Procédure d'appel et d'audience
Révision interne
Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision prise par un bureau du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSH) ou du programme Ontario au travail (programme OT), vous devez demander une révision interne au bureau qui a pris la décision. Le TAS ne rend pas de décisions de révision interne.
Après avoir reçu la décision vous concernant, vous disposez de 30 jours pour demander une révision interne. Le bureau dispose alors de 30 jours pour répondre à votre demande. Si vous n’êtes toujours pas d’accord avec la décision, vous devez interjeter appel devant le TAS dans les 30 jours qui suivent la réception de la décision de révision interne, ou dans les 30 jours qui suivent la date à laquelle la décision de révision interne aurait dû être prise.
Demande de révision interne faite en retard
Si vous demandez une révision interne plus de 30 jours après avoir reçu la décision vous concernant, vous devez expliquer pourquoi votre demande est faite en retard, et demander une prorogation de délai au bureau du POSPH ou du programme OT. Si cette demande est accordée, et que le résultat de la révision ne vous satisfait pas, vous pouvez interjeter appel devant le TAS. Si l’on ne vous accorde pas de prorogation, vous ne pouvez pas interjeter appel devant le TAS.
Certaines décisions du POSPH ou du programme OT ne peuvent pas faire l’objet d’un appel devant le TAS
Certaines décisions ne peuvent pas faire l’objet d’un appel devant le TAS, à savoir :
- les décisions relatives aux prestations discrétionnaires
- les décisions de ne pas proroger le délai pour faire une demande de révision interne
- les décisions de verser directement une portion de l’aide financière de base à un tiers
- les décisions concernant le soutien de l’emploi
Obtenir de l’aide juridique
Vous pouvez obtenir de l’aide juridique auprès des cliniques juridiques communautaires, d’une avocate ou d’un avocat de la pratique privée, ou bien d’une ou d’un parajuriste. Si vous voulez de l’aide d’une clinique de l’Aide juridique, il est important de communiquer avec elle le plus rapidement possible. Ces cliniques sont très occupées, et il leur faudra du temps pour fixer des rendez-vous avec vous afin d’examiner votre dossier et pour obtenir tout document que la clinique estime important pour votre affaire. Pour de plus amples renseignements, consultez la rubrique : Obtenir de l’aide juridique.
Vous pouvez interjeter un appel par la poste ou par télécopieur. Il n’y a pas de frais pour interjeter un appel devant le TAS. Vous pouvez vous procurer le Appel (Formulaire 1) en ligne, auprès du bureau du TAS, à n’importe quel bureau du POSPH ou du programme OT, et dans les cliniques juridiques communautaires. Si vous avez besoin d’aide pour comprendre le formulaire, vous pouvez téléphoner au TAS.
Environ deux semaines après avoir soumis votre Formulaire d’appel vous recevrez une lettre comportant votre numéro de dossier du TAS. Veuillez conserver votre numéro de dossier en lieu sûr – vous en aurez besoin chaque fois que vous contactez le TAS.
Pour interjeter appel, rendez-vous à la rubrique Remplir et déposer des formulaires.
Avis d’appel à l’intention du bureau du POSPH ou du programme OT
Une copie de votre Formulaire d’appel sera envoyée au bureau du POSPH ou du programme OT. Le bureau du POSPH ou du programme OT dispose alors de 30 jours pour :
- Déposer une Réponse à l'appel (Formulaire 3) auprès du TAS et vous en envoyer une copie. La Réponse à l'appel indique si le bureau a des objections préliminaires (p. ex. le bureau est d'avis qu'une révision interne n'a pas eu lieu ou que le TAS n'a pas compétence pour entendre votre appel) et s'il présentera des observations écrites.
- Fournir, le cas échéant, ses observations écrites à vous et au TAS. Les observations écrites indiquent plus en détail pourquoi le bureau du POSPH ou du programme OT a pris la décision.
Avis d’audience
Le TAS émettra un Avis d’audience qui indique quand et où votre audience aura lieu. Cet avis est habituellement envoyé de 4 à 8 semaines après que vous avez interjeté appel. L’Avis d’audience vous dira s’il s’agira d’une audience qui aura lieu par téléphone ou par écrit.
Votre audience aura lieu environ 10 mois après que vous avez interjeté appel.
