Brochures


Les brochures de la Commission de la location immobilière (CLI) portent sur :

  • les droits et les obligations des locateurs et des locataires;
  • les processus de la CLI.

Vous pouvez consulter les brochures sur cette page ou les imprimer, ou encore en obtenir une copie à l'un des bureaux de la CLI ou dans certains centres ServiceOntario.

Si vous avez besoin d'une brochure en version imprimée ou sur supports de substitution (p. ex., en gros caractères ou en braille), communiquez avec nous.

Droits et obligations des locateurs et des locataires


  • Renseignements pour les nouveaux locataires Point d'exclamation
    Explique les droits et les obligations des locateurs et des locataires ainsi que le rôle de la CLI, et fournit les coordonnées de la CLI. Les locateurs sont tenus de transmettre cette brochure aux nouveaux locataires au plus tard à la date où commence la location.   HTML | PDF

  • Guide d'information sur la Loi sur la location à usage d'habitation
    Résume les principaux sujets traités dans la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation.   HTML | PDF

  • Taux légal d'augmentation des loyers pour 2022
    Explique le taux légal d'augmentation des loyers pour 2022 et ce qu'il signifie pour les locateurs et les locataires.

  • Taux légal d'augmentation des loyers pour 2021
    Le gouvernement a adopté une loi pour geler les loyers aux niveaux de 2020. L'augmentation de loyer indicative pour 2021 est de zéro pour cent. En savoir plus ici.

  • Taux légal d'augmentation des loyers pour 2020
    Explique le taux légal d'augmentation des loyers pour 2020 et ce qu'il signifie pour les locateurs et les locataires.
  • Entretien et réparations
    Explique les droits et les obligations des locateurs et des locataires en ce qui concerne l'entretien et les réparations.   HTML | PDF

Processus de la CLI


Consulter la page Procédure de requête et d'audience pour avoir une vue générale des processus de la CLI.