Category: 2020 (FR)

La Commission de la location immobilière (CLI) sollicite les commentaires du public sur des modifications proposées aux Règles de procédure, aux lignes directrices et aux formulaires. Les modifications soumises à la consultation du public sont affichées ici jusqu’au 20 août 2020. RENSEIGNEMENTS POUR LES MÉDIAS Janet Deline Communications de Tribunaux décisionnels Ontario Media.TO-TDO@ontario.ca Inscrivez-vous pour… Continue Reading CLI : Communiqué
Modifications aux Règles de procédure et aux Lignes directrices soumises à l’examen du public

Aujourd’hui, la Commission de la location immobilière (CLI) a annoncé qu’elle élargissait progressivement ses services en août. Cependant, tous les services au public au comptoir demeureront fermés jusqu’à nouvel ordre. À compter du 1er août, la CLI : commencera à rendre les ordonnances d’expulsion en instance; commencera à rendre des ordonnances d’expulsion sur consentement fondées… Continue Reading CLI : Communiqué
La Commission de la location immobilière élargit ses services tout en protégeant la population contre la COVID-19 pendant la reprise

Le 21 juillet 2020, la Loi de 2020 visant la protection des locataires et le renforcement du logement communautaire – qui modifie certains articles de la Loi sur la location à usage d’habitation, 2006, – a reçu la sanction royale. La Commission de la location immobilière (CLI) entame donc une révision de ses règles, lignes directrices et… Continue Reading CLI : Communiqué
Modification de la Loi sur la location à usage d’habitation

En raison de changements apportés aux activités de la Commission de révision de l’évaluation foncière face à la COVID-19, voici une foire aux questions utiles. La Commission acceptera-t-elle des appels en vertu de l’article 40 pour l’année d’imposition 2020, après le 29 mai 2020, étant donné que le décret de déclaration de situation d’urgence a… Continue Reading CRÉF : Communiqué
Commission de révision de l’évaluation foncière – Foire aux questions

Sean Weir, président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario, a fait la déclaration suivante en réponse au rapport annuel de l’ombudsman publié le 30 juin 2020 : « Après avoir étudié attentivement le rapport annuel de l’ombudsman, j’apprécie les renseignements concernant l’enquête en cours sur les retards à la Commission de la location immobilière (CLI). Tribunaux… Continue Reading CLI : Communiqué
Déclaration au sujet du rapport annuel du Bureau de l’Ombudsman

À compter du 1er juillet 2020, les droits de dépôt d’une requête à la Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF), à la Commission de la location immobilière (CLI) et au Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP), ainsi que les droits de dépôt d’un appel au Tribunal d’appel de l’aménagement local (TAAL) augmenteront. Les… Continue Reading TDO : Communiqué
Augmentation des droits de dépôt le 1er juillet 2020

Le gouvernement de l’Ontario a annoncé la création d’un nouvel organisme de tribunaux décisionnels, Tribunaux de l’aménagement du territoire Ontario, à compter du 1er juillet 2020. Le nouvel organisme inclura le Tribunal d’appel de l’aménagement local, le Tribunal de l’environnement, la Commission de négociation, la Commission des biens culturels et le Tribunal des mines et… Continue Reading TDO : Communiqué
Le gouvernement annonce la création du nouvel organisme Tribunaux de l’aménagement du territoire Ontario et la nomination d’une présidente exécutive

Tribunaux décisionnels Ontario est heureux d’annoncer la nomination de Sean Weir à titre de président exécutif (intérimaire) à compter du 2 juin 2020. Sean possède une riche expérience dans le domaine juridique ainsi que dans la gestion, la planification et la gouvernance stratégiques et opérationnelles. Il a rempli les fonctions de directeur général et de… Continue Reading TDO : Communiqué
Nomination d’un nouveau président exécutif à Tribunaux décisionnels Ontario

Le 1er janvier 2020, la partie X (renseignements personnels) de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille est entrée en vigueur. La CRSEF n’a donc plus compétence pour examiner les plaintes relatives aux inexactitudes dans un dossier d’une société d’aide à l’enfance. C’est le Commissaire à… Continue Reading CRSEF : Communiqué
Modification à la juridiction de la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille

La Commission de révision de l’évaluation foncière continue de fournir des services au public. Date limite de dépôt de l’appel: Le délai de dépôt des appels en matière d’évaluation foncière était le 31 mars 2020. Si vous n’avez pas pu respecter le délai du 31 mars, vous avez jusqu’au 29 mai 2020 pour déposer votre… Continue Reading CRÉF : Communiqué
Calendrier des procédures – Suspension levée