Author: Arnold Badilla

Le 22 janvier 2019, la CIVAC a commencé à publier les décisions rendues depuis 2017 sur le site Web de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII). Les décisions ne contiennent aucun renseignement personnel et ne sont publiées qu’après avoir été signifiées aux parties. Les décisions qui font l’objet d’une interdiction de publication ne seront pas publiées.… Continue Reading CIVAC : Communiqué
Accès public aux décisions

Rental units first occupied for residential purposes after November 15, 2018 are now exempt from the rules that limit rent increases to the guideline amount (See section 6.1 of the Residential Tenancies Act). The exemption applies to rental units in new buildings, new mobile home parks and land lease communities, as well as additions to… Continue Reading LTB: News Release
Rent control changes to the Residential Tenancies Act

Les logements locatifs occupés pour la première fois en tant qu’habitation après le 15 novembre 2018 sont maintenant exclus des règles qui limitent les augmentations de loyer au taux légal (voir l’article 6.1 de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation). Sont exclus les logements locatifs situés dans les nouveaux immeubles et… Continue Reading CLI : Communiqué
Modifications apportées à la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation concernant le contrôle des loyers

The Landlord and Tenant Board (LTB) Practice Advisory Committee has two vacancies among the six members who regularly represent parties before the LTB. The vacancies are for one committee member who primarily represents landlords and one committee member who primarily represents tenants. The Committee is looking for people who are familiar with LTB procedures and… Continue Reading LTB: News Release
Vacancies – Practice Advisory Committee

Le Comité consultatif des pratiques de la Commission de la location immobilière a deux postes à pourvoir au sein de son groupe de six membres qui représentent régulièrement des parties devant la Commission de la location immobilière. Les postes à pourvoir sont celles d’un membre qui représentent principalement les locateurs et un membre qui représente… Continue Reading CLI : Communiqué
Postes à pourvoir au sein du Comité consultatif des pratiques

Le 22 mai 2025 Les services de courrier dans nos tribunaux peuvent être perturbés en raison d’une possible interruption de service à Postes Canada. En cas d’interruption de service, il est demandé aux parties d’utiliser les options en ligne comme les portails de dépôt électronique s’il y a lieu, ou le courriel. Si le courriel… Continue Reading Avis important

Le 22 mai 2025 Les services de courrier dans nos tribunaux peuvent être perturbés en raison d’une possible interruption de service à Postes Canada. En cas d’interruption de service, il est demandé aux parties d’utiliser les options en ligne comme les portails de dépôt électronique s’il y a lieu, ou le courriel. Si le courriel… Continue Reading Avis important

Le 22 mai 2025 Les services de courrier dans nos tribunaux peuvent être perturbés en raison d’une possible interruption de service à Postes Canada. En cas d’interruption de service, il est demandé aux parties d’utiliser les options en ligne comme les portails de dépôt électronique s’il y a lieu, ou le courriel. Si le courriel… Continue Reading Avis important

Le 22 mai 2025 Les services de courrier dans nos tribunaux peuvent être perturbés en raison d’une possible interruption de service à Postes Canada. En cas d’interruption de service, il est demandé aux parties d’utiliser les options en ligne comme les portails de dépôt électronique s’il y a lieu, ou le courriel. Si le courriel… Continue Reading Avis important