CLI: Aide pour les locateurs | Tribunals Ontario

Aide pour les locateurs

Dans la liste qui suit sont énumérées certaines préoccupations courantes que peut soulever la location et les mesures que vous pouvez prendre à leur égard. Certaines questions ne figurent pas sur la liste. Rappelez-vous que si vous souhaitez demander l'expulsion de votre locataire, vous devez habituellement lui remettre un avis avant de le faire.

Différentes ressources peuvent aider à répondre à vos questions, dont :

Le Guide d'information sur la Loi sur la location à usage d'habitation (HTML | PDF)
La Loi sur la location à usage d'habitation
La page CLI – Foire aux questions
Les brochures de la CLI
Le bail standard (obligatoire pour les nouveaux baux à compter du 30 avril 2018) et le Guide sur le bail standard
La page Procédure de requête et d'audience sur le site de la Commission de la location immobilière

Vous devrez peut-être obtenir de l'aide juridique avant de décider des mesures à prendre.

Problème

Ressources

Formulaires

Mon locataire n'a pas payé le loyer.

Brochure : Quoi faire si un locataire ne paie pas son loyer

Ligne directrice 11 : Requête en expulsion fondée sur le non-paiement du loyer

N4 – Avis de résiliation de la location pour non-paiement du loyer

L1 – Requête en expulsion d'un locataire pour non-paiement du loyer et en paiement de l'arriéré de loyer

L9 – Requête en paiement de l'arriéré de loyer

Mon locataire a continuellement omis d'acquitter le loyer à temps.

Brochure : Comment un locateur peut résilier une location

N8 – Avis de résiliation de la location au terme

L2 – Requête en résiliation de la location et en expulsion du locataire

Mon locataire, son invité ou un autre occupant du logement locatif :

a empêché de façon importante le locateur ou un autre locataire de jouir raisonnablement d'un autre droit, privilège ou intérêt légitime – si vous habitez dans le même immeuble que le locataire et que l'immeuble contient au plus trois logements locatifs, utilisez le formulaire N7, ci-dessous;
a par négligence causé des dommages au logement locatif ou à l'ensemble d'habitation – si les dommages ont été causés intentionnellement, utilisez le formulaire N7, ci-dessous;
a surpeuplé le logement locatif.

Brochure : Comment un locateur peut résilier une location

N5 – Avis de résiliation de la location en raison d'entrave à la jouissance raisonnable, de dommages ou de surpeuplement

L2 – Requête en résiliation de la location et en expulsion du locataire

Si vous souhaitez obtenir réparation sans expulser le locataire, aucun avis n'est requis. Utilisez le formulaire