Aide pour les locateurs
Dans la liste qui suit sont énumérées certaines préoccupations courantes que peut soulever la location et les mesures que vous pouvez prendre à leur égard. Certaines questions ne figurent pas sur la liste. Rappelez-vous que si vous souhaitez demander l'expulsion de votre locataire, vous devez habituellement lui remettre un avis avant de le faire.
Différentes ressources peuvent aider à répondre à vos questions, dont :
- Le Guide d'information sur la Loi sur la location à usage d'habitation (HTML | PDF)
- La Loi sur la location à usage d'habitation
- La page CLI – Foire aux questions
- Les brochures de la CLI
- Le bail standard (obligatoire pour les nouveaux baux à compter du 30 avril 2018) et le Guide sur le bail standard
- La page Procédure de requête et d'audience sur le site de la Commission de la location immobilière
Vous devrez peut-être obtenir de l'aide juridique avant de décider des mesures à prendre.
Problème | Ressources | Formulaires |
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Mon locataire n'a pas payé le loyer. |
Brochure : Quoi faire si un locataire ne paie pas son loyer Ligne directrice 11 : Arriéré de loyer |
N4 – Avis de résiliation de la location pour non-paiement du loyer L1 – Requête en expulsion d'un locataire pour non-paiement du loyer et en paiement de l'arriéré de loyer L9 – Requête en paiement de l'arriéré de loyer |
Mon locataire a continuellement omis d'acquitter le loyer à temps. |
N8 – Avis de résiliation de la location au terme L2 – Requête en résiliation de la location et en expulsion du locataire |
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Mon locataire, son invité ou un autre occupant du logement locatif :
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N5 – Avis de résiliation de la location en raison d'entrave à la jouissance raisonnable, de dommages ou de surpeuplement L2 – Requête en résiliation de la location et en expulsion du locataire Si vous souhaitez obtenir réparation sans expulser le locataire, aucun avis n'est requis. Utilisez le formulaire L2 – Requête en résiliation de la location et en expulsion du locataire. |
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Mon locataire, son invité ou un autre occupant du logement locatif :
J'habite dans le même immeuble que le locataire et l'immeuble contient au plus trois logements locatifs. Mon locataire, son invité ou un autre occupant du logement locatif :
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N7 – Avis de résiliation de la location en raison de dommages graves au logement locatif ou à l'ensemble d'habitation L2 – Requête en résiliation de la location et en expulsion du locataire Si vous souhaitez obtenir réparation sans expulser le locataire, aucun avis n'est requis. Utilisez le formulaire L2 – Requête en résiliation de la location et en expulsion du locataire. |
Je suis propriétaire du logement locatif ou j'ai conclu une entente pour son achat, et l'une des personnes suivantes veut l'occuper :
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Brochure : Comment un locateur peut résilier une location Ligne directrice 12 : Expulsion pour usage personnel, réparations et affectation à un autre usage |
N12 – Avis de résiliation de la location parce que le locateur, un acheteur ou un membre de la famille veut occuper le logement locatif L2 – Requête en résiliation de la location et en expulsion du locataire |
Je veux :
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Brochure : Comment un locateur peut résilier une location Ligne directrice 12 : Expulsion pour usage personnel, réparations et affectation à un autre usage |
N13– Avis de résiliation de la location parce que le locateur veut démolir le logement locatif, y effectuer des réparations ou l'affecter à un autre usage L2 – Requête en résiliation de la location et en expulsion du locataire |
Mon locataire ou un autre occupant du logement locatif a commis un acte illicite ou exercé un métier, une profession, une entreprise ou un commerce illicite. |
Brochure : Comment un locateur peut résilier une location Ligne directrice 9 : Expulsion pour acte ou entreprise illicite |
N6 – Avis de résiliation de la location en raison d'actes illicites ou d'assertion inexacte quant au revenu pour un logement à loyer indexé sur le revenu L2 – Requête en résiliation de la location et en expulsion du locataire |
Mon locataire n'a pas respecté les modalités d'un règlement obtenu par la médiation ou d'une ordonnance de la CLI. |
L4 – Requête du locateur en résiliation de la location et en expulsion du locataire parce que le locataire n'a pas respecté des conditions d'une ordonnance ou d'un règlement |
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Je veux déposer une requête en vue d'obtenir une augmentation de loyer supérieure au taux légal. |
Brochure : Taux légal d'augmentation des loyers pour 2020 Brochure : Renseignements sur les requêtes en augmentation de loyer supérieure au taux légal Ligne directrice 14 : Requête en augmentation de loyer supérieure au taux légal |
L5 – Requête en augmentation de loyer supérieure au taux légal |
Mon locataire m'a donné un avis de déménagement ou a accepté de quitter le logement locatif, et je veux présenter une requête en expulsion. |
L3 – Requête en résiliation de la location et en expulsion du locataire – Le locataire a donné un avis de résiliation ou a consenti à résilier la location |
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Je veux expulser un occupant non autorisé parce que mon locataire a cédé le logement locatif sans mon consentement. |
Brochure : Comment un locateur peut résilier une location Ligne directrice 21 : Locateurs, locataires, occupants et locations à usage d'habitation |
A2 – Requête en vue d'obtenir un règlement en matière de sous-location ou de cession de logement locatif |
L'emploi de concierge de mon locataire a pris fin, mais ce dernier n'a pas quitté le logement locatif. |
L2 – Requête en résiliation de la location et en expulsion du locataire |
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Mon locataire et moi avons convenu d'une augmentation de loyer supérieure au taux légal. |
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N10 – Convention d'augmentation du loyer d'un pourcentage supérieur au taux légal |
Mon locataire a changé les serrures sans mon consentement. |
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L8 – Requête du locateur parce que le locataire a changé les serrures |
J'aimerais savoir si la Loi sur la location à usage d'habitation s'applique à mon logement locatif ou à l'ensemble d'habitation. |
Brochure : Guide d'information sur la Loi sur la location à usage d'habitation (HTML | PDF) |
A1 – Requête relative au champ d'application de la Loi |
J'aimerais faire modifier le montant de la réduction du loyer parce que l'avis de réduction de loyer envoyé par la municipalité est erroné. |
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A4 – Requête en modification du montant de la réduction du loyer |