Aide pour les locataires
Dans la liste qui suit sont énumérées certaines préoccupations courantes que peut soulever la location et les mesures que vous pouvez prendre à leur égard. Certaines questions ne figurent pas sur la liste. Pour les questions relatives à l'entretien, veuillez présenter votre demande à votre locateur par écrit avant de déposer une requête auprès de la CLI. N'hésitez pas à consulter ces ressources, qui peuvent aider à répondre à vos questions :
- Le Guide d'information sur la Loi sur la location à usage d'habitation
- La Loi sur la location à usage d'habitation
- La section Droit du logement du site Justice pas-à-pas
- La page CLI – Foire aux questions
- Les brochures de la CLI
- Le bail standard (obligatoire pour les nouveaux baux à compter du 30 avril 2018)
- La page Procédure de requête et d'audience sur le site de la Commission de la location immobilière
Vous devrez peut-être obtenir de l'aide juridique avant de décider des mesures à prendre.
Problème | Ressources | Formulaires |
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Je souhaite résilier ma location. |
N9 – Avis de résiliation de la location donné par le locataire |
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Mon locateur ou son représentant :
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Brochure : Biens laissés par un locataire lorsqu'il quitte son logement Ligne directrice 6 : Les droits du locataire Ligne directrice 19 : Le droit du locateur d'entrer dans un logement locatif |
T2 – Requête concernant les droits du locataire |
Mon locateur n'a pas entretenu adéquatement mon logement ou l'ensemble domiciliaire ou n'y a pas apporté les réparations appropriées. |
Brochure : Entretien et réparations Ligne directrice 5 : Manquement aux obligations d'entretien |
T6 – Requête présentée par le locataire concernant l'entretien |
Mon locateur m'a imposé :
Mon locateur ne m'a pas :
J'ai conclu une convention de location avec le locateur, mais le locateur ne m'a pas permis d'emménager dans le logement locatif et ne m'a pas remboursé le dépôt de garantie que j'ai payé. Le locateur m'a donné un des avis suivants pour résilier ma location et ne m'a pas versé d'indemnité à la date de la résiliation indiquée sur l'avis* :
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T1 – Requête présentée par le locataire pour obtenir un remboursement dû par le locateur |
Mon locateur :
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Brochure : Guide d'information sur la Loi sur la location à usage d'habitation |
T3 – Requête présentée par le locataire en vue d'obtenir une réduction de loyer |
Le locateur m'a transmis un avis de résiliation pour reprendre possession du logement pour l'un des motifs suivants :
Le locateur ne m'a pas permis de réaménager dans le logement locatif après que des travaux de réparation importants ont été effectués. |
Ligne directrice 12 : Expulsion pour usage personnel, réparations et affectation à un autre usage |
T5 – Avis de résiliation donné de mauvaise foi par le locateur |
J'aimerais savoir si la Loi sur la location à usage d'habitation s'applique à mon logement locatif ou à l'ensemble d'habitation. |
Brochure : Guide d'information sur la Loi sur la location à usage d'habitation |
A1 – Requête relative au champ d'application de la Loi |
Mon locateur a refusé de me permettre de :
J'ai sous-loué mon logement à une personne et cette personne n'a pas voulu quitter le logement à la fin de la période de sous location. |
Ligne directrice 21 : Locateurs, locataires, occupants et locations à usage d'habitation |
A2 – Requête en vue d'obtenir un règlement en matière de sous-location ou de cession de logement locatif |
Mon locateur et moi avons conclu une « Convention d'augmentation du loyer d'un pourcentage supérieur au taux légal », mais mon locateur n'a pas exécuté le travail ou fourni le service prévu dans la convention. |
Brochure : Renseignements sur les requêtes en augmentation de loyer supérieure au taux légal Ligne directrice 14 : Requête en augmentation de loyer supérieure au taux légal |
T4 – Requête présentée par le locataire – Manquement du locateur aux conditions d'une convention d'augmentation du loyer d'un pourcentage supérieur au taux légal |
L'avis de réduction du loyer envoyé par la municipalité comportait des erreurs. |
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A4 – Requête en modification du montant de la réduction du loyer |