CLI: Aide pour les locataires | Tribunals Ontario

Aide pour les locataires

Dans la liste qui suit sont énumérées certaines préoccupations courantes que peut soulever la location et les mesures que vous pouvez prendre à leur égard. Certaines questions ne figurent pas sur la liste. Pour les questions relatives à l'entretien, veuillez présenter votre demande à votre locateur par écrit avant de déposer une requête auprès de la CLI. N'hésitez pas à consulter ces ressources, qui peuvent aider à répondre à vos questions :

Le Guide d'information sur la Loi sur la location à usage d'habitation (HTML | PDF)
La Loi sur la location à usage d'habitation
La section Droit du logement du site Justice pas-à-pas
La page CLI – Foire aux questions
Les brochures de la CLI
Le bail standard (obligatoire pour les nouveaux baux à compter du 30 avril 2018)
La page Procédure de requête et d'audience sur le site de la Commission de la location immobilière

Vous devrez peut-être obtenir de l'aide juridique avant de décider des mesures à prendre.

Problème

Ressources

Formulaires

Je souhaite résilier ma location.

Brochure : Comment un locataire peut résilier une location

N9 – Avis de résiliation de la location donné par le locataire

N11 – Convention de résiliation de la location

N15 – Avis de résiliation de la location donné par le locataire par crainte de violence sexuelle ou familiale et de mauvais traitements

Mon locateur ou son représentant :

est entré de façon illégale dans mon logement;
a changé les serrures sans me donner de clés de remplacement;
a entravé ma jouissance raisonnable du logement locatif;
m'a harcelé, contraint ou menacé;
ne m'a pas laissé 72 heures pour récupérer mes biens après mon expulsion par le shérif.

Brochure : Biens laissés par un locataire lorsqu'il quitte son logement

Ligne directrice 6 : Les droits du locataire

Ligne directrice 19 : Le droit du locateur d'entrer dans un logement locatif

T2 – Requête concernant les droits du locataire

Mon locateur n'a pas entretenu adéquatement mon logement ou l'ensemble domiciliaire ou n'y a pas apporté les réparations appropriées.

Brochure : Entretien et réparations

Ligne directrice 5 : Manquement aux obligations d'entretien

T6 – Requête présentée par le locataire concernant l'entretien

Mon locateur m'a imposé :

un loyer illégal;
des frais illégaux.

Mon locateur ne m'a pas :

remboursé l'avance de loyer que je lui ai fournie à mon dernier mois de loyer ou ne me l'a pas remboursée;
versé des intérêts tous les ans sur mon avance de loyer.

J'ai conclu une convention de location avec le locateur, mais le locateur ne m'a pas permis d'emménager dans le logement locatif et ne m'a pas remboursé le dépôt de garantie que j'ai payé.

Le locateur m'a donné un des avis suivants pour résilier ma location et ne m'a pas versé d'indemnité à la date de la résiliation indiquée sur l'avis* :

N12 – Avis de résiliation de la location parce que le locateur, un acheteur ou un membre de la famille veut occuper le logement locatif
* Aucune indemnité n'est due si un acheteur veut occuper le logement locatif.
N13 – Avis de résiliation de la location parce que le locateur veut démolir le logement locatif, y effectuer des réparations ou l'affecter à un autre usage

T1 – Requête présentée par le locataire pour obtenir un remboursement dû par le locateur

Mon locateur :

a réduit ou interrompu un service ou une installation;
n'a pas réduit mon loyer alors que ses redevances et impôts municipaux ont baissé.

Brochure : Guide d'information sur la Loi sur la location à usage d'habitation (HTML | PDF)

T3 – Requête présentée par le locataire en vue d'obtenir une réduction de loyer

Le locateur m'a transmis un avis de résiliation pour reprendre possession du logement pour l'un des motifs suivants :

s'y installer ou y installer un membre de sa famille ou un fournisseur de soins, mais cela ne s'est pas produit;
une personne à laquelle il a vendu l'immeuble veut s'y installer ou y installer un membre de sa famille ou un fournisseur de soins, mais cela ne s'est pas produit;
démolir l'immeuble, le convertir ou y apporter des rénovations importantes, mais cela ne s'est pas produit.

Le locateur ne m'a pas permis de réaménager dans le logement locatif après que des travaux de réparation importants ont été effectués.

Ligne directrice 12 : Expulsion pour usage personnel, réparations et affectation à un autre usage

T5 – Avis de résiliation donné de mauvaise foi par le locateur

J'aimerais savoir si la Loi sur la location à usage d'habitation s'applique à mon logement locatif ou à l'ensemble d'habitation.

Brochure : Guide d'information sur la Loi sur la location à usage d'habitation (HTML | PDF)

A1 – Requête relative au champ d'application de la Loi

Mon locateur a refusé de me permettre de :

céder ou sous-louer mon logement;
céder mon emplacement dans un parc de maisons mobiles à une personne qui voulait acheter ma maison mobile.

J'ai sous-loué mon logement à une personne et cette personne n'a pas voulu quitter le logement à la fin de la période de sous location.

Ligne directrice 21 : Locateurs, locataires, occupants et locations à usage d'habitation

A2 – Requête en vue d'obtenir un règlement en matière de sous-location ou de cession de logement locatif

Mon locateur et moi avons conclu une « Convention d'augmentation du loyer d'un pourcentage supérieur au taux légal », mais mon locateur n'a pas exécuté le travail ou fourni le service prévu dans la convention.

Brochure : Renseignements sur les requêtes en augmentation de loyer supérieure au taux légal

Ligne directrice 14 : Requête en augmentation de loyer supérieure au taux légal

T4 – Requête présentée par le locataire – Manquement du locateur aux conditions d'une convention d'augmentation du loyer d'un pourcentage supérieur au taux légal

L'avis de réduction du loyer envoyé par la municipalité comportait des erreurs.

A4 – Requête en modification du montant de la réduction du loyer