Règlement d’un différend​

L’affaire peut être réglée par voie d’accord à tout moment. Pour régler une affaire, les deux parties et leurs représentants, s’il y a lieu, devront signer un document qui met fin à l’affaire. Si vous parvenez à un règlement pendant la conférence préparatoire ou l’audience, veuillez en aviser l’arbitre, lequel informera l’AGC que l’affaire est réglée.

Si une affaire est réglée entre les parties directement et non pendant la conférence préparatoire ou l’audience, l’une des parties doit écrire au SAIAA et envoyer une copie à l’autre partie. Cet avis écrit doit comprendre les renseignements suivants :

• la date;
• le numéro du dossier du SAIAA;
• une déclaration indiquant que l’affaire a été réglée;
• une demande de fermeture du dossier puisque l'affaire est réglée​.

Pour en savoir plus, consultez le feuillet d’information sur les conférences en vue d’un règlement.