Le 14 novembre 2025
Le TAMP a modifié la règle 23 des Règles de 2023 du Tribunal d’appel en matière de permis, qui porte sur les appels interjetés aux SG-TAMP en vertu des articles 50 et 50.2 du Code de la route. Voir notre section le point sur les activités pour plus de renseignements.
Le 31 octobre 2025
Dès le 31 octobre 2025, toutes les transactions virtuelles du tribunal de la Service d’aide relative aux indemnités d’accident automobile du Tribunal d’appel en matière de permis nécessiteront une authentification multifacteur.
Lors d’un paiement à l’aide du Service CCPay de la fonction publique de l’Ontario (FPO), l’institution financière peut demander aux utilisatrices et utilisateurs de confirmer leur identité au moyen d’un code à usage unique. Ce code, envoyé par l’institution au numéro de téléphone cellulaire ou à l’adresse électronique figurant dans leur dossier de l’institution, garantit un procédé d’authentification sécuritaire et fiable.