Tag: Directive de pratique

À compter du 1er janvier 2025, toutes les personnes titulaires d’un permis du Barreau de l’Ontario (avocats, parajuristes) doivent utiliser le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario, le système de gestion des affaires de la Commission de la location immobilière (CLI), pour accéder aux documents relatifs aux dossiers et soumettre les éléments suivants à la CLI… Continue Reading CLI : Point sur les activités
Mise à jour des règles et nouvelle Directive de pratique obligeant les titulaires d’un permis du Barreau de l’Ontario à utiliser le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario

Le TAMP a élaboré une directive de pratique sur la demande de modification . À compter du 15 novembre 2024, la présente directive de pratique s’applique à toutes les demandes effectuées auprès du TAMP. Nouveau formulaire de demande de modification Le TAMP a élaboré un nouveau formulaire pour demander une modification à compter du 15… Continue Reading TAMP : Point sur les activités
Modifications : nouvelle directive de pratique et formulaire

Lois et règles Voici la liste des lois et règlements qui concernent la Commission civile de l’Ontario sur la police (CCOP). services policiers (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. P.15 services policiers interprovinciaux (Loi de 2009 sur les), L.O. 2009, chap. 30 Le 1er avril 2024, la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et… Continue Reading Lois et règles

Lois et règles Voici la liste des lois et règlements qui concernent la Commission civile de l’Ontario sur la police (CCOP). services policiers (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. P.15 services policiers interprovinciaux (Loi de 2009 sur les), L.O. 2009, chap. 30 Règles de pratique Règles de pratique de la CCOP – version révisée (2014)… Continue Reading Lois et règles

Des modifications apportées à la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation (la « LLUH ») à la suite de l’adoption du projet de loi 184, la Loi de 2020 visant la protection des locataires et le renforcement du logement communautaire, entrent en vigueur aujourd’hui. Par suite des modifications : Le locataire peut… Continue Reading CLI : Communiqué
Des modifications à la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation en vigueur aujourd’hui – De nouvelles versions et des versions révisées de formulaires, règles et lignes directrices de la Commission de la location immobilière maintenant en ligne

À compter du 1er avril 2021, la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille (CRSEF) appliquera une nouvelle Directive de pratique sur les communications avec la Commission. La nouvelle directive de pratique de la CRSEF s’inscrit dans l’approche priorité au numérique de Tribunaux décisionnels Ontario et fournit des directives sur les… Continue Reading CRSEF : Communiqué
Directive de pratique sur les communications avec la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille

À compter du 30 novembre 2020, Tribunaux décisionnels Ontario suivra une nouvelle Directive de pratique sur la forme des audiences . La Directive de pratique décrit l’approche suivie par Tribunaux décisionnels Ontario pour déterminer la forme d’une audience et comment une partie peut demander une forme d’audience différente. La directive de pratique modifiée s’inscrit dans… Continue Reading TDO : Communiqué
Directive de pratique modifiée sur la forme des audiences