Lois, règles et décisions

Avis important

Le 27 novembre 2024

Tribunaux décisionnels Ontario a modernisé son site Web afin d’offrir une expérience en ligne plus intuitive et conviviale. Pour plus d’informations, consultez notre page point sur les activités et notre Guide d’utilisation rapide .

Le 18 novembre 2024

À compter du 17 novembre 2024, les demandeurs qui effectueront des paiements électroniques par carte de crédit ou de débit au Tribunal d’appel en matière de permis – Services généraux verront le nouveau logo de WORLDLINE au lieu du logo de TD Canada Trust (TD) sur la page Web de paiement.

Pour plus de renseignements, veuillez lire le point sur les activités.

Découvrez les lois et les règles qui régissent les Services généraux du Tribunal d’appel en matière de permis (SG-TAMP).

Sur cette page


Lois et règles

Voici la liste des lois et règlements qui concernent le Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP). Vous pouvez accéder à une loi ou un règlement du gouvernement de l’Ontario au e-laws.


Règles de procédure

Les Règles du Tribunal d’appel en matière de permis (2023), en vigueur dès le 1er juillet 2024

La version révisée des Règles du Tribunal d’appel en matière de permis est entrée en vigueur le 21 août 2023 pour les appels du TAMP.

Le Le Feuillet d’information – Application des règles donne des renseignements sur l’application des Règles du TAMP modifiées. Les Règles communes continueront de s’appliquer aux affaires présentées au TAMP pendant la période indiquée dans le feuillet d’information et les règles d’application.

À compter du 1er juillet 2024, une version actualisée de la règle 13 s’appliquera aux appels du TAMP.

Règles communes du TAMP, de la Commission d’étude des soins aux animaux (CESA) et de la Commission de la sécurité-incendie (CSI)

Règles communes de pratique et de procédure du TAMP, CESA, CSI (octobre 2017)


Directives de pratique

Les directives de pratique ci-dessous ont été élaborées en vue d’appuyer les règles de procédures et de fournir des précisions sur les attentes du TAMP à l’égard des parties et ce que les parties peuvent attendre du TAMP. Elles aident les parties à comprendre et à appliquer les règles.

Directive de pratique sur les demandes d’ajournement

La Directive de pratique sur les demandes d’ajournement s’ajoute aux règles du TAMP relatives aux demandes d’ajournement et à leur évaluation.

Directive de pratique sur les demandes de réexamen

La Directive de pratique sur les demandes de réexamen s’ajoute aux règles du TAMP relatives aux demandes de réexamen et à l’acquiescement aux demandes de réexamen.

Directive de pratique sur l’enregistrement des audiences

Le 1er juillet 2024, une version actualisée de la Directive pratique sur l’enregistrement des audiences entrera en vigueur pour tous les appels du SAIAA et du SG. Cette Directive pratique s’ajoute aux règles du TAMP relatives à l’enregistrement des audiences.

Elle remplace la Directive pratique sur l’enregistrement des audiences .


Décisions

Les décisions sont aussi publiées sur le site Web de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII). CanLII est une plateforme en ligne qui permet au public d’accéder gratuitement aux décisions des tribunaux. Vous pouvez consulter les décisions du TAMP sur CanLII.

Pour obtenir des renseignements sur les décisions, y compris sur la marche à suivre si vous n’êtes pas d’accord avec une décision, consultez la page Décisions, ordonnances et réexamens.

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