez que la CESA examine des documents ou d’autres éléments lors de l’audience, vous devez les fournir à l’autre partie et à la CESA.

L’échange de documents sera aussi abordé à la conférence préparatoire. L’arbitre examinera la position des deux parties avant de fixer les dates d’échéance qu’elles devront respecter pour la production des documents et autres éléments sur lesquels elles prévoient s’appuyer à l’audience.

Pour de plus amples renseignement, consultez le Feuillet d’information : Divulgation.

Témoins

Vous pourriez vouloir produire un témoin à l’audience. Lors de la conférence préparatoire, l’arbitre discutera des questions relatives aux témoins. Vous devrez peut-être fournir une liste des témoins que vous voulez appeler à la barre durant l’audience, ainsi qu’une brève description de la teneur de chaque témoignage à venir.

Si votre témoin ne souhaite pas comparaître à l’audience, vous pouvez demander à la CESA une assignation qui, si elle est signifiée en bonne et due forme, obligera le témoin à comparaître.

Pour demander une assignation, vous devez remplir le formulaire d’assignation d’un témoin et le soumettre à l’approbation de la CESA.

La signification de l’assignation à témoigner et le paiement de l’indemnité de présence incombent à la partie qui a obtenu l’assignation. L’indemnité de présence est calculée conformément aux Règles de procédure civile et à celles de la Cour supérieure de justice.

Audiences

Date, forme et lieu de l’audience

L’audience n’a lieu que si les parties ne sont pas parvenues à s’entendre lors de la conférence préparatoire.

Les dates d’audience sont fixées par l’arbitre de la conférence, après consultation des parties.

Les audiences peuvent se tenir par écrit, par téléconférence, par vidéoconférence, en personne ou par toute combinaison de ces moyens. L’arbitre décide au cas par cas de la forme que prendra l’audience lors de la conférence préparatoire, après consultation des parties.

Processus d’audience

Les appels sont entendus par un ou plusieurs membres de la CESA.

À l’audience, chacune des parties a l’occasion de présenter sa cause. La CESA peut demander à chaque partie de commencer par un exposé préliminaire qui résume sa position. Les parties présentent leurs preuves en citant des documents ou des pièces et en appelant leurs témoins à la barre.

Le témoin est interrogé par la personne qui l’a cité à comparaître. Après cet interrogatoire, l’autre partie peut le contre-interroger.

Une fois que toute la preuve a été présentée et que tous les témoins ont été entendus, le ou les membres présidant l’audience demandent aux parties (ou à leurs représentants) de faire leurs dernières observations, qui résument leur plaidoirie sur les raisons pour lesquelles l’appel doit être accueilli ou rejeté.

Les membres peuvent faire leurs dernières remarques avant de clore l’audience.

Pour de plus amples renseignements, consultez le Feuillet d’information : La présentation de votre caused.