Tag: formulaire

Le TAMP a élaboré une directive de pratique sur la demande de modification . À compter du 15 novembre 2024, la présente directive de pratique s’applique à toutes les demandes effectuées auprès du TAMP. Nouveau formulaire de demande de modification Le TAMP a élaboré un nouveau formulaire pour demander une modification à compter du 15… Continue Reading TAMP : Point sur les activités
Modifications : nouvelle directive de pratique et formulaire

Formulaires, dépôt et frais Trouvez tous les formulaires des Services généraux du Tribunal d’appel en matière de permis (SG-TAMP) et découvrez comment déposer une requête ou un appel et payer les droits de dépôt. Sur cette page Formulaires Comment faire un dépôt Droits de dépôt (requêtes et appels seulement) Utilisez le portail de paiement en… Continue Reading Formulaires, dépôt et frais

L’unité Tribunaux décisionnels Ontario ajoute quatre formulaires de plus de la Commission de la location immobilière (la « CLI ») au Portail de Tribunaux décisionnels Ontario et introduit une nouvelle fonction d’auto-établissement de dates d’audience, qui permettra aux requérants de sélectionner leurs date et heure d’audience préférées pour l’audition de leur requête. « Ces nouvelles… Continue Reading CLI : Communiqué
Une nouvelle fonction d’établissement de dates d’audience et des formulaires ajoutés au Portail de Tribunaux décisionnels Ontario

Des modifications apportées à la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation (la « LLUH ») à la suite de l’adoption du projet de loi 184, la Loi de 2020 visant la protection des locataires et le renforcement du logement communautaire, entrent en vigueur aujourd’hui. Par suite des modifications : Le locataire peut… Continue Reading CLI : Communiqué
Des modifications à la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation en vigueur aujourd’hui – De nouvelles versions et des versions révisées de formulaires, règles et lignes directrices de la Commission de la location immobilière maintenant en ligne