Pendant ce temps, rassemblez et soumettez des renseignements ou des éléments de preuve qui, selon vous, aideront à appuyer votre appel, p. ex., dossiers médicaux, renseignements bancaires, documents attestant d’une séparation, et rapports de service de garde. Ces documents doivent être soumis le plus rapidement possible au TAS et au bureau du POSPH ou du programme OT.
Les documents doivent être lisibles, être rédigés en double interligne et comporter une marge des deux côtés de chaque page. Les pages doivent être numérotées. Si vous envoyez plus d'un document, incluez une page couverture qui indique le titre de chaque document et le numéro de page. Pour des précisions, consultez la règle 5 des Règles de procédure.
Au moins 20 jours avant l'audience, vous devez envoyer au bureau du POSPH ou du programme OT la liste de tous vos témoins. Vous devez en même temps faire parvenir cette liste au TAS.
Pour les appels concernant le soutien aux personnes handicapées : Vous devez envoyer les nouveaux documents médicaux (par « nouveaux », on entend les documents qui n'avaient pas été déposés auprès de l'Unité des décisions sur l'admissibilité des personnes handicapées lorsqu'elle a pris la décision dont vous interjetez appel) à l'Unité des décisions sur l'admissibilité des personnes handicapées et au TAS en utilisant la formule Nouveaux renseignements médicaux (Formulaire 5).
Pour des précisions sur la divulgation des documents et du nom des témoins, consultez les règles 5 et 7 des Règles de procédure du TAS.
Si vous déménagez ou si les coordonnées de votre personne-ressource changent, vous devez le dire immédiatement au TAS. Téléphonez ou écrivez à votre agente ou agent d’aide à la procédure d’appel et communiquez vos coordonnées mises à jour. Si vous désirez renoncer à votre appel, faites-le savoir le plus rapidement possible à votre agente ou agent d’aide à la procédure d’appel. Pour des précisions, consultez la règle 9 des Règles de procédure.
Faire une demande d’ajournement
Si vous pensez devoir reporter votre audience à une date ultérieure, la Directive de pratique - Modification de la date des audiences et ajournements fournit des renseignements sur la façon de demander un ajournement.
Vous devez tout d’abord envoyer votre demande au bureau du POSPH ou du programme OT pour demander leur consentement à l’ajournement. Une fois que vous aurez la réponse de ce bureau, transmettez-la au TAS avec votre demande.
Si le TAS a rejeté votre demande de nouvelle date d’audience ou si vous n’avez pas reçu de réponse à votre demande d’ajournement, vous devez assister à l’audience. Vous pouvez demander au membre d’ajourner l’audience lorsque vous arrivez, mais vous devez être prêt à poursuivre si votre demande est rejetée.
Le jour de votre audience, veuillez arriver 15 minutes plus tôt. Les membres du TAS instruisent plus d’un appel au cours d’une matinée ou d’un après-midi. Vous devrez peut-être vous asseoir dans la salle d’attente avant votre audience.
Il n’y a pas de code vestimentaire pour l’audience.
Les audiences du TAS se déroulent à huis clos et sont confidentielles. Lors d’une audience habituelle, il pourrait y avoir :
- Le membre du TAS qui instruit et tranche l’appel
- Vous et votre représentante légale ou votre représentant légal, le cas échéant
- Une représentante ou un représentant du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées ou du programme Ontario au travail
- Des témoins
- Une amie, un ami ou un membre de votre famille pour vous apporter un soutien
- Une ou un interprète, si vous en avez fait la demande
Le rôle du membre
En début d’audience, le membre décrit le processus d’audience et indique quelle est la question en litige qui fait l’objet de l’appel. Le membre peut demander, à la représentante ou au représentant du POSPH ou du programme OT et à vous-même, si vous convenez de la question en litige faisant l’objet de l’appel et si vous convenez des faits.
Le membre assure la direction de l’audience. Étant donné que le membre doit rester neutre, il ne peut pas fourni d’avis juridique ni vous dire comment présenter votre exposé des faits. Il peut poser des questions pour mieux comprendre votre position ou votre preuve.
Quand l’audience est terminée, le membre examine tous les éléments de preuve et arguments, rend une décision et la rédige en expliquant le résultat.
