Aide pour les locateurs

Renseignez-vous sur les droits et responsabilités des locateurs et locataires en Ontario en vertu de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation (LLUH) et les procédures de la Commission de la location immobilière sur la page Web La location en Ontario de la Commission.

Si vous ne savez pas exactement quelle formule utiliser, essayez notre outil en ligne, le Navigateur de Tribunaux décisionnels Ontario. Cet outil vous fournira des renseignements sur vos droits et responsabilités selon votre situation particulière ainsi que sur les procédures du tribunal.

La plupart des requêtes à la CLI peuvent être déposées en ligne sur le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario.