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Lois et règles
Lois
Voici la liste des lois et règlements qui concernent le Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP). Vous pouvez accéder à une loi ou un règlement du gouvernement de l'Ontario au www.e-laws.gov.on.ca- Loi de 2019 sur la Commission des alcools et des jeux de l'Ontario
- Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario
- Loi sur le Conseil des services funéraires
- Loi sur les huissiers
- Règl. de l’Ont. 332/12, section C, partie 3, pris en application de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment
- Loi de 2014 sur la garde d'enfants et la petite enfance
- Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis
- Loi de 2017 sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille
- Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette
- Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums
- Loi de 1998 sur les condominimums
- Loi de 2002 sur la protection du consommateur
- Loi sur les renseignements concernant le consommateur
- Loi sur les pratiques de commerce discriminatoires
- Loi de 1992 sur la réglementation des jeux
- Loi de 2015 sur les licences de courses de chevaux
- Code de la route
- Paragraphes 17 (2) et (3) – Immatriculation d’utilisateur de véhicule utilitaire
- Sous-alinéa 32 (5) (b) i) – Examen médical
- Paragraphe 47 (1) – Examen médical et immatriculation d’utilisateur de véhicule utilitaire
- Paragraphe 48.3 (2) – Suspension du permis de conduire (alcool)
- Paragraphe 48.3.1 (2) – Suspension du permis de conduire (drogue ou effet combiné d’une drogue et de l’alcool)
- Paragraphe 55.1 (3) – Mise en fourrière d’un véhicule automobile
- Article 82.1 – Mise en fourrière d’un véhicule utilitaire et suspension du certificat d’immatriculation
- Paragraphe 95 (1) – Permis d’inspection des véhicules automobiles
- Loi de 1998 sur l’adoption internationale
- Loi de 2019 sur les permis d'alcool et la réglementation des alcools
- Loi de 2002 sur le commerce des véhicules automobiles
- Loi de 2017 sur l’agrément en matière de construction de logements neufs
- Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l’Ontario
- Loi de 2008 concernant les prêts sur salaire
- Loi de 2000 favorisant le choix et l’excellence au niveau postsecondaire, O.Reg 279/02
- Loi de 2005 sur les collèges d'enseignement professionnel de l'Ontario
- Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête
- Loi de 2010 sur les maisons de retraite
- Loi de 2000 sur les normes techniques et la sécurité
- Loi de 2002 sur le secteur du voyage
- Loi de 2017 sur la vente de billets
- sécurité et l'encadrement du remorquage et de l'entreposage de véhicules (Loi de 2021 sur la)
- Loi de 2002 sur la confiance envers les services immobiliers
- Loi de 1999 sur la société appelée Vintners Quality Alliance
Règles de procédure
Les Règles du Tribunal d’appel en matière de permis (2023), en vigueur dès le 1er juillet 2024, peuvent être consultées à cette adresse
La version révisée des Règles du Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP) est entrée en vigueur le 21 août 2023 pour les appels du TAMP.
Le Feuillet d’information – Application des règles fournit des renseignements sur l’application des règles révisées du TAMP. Les Règles communes continuent à s’appliquer aux questions relatives au TAMP pendant une période définie dans le feuillet d’information et l’application des règles.
À compter du 1er juillet 2024, une version actualisée de la règle 13 s’appliquera aux appels du TAMP.
Règles communes du TAMP, de la Commission d’étude des soins aux animaux et de la Commission de la sécurité-incendie
Règles communes du TAMP, de la CESA et de la CSI (2 octobre 2017)