L’audience sera enregistrée. On peut obtenir un enregistrement sur demande moyennant des droits d’un faible montant. Consultez l'Directive de pratique - Enregistrement des instances.
Le rôle des parties
L’audience vous donne la possibilité d’une part d’expliquer pourquoi vous pensez que la décision est erronée, et d’autre part de présenter des éléments de preuve. Les deux parties présenteront leurs arguments. Le membre et la représentante ou le représentant du bureau du POSPH ou du programme OT peuvent vous poser des questions.
On s’attend à ce que toutes les personnes qui participent à l’audience fassent preuve de courtoisie et de respect mutuels. Consultez la Règle commune A7 de TJSO.
Quand vais-je recevoir la décision me concernant?
Le membre du TAS ne rend pas la décision à la fin de l’audience. Vous recevrez une décision écrite dans les 60 jours qui suivent la fin de votre audience. Si vous n’avez pas reçu de décision dans un délai de 60 jours, communiquez avec nous.
Que se passe-t-il si je gagne mon appel?
Le TAS ordonnera au bureau du POSPH ou du programme OT de corriger le point que le TAS a trouvé erroné dans leur décision. Par exemple :
- Si votre aide était annulée, elle sera rétablie.
- Si l’on trouve que vous « êtes une personne handicapée », l’Unité des décisions sur l’admissibilité des personnes handicapées (UDAPH) vous enverra une lettre pour vous en informer. La lettre indiquera également que votre bureau local du POSPH communiquera avec vous.
- SI le TAS décide qu’un paiement excédentaire a été évalué de façon erronée, le montant que vous devez sera réduit ou annulé.
Le bureau du POSPH ou du programme OT doit appliquer la décision, même s’il prévoit demander au TAS de réexaminer la décision, ou bien s’il prévoit interjeter appel devant la Cour divisionnaire.
Que se passe-t-il si je perds mon appel?
Si vous perdez votre appel, le TAS n’ordonnera aucun changement à la décision du bureau du POSPH ou du programme OT.
Si vous receviez une aide provisoire pendant la période de l’appel, le montant d’argent que vous avez reçu sera traité comme un paiement excédentaire, et vous devrez peut-être le rembourser.
Faire une demande de réexamen
Si vous perdez votre appel et pensez que le TAS a erré dans sa décision, vous disposez de 30 jours pour demander un réexamen de la décision en remplissant une Demande de réexamen (Formulaire 2). Vous pouvez télécharger le formulaire, ou nous appeler et nous vous l’enverrons par la poste. Le TAS examinera la requête, déterminera s’il y a lieu de tenir une nouvelle audience, et vous enverra une lettre contenant la décision en question.
Le TAS peut réexaminer la décision s’il semble y avoir :
- une erreur de droit ou de compétence
- une injustice en matière de procédure
- de nouveaux faits qui n’étaient pas disponibles au moment de l’audience et qui pourraient modifier la décision
Votre bureau local du POSPH ou du programme OT peut également faire une demande de réexamen.
La Directive de pratique - Demandes de réexamen explique le processus plus en détail.
Si votre demande est acceptée, une nouvelle audience sera mise au rôle. Si votre demande est rejetée, vous pouvez décider d’accepter la décision ou d’interjeter appel devant la Cour divisionnaire.
Demandes de réexamen présentées en retard
Le TAS peut accueillir une demande de réexamen présentée en retard s’il y a une bonne raison pour justifier le retard. Il ne peut pas accepter une demande de réexamen présentée plus d’un an après la date de la décision.
Appel interjeté devant la Cour divisionnaire
Vous pouvez interjeter appel de la décision définitive du TAS devant la Cour divisionnaire, mais seulement s’il s’agit d’une erreur de droit et pas d’une conclusion de fait. Vous devez interjeter votre appel devant la Cour divisionnaire dans les 30 jours qui suivent la réception de la décision du TAS.
Si l’une ou l’autre des parties a fait une demande de réexamen auprès du TAS, vous devez en attendre le résultat avant de pouvoir interjeter votre appel. Vous disposez de 30 jours, à compter de la date à laquelle vous avez reçu la décision concernant la requête en réexamen, pour interjeter appel devant la Cour divisionnaire. Vous pouvez contacter le palais de justice pour obtenir de plus amples renseignements sur la procédure d'appel. Vous pouvez aussi télécharger le Guide des appels à la Cour divisionnaire du site Web de la Cour divisionnaire. Il serait judicieux d’obtenir un avis juridique avant de décider d’interjeter appel.
