À compter du 17 novembre 2024, les demandeurs qui effectueront des paiements électroniques par carte de crédit ou de débit à la Commission de révision de l’évaluation foncière, à la Commission de la location immobilière, au Tribunal d’appel en matière de permis – Services généraux et au Tribunal d’appel en matière de permis – Service… Continue Reading TDO : Point sur les activités
Changements apportés aux systèmes de paiement électroniques
Tag: Tribunal d’appel en matière de permis – Services généraux
Le 2 janvier 2025 À compter du 1er janvier 2025, le Tribunal d’appel en matière de permis – services généraux (SG-TAMP) peut accepter les appels en vertu de la Loi de 2019 sur les sports de combat. Aux termes de la Loi, les personnes ou les entreprises qui demandent une licence ou un permis de… Continue Reading Avis important
Services généraux – Tribunal d’appel en matière de permis Interjeter appel d’un ordre relatif à un permis, d’un ordre de payer une amende ou d’un ordre de se conformer, ou présenter une demande d’indemnisation Les Services généraux du Tribunal d’appel en matière de permis (SG-TAMP) traitent un large éventail de cas relevant de bien des… Continue Reading Services généraux – Tribunal d’appel en matière de permis (SG-TAMP)