Month: January 2021

The ARB continues to enhance its operations and processes using a digital-first approach to providing services. Some of the digital services we remind you to use are: Website – Our website is the main portal to access all information about the Board. By visiting our website you can: find information about managing the appeal process… Continue Reading ARB: Operational Update
ARB Digital-First Approach – Looking Ahead

Le 1er février 2021, la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille (CRSEF) publie une nouvelle directive de pratique sur la mise au rôle des conférences préparatoires à l’audience, médiations et audiences, les demandes de changement d’une date d’audience et les demandes d’ajournement. La directive de pratique décrit les procédures de… Continue Reading CRSEF : Communiqué
Nouvelle directive de pratique de la CRSEF sur la mise au rôle et les demandes d’ajournement

Effective February 1, 2021, the Child and Family Services Review Board (CFSRB) has a new Practice Direction on Scheduling Pre-Hearing/Mediations and Hearings, Rescheduling Requests, and Adjournment Requests. The practice direction outlines the CFSRB’s scheduling, rescheduling, and adjournment processes, and provides guidance about what the CFSRB expects of parties and in turn what parties can expect… Continue Reading CFSRB: News Release
New CFSRB Practice Direction on Scheduling and Adjournment Requests

La CRÉF continue d’améliorer ses activités et processus en utilisant une démarche de prestation de services accordant la priorité au numérique. Voici certains services numériques que nous vous rappelons d’utiliser : Site Web – Notre site Web est le principal portail d’accès à tous les renseignements sur la Commission. Sur ce site, vous pouvez :… Continue Reading CRÉF : Point sur les activités
Priorité au numérique à la CRÉF – prochaines étapes

Sean Weir, président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario, a diffusé la déclaration suivante au sujet de la nomination d’un président associé à la Commission de révision de l’évaluation foncière : « Je suis ravi d’annoncer la nomination de Ken Bednarek à titre de président associé de la Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF), à… Continue Reading TDO: Communiqué
Déclaration sur la nomination d’un président associé à la Commission de révision de l’évaluation foncière

Sean Weir, Executive Chair of Tribunals Ontario, issued the following statement on the Associate Chair appointment to the Assessment Review Board: “I am pleased to announce the appointment of Ken Bednarek as Associate Chair to the Assessment Review Board (ARB), effective January 21, 2021. Ken has over 30 years of experience in both private as… Continue Reading TO: News Release
Statement on Associate Chair Appointment to the Assessment Review Board

Tribunaux décisionnels Ontario élargit les options pour les parties à une instance de la Commission de la location immobilière (CLI) qui demandent une forme d’audience différente à Toronto parce qu’elles n’ont pas accès à un téléphone, à un ordinateur ou à Internet. À compter du 1 février, les parties à une instance de la CLI… Continue Reading CLI : Communiqué
Tribunaux décisionnels Ontario élargit l’accès à la technologie à Toronto

Tribunals Ontario is expanding options to address requests for alternative hearing formats for Landlord and Tenant Board (LTB) parties in Toronto who do not have access to a telephone, computer and/or the internet. Starting February 1, LTB parties who need access to a computer and telephone terminal may be accommodated at the 15 Grosvenor Hearing… Continue Reading LTB: News Release
Tribunals Ontario Increasing Access to Technology in Toronto

On January 12, 2021, the Ontario government issued a second Declaration of Emergency under the Emergency Management and Civil Protection Act (EMCPA) effective January 14, 2021 for 28 days until February 10, 2021. The ARB now conducts all of its administrative and adjudicative processes using a digital-first approach. Parties have been successfully communicating and participating… Continue Reading ARB: Operational Update
Ontario Declares Second Provincial Emergency

La Commission de la location immobilière (la « CLI ») invite la population de l’Ontario à lui faire part de ses commentaires sur les formulaires, instructions et lignes directrices qu’elle a créés ou mis à jour en vue des modifications prochaines à la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation apportées par la… Continue Reading CLI : Communiqué
La Commission de la location immobilière consulte le public sur la mise à jour de formulaires et lignes directrices