Vous pouvez trouver les décisions de la Cour divisionnaire sur le site Web CanLII.
Votre bureau local du POSPH ou du programme OT peut aussi interjeter appel devant la Cour divisionnaire.
Une mesure de règlement anticipé est une séance où les parties concernées peuvent parler de manière informelle et tenter de régler avant la tenue de l’audience le litige faisant l’objet de l’appel. La date d’une séance de règlement anticipé est habituellement fixée peu après le dépôt de l’appel. Une telle séance peut déboucher sur un échange d’information et de documents, et peut réduire le nombre de questions en litige faisant l’objet de l’appel, voire les résoudre.
Une agente ou un agent d’aide à la procédure d’appel fait fonction de médiatrice ou de médiateur pendant la séance de règlement anticipé. Cette personne n’agit pas en votre nom, elle aide à ce que la discussion ne s’écarte pas du sujet.
Les litiges ne peuvent pas tous faire l’objet d’une séance de règlement anticipé. Si vous désirez de plus amples renseignements sur les mesures de règlement anticipé ou si vous voulez savoir pourquoi une séance n’a pas été fixée dans votre cas, veuillez communiquer avec nous. La Directive de pratique sur les mesures de règlement anticipé fournit de plus amples renseignements.
Si vous éprouvez des difficultés financières pendant que vous attendez que votre appel ait lieu, vous pouvez demander une aide provisoire au TAS en remplissant la section 4 de l'Appel (Formulaire 1). Il s’agit d’une aide financière pendant la période où vous interjetez appel.
Le TAS peut ordonner que vous receviez une aide provisoire si vous éprouvez des difficultés financières par suite de la décision prise par votre bureau d’aide sociale. Pour aider le TAS à déterminer si vous êtes admissible à une aide provisoire, vous devez fournir des renseignements sur votre revenu et vos dépenses. Pour de plus amples renseignements, consultez l'Appel (Formulaire 1) et la Directive de pratique sur l'aide provisoire.
Les demandes d’aide provisoire complètes sont généralement traitées rapidement. Si votre appel est rejeté, l’aide provisoire que vous avez reçue sera évaluée par votre bureau local comme un paiement excédentaire et vous devrez la rembourser.
Obtenir une aide provisoire ne signifie pas que vous avez gagné votre appel.
Prolongation de l’aide provisoire
L’aide provisoire est accordée pour une durée limitée, si votre aide provisoire doit expirer et que vous éprouvez toujours des difficultés financières, vous pouvez demander une prolongation de l’ordonnance d’aide provisoire.
Télécopiez ou envoyez par la poste votre demande écrite au plus tard 14 jours avant la date d’expiration prévue de votre aide provisoire. Dans votre demande, confirmez que vous continuez d’éprouver des difficultés financières. Si votre demande est urgente, ou si vous ne pouvez pas la télécopier ni l’envoyer par la poste, veuillez nous téléphoner.
Votre demande sera examinée rapidement.
Si votre demande est acceptée, votre bureau du POSPH ou du programme OT et vous-même recevrez par la poste une ordonnance de prolongation d’aide provisoire.
Demande de prolongation d’aide provisoire soumise en retard
Si vous êtes en retard pour demander une prolongation de votre aide provisoire, et que votre ordonnance d’aide provisoire a expiré, vous devrez refaire une demande d’aide provisoire.
Contestation de l’aide provisoire par le POSPH ou le programme OT
Si votre bureau du POSPH ou du programme OT n’est pas d’accord avec la décision du TAS de vous accorder une aide provisoire, il peut présenter des objections par écrit au TAS dans les sept jours suivant la réception de l’ordonnance. Vous recevrez aussi une copie de ces objections et vous disposerez de sept jours pour y répondre. Votre réponse doit être faite par écrit.
Si le bureau du POSPH ou du programme OT ne le fait pas immédiatement, il devra verser l’aide provisoire et présenter ses objections plus tard.
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