Brochures


Les brochures de la Commission de la location immobilière (CLI) portent sur :

  • les droits et les obligations des locateurs et des locataires;
  • les processus de la CLI.

Vous pouvez consulter les brochures sur cette page ou les imprimer, ou encore en obtenir une copie à l'un des bureaux de la CLI ou dans certains centres ServiceOntario.

Si vous avez besoin d'une brochure en version imprimée ou sur supports de substitution (p. ex., en gros caractères ou en braille), communiquez avec nous.

Droits et obligations des locateurs et des locataires


  • Comment un locataire peut résilier une location
    Résume les règles qu'un locataire doit suivre pour résilier sa location, la reconduire, céder son logement locatif ou le sous-louer.

  • Comment un locateur peut résilier une location
    Résume les règles qu'un locateur doit suivre pour résilier une location et expulser un locataire.

  • Entretien et réparations
    Explique les droits et les obligations des locateurs et des locataires en ce qui concerne l'entretien et les réparations. (HTML | PDF)

  • Guide d'information sur la Loi sur la location à usage d'habitation
    Résume les principaux sujets traités dans la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation. (HTML | PDF)

  • Infractions à la Loi sur la location à usage d'habitation
    Présente les infractions énoncées par la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation, et explique à qui s'adresser et comment faire pour signaler une infraction.
  • Quoi faire si un locataire ne paie pas son loyer
    Explique ce qu’un locateur peut faire si le locataire ne paie pas son loyer et ce qu’un locataire peut faire si le locateur dépose une requête auprès de la CLI pour non paiement du loyer.

  • Recouvrer un montant dû par un ancien locataire
    Explique comment présenter une requête à la CLI pour recouvrer les arriérés de loyer d’un ancien locataire ou ce qu’un ancien locataire vous doit pour les dommages causés au logement.
  • Règles applicables aux maisons de soins
    Présente les dispositions de la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation qui s'appliquent aux maisons de soins (aussi appelées « maisons de repos » ou « maisons de retraite »).

Processus de la CLI


Consulter la page Procédure de requête et d'audience pour avoir une vue générale des processus de la CLI.

  • Comment demander une assignation
    Explique comment demander et signifier une assignation, un document en vertu duquel une personne doit comparaître à une audience en tant que témoin.
  • Dépôt d'une requête
    Explique les points essentiels concernant le dépôt d'une requête auprès de la CLI.
  • La médiation à la Commission
    Information sur le déroulement du processus de médiation à la CLI, les avantages de la médiation et la suite des choses après la médiation.