Lois et règlements

The La Loi sur la location à usage d’habitation

La Commission de la location immobilière (CLI) a été établie aux termes de la Loi sur la location à usage d’habitation (LLUH) pour:

• régler les différends entre locateurs et locataires ainsi que les requêtes d’expulsion déposées par des coopératives d’habitation sans but lucratif au moyen de la médiation ou de l’arbitrage
• fournir des renseignements aux locateurs et locataires au sujet de leurs droits et obligations respectifs aux termes de la LLUH
• offrir des renseignements sur les pratiques et procédures de la CLI

La Loi sur l’exercice des compétences légales

La Loi sur l’exercice des compétences légales fournit un cadre général à la tenue des audiences devant les tribunaux administratifs de l’Ontario, y compris la CLI.

Les règlements de la Loi sur la location à usage d’habitation

Un règlement fournit des précisions sur l’application ou l’interprétation d’une disposition de la loi. Lorsque la Loi sur la location à usage d’habitation fait référence à un élément « prescrit », cela signifie qu’on trouvera des précisions sur cet élément dans un règlement.

• Le Règlement 516/06 contient les modalités d’application de la LLUH, y compris les requêtes relatives à une augmentation de loyer supérieure au taux légal, au calcul et paiement du loyer et à la réduction du loyer.
• Le Règlement 517/06 décrit les normes d’entretien pour un logement locatif énoncées dans l’article 224 de la LLUH
• Le Règlement 394/10 énonce les règles qui s’appliquent lorsqu’un compteur individuel est installé dans un logement locatif, y compris les règles concernant la réduction du loyer et la répartition des frais de service public entre le locateur et le locataire.
• Le Règlement 9/18 précise les locations pour lesquelles le bail standard doit être utilisé et contient les règles s’appliquant aux conditions qui sont ajoutées au formulaire standard.

Règles

Les Règles de la Commission de la location immobilière régissent la procédure à la CLI. Leur dernière mise à jour est du 8 mars 2022.

Directives de pratique

Les directives de pratique ont été élaborées en vue d’appuyer les règles de procédures et de fournir des précisions sur les attentes de la CLI à l’égard des parties et ce que les parties peuvent attendre de la CLI. Elles aident les parties à comprendre et à appliquer les règles.

Directive de pratique sur la représentation devant la CLI

La Directive de pratique sur la représentation devant la CLI précise qui peut agir comme représentant dans une instance de la CLI et les obligations du représentant.

Directive de pratique sur les tutrices et tuteurs à l’instance devant Tribunaux de justice sociale Ontario

La Directive de pratique sur les tutrices et tuteurs à l’instance devant Tribunaux de justice sociale Ontario précise comment une personne qui n’a pas la capacité juridique peut être partie à une instance.

Directive de pratique sur la forme des audiences

La Directive de pratique sur la forme des audiences décrit l’approche suivie pour déterminer la forme d’une audience et la façon de demander une autre forme d’audience.

Directive de pratique sur les demandes de dispense du paiement des droits

La Directive de pratique sur les demandes de dispense du paiement des droits explique le processus de dispense du paiement des droits suivi dans les instances devant la CLI.

Directive de pratique sur des audiences de gestion des cas

La Directive de pratique sur des audiences de gestion des cas fournit des conseils sur la participation à une audition de gestion de cas.

Directive de pratique sur la signification de la preuve

La Directive de pratique sur la signification de la preuve traite de la manière dont les parties à une instance de la CLI doivent mettre en page et signifier, à la CLI et aux autres parties, les documents qu’elles souhaitent invoquer à l’audience et comment la CLI traite ces éléments de preuve prévus.

Directive de pratique sur les requêtes liées à des coopératives de logement sans but lucratif

La Directive de pratique sur les requêtes liées à des coopératives de logement sans but lucratif décrit le processus suivi par la CLI pour entendre et trancher les requêtes que lui présentent les coopératives de logement sans but lucratif.

Directive de pratique obligeant les titulaires d’un permis du Barreau de l’Ontario à utiliser le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario (PTDO)

La Directive de pratique obligeant les titulaires d’un permis du Barreau de l’Ontario à utiliser le PTDO explique comment les personnes titulaires d’un permis du Barreau de l’Ontario doivent soumettre des documents à la CLI.

Lignes directrices

Les lignes directrices expliquent la méthode que pourrait suivre la CLI pour traiter d’une question soulevée dans une requête.

• Ligne directrice 1 : Ajournement d’audience et modification de sa date
• Ligne directrice 2 : Sommes consignées à la Commission
• Ligne directrice 3 : Dépens
• Ligne directrice 4 : Abandon du logement locatif
• Ligne directrice 5 : Manquement aux obligations d’entretien
• Ligne directrice 6 : Les droits du locataire
• Ligne directrice 7 : Mesures d’allègement pour les cas d’expulsion : Report ou rejet de l’expulsion
• Ligne directrice 8 : Révision d’une ordonnance
• Ligne directrice 9 : Expulsion pour acte ou entreprise illicite
• Ligne directrice 10 : Questions de procédure relatives aux requêtes en expulsion
• Ligne directrice 11 : Arriéré de loyer
• Ligne directrice 12 : Expulsion pour usage personnel, réparations et affectation à un autre usage
• Ligne directrice 13 : Autres pouvoirs de la Commission
• Ligne directrice 14 : Requêtes en augmentation du loyer d’un pourcentage supérieur au taux légal
• Ligne directrice 15 : Modification d’une ordonnance
• Ligne directrice 16 : Pénalités administratives
• Ligne directrice 17 : Droits de la personne
• Ligne directrice 18 : Restriction de l’accès du public aux audiences en personne et aux audiences électroniques
• Ligne directrice 19 : Le droit du locateur d’entrer dans un logement locatif
• Ligne directrice 21 : Locateurs, locataires, occupants et locations à usage d’habitation

Décisions

Certaines décisions de la CLI, également appelées ordonnance, sont affichées sur le site Web de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII). CanLII est un organisme sans but lucratif qui met les lois canadiennes gratuitement à la disposition du public sur Internet

À l’issue de l’audience, l’arbitre rédige une ordonnance que la CLI transmet à toutes les parties nommées dans la requête. Ouvrez une session sur le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario pour connaître l’état de votre requête ou pour consulter les délais de requête et de traitement de la CLI.

Pour obtenir des renseignements sur le processus décisionnel de la CLI, y compris sur les mesures à prendre si vous n’êtes pas d’accord avec la décision, consultez la page L’ordonnance et la contestation ou la modification d’une ordonnance..

Demander des renseignements contenus dans un dossier

Pour obtenir des renseignements contenus dans un dossier de la CLI, vous devez les demander par écrit en remplissant le formulaire Demande de documents de Tribunaux décisionnels Ontario , ou en envoyant une lettre à Tribunaux décisionnels Ontario. Vous pouvez envoyer votre formulaire ou votre lettre par courriel à Access.TO-TDO@ontario.ca ou par la poste à :

Tribunaux décisionnels Ontario
Bureau de l’accès aux documents et à l’information
15, rue Grosvenor, rez-de-chaussée
Toronto (Ontario) M7A 2G6

Si vous envoyez une lettre, vous devez clairement indiquer que vous demandez des documents. Vous devriez inclure vos coordonnées et une description détaillée des renseignements que vous demandez. Les documents peuvent vous être envoyés par voie électronique si vous fournissez une adresse courriel. Pour en savoir plus et pour demander des documents, lisez la page Demandes d’accès aux documents consignés dans les dossiers de Tribunaux décisionnels Ontario.