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- À propos de nous
- Procédure de requête et d’audience
- Demander la révision d’un avis écrit proposant de retirer, de votre famille d’accueil, l’enfant confié aux soins d’une société de façon prolongée (enfant pupille de la Couronne)
- Présenter une plainte contre une société d’aide à l’enfance
- Demander la révision de votre placement résidentiel
- Demander la révision d’un avis écrit quant au refus de votre demande d’adoption
- Demander la révision d’un avis écrit quant au retrait d’un enfant placé en adoption auprès de vous
- Demander la révision d’une admission d’urgence à un programme de traitement en milieu fermé
- Faire appel de la décision de renvoyer un élève prise par un conseil scolaire
- Formulaires et dépôt
- FAQ
- Lois, règles, décisions
- Demander des mesures d’adaptation
- Communiquer avec la CRSEF
Ce que nous faisons
La Commission de révision des services à l'enfance et à la famille (CRSEF) effectue des révisions et tient des audiences sur des questions qui concernent les enfants, les jeunes et les familles de l'Ontario.
Aux termes de la Loi de 2017 sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille, la CRSEF peut revoir :
- la décision d'une société d'aide à l'enfance de retirer un enfant confié aux soins d'une société de façon prolongée en famille d'accueil où il a demeuré de façon continue pendant au moins deux ans (article 109);
- certaines plaintes concernant des services offerts par des sociétés d'aide à l'enfance (articles 119 et 120);
- les placements en établissement pour les enfants pris en charge (article 66);
- l'admission d'urgence d'un enfant à un programme de traitement en milieu fermé (article 171);
- la décision de refuser une demande d'adoption d'un enfant en particulier, d'approuver une adoption sous réserve de conditions ou de retirer un enfant qui a été placé chez une personne en vue de son adoption (article 192).
Aux termes de la Loi sur l'éducation, la CRSEF peut entendre les appels relatifs au renvoi d'élèves par un conseil scolaire.
Aux termes de la Loi sur l'adoption internationale, la CRSEF peut revoir :
- le refus du Directeur d'approuver une personne comme étant qualifiée admissible à l'adoption à l'extérieur du Canada;
- les conditions rattachées à l'approbation du Directeur d'adopter à l'extérieur du Canada.
La CRSEF tient des séances de médiation et des audiences dans toute la province. Les membres de la CRSEF proviennent de différents horizons dans les domaines du droit, des services sociaux, de la santé mentale et de l'éducation.
La CRSEF est un des treize tribunaux qui constituent Tribunaux décisionnels Ontario. La CRSEF accomplit son travail dans le respect des valeurs fondamentales de Tribunaux décisionnels Ontario :
- Accessibilité
- Équité et indépendance
- Rapidité
- Transparence
- Professionnalisme et service public
Les règles et les pratiques de la CRSEF s'appliquent à ses procédures.
Quand dois-je communiquer avec la CRSEF?
Communiquez avec la CRSEF si vous désirez :
- Demander la révision d'un avis écrit proposant de retirer, de votre famille d'accueil, l'enfant confié aux soins d'une société de façon prolongée (enfant pupille de la Couronne)
- Présenter une plainte contre une société d'aide à l'enfance
- Demander la révision de votre placement résidentiel (une famille d'accueil, un foyer de groupe ou un centre de traitement)
- Demander la révision d'un avis écrit quant au refus de votre demande d'adoption
- Demander la révision d'un avis écrit quant au retrait d'un enfant placé en adoption auprès de vous
- Demander la révision d'une admission d'urgence à un programme de traitement en milieu fermé
- Faire appel de la décision de renvoyer un élève prise par un conseil scolaire