À compter du 17 novembre 2024, les demandeurs qui effectueront des paiements électroniques par carte de crédit ou de débit à la Commission de révision de l’évaluation foncière, à la Commission de la location immobilière, au Tribunal d’appel en matière de permis – Services généraux et au Tribunal d’appel en matière de permis – Service… Continue Reading TDO : Point sur les activités
Changements apportés aux systèmes de paiement électroniques
Tag: Tribunal d’appel en matière de permis -Service d’aide relative aux indemnités d’accident automobile
Le 24 février 2025 Pour des raisons d’entretien du système, le Service de dépôt électronique du TAMP-SAIAA ne sera pas disponible à partir de 17h00 vendredi 28 février à 17h00 dimanche 2 mars. Nous vous remercions de votre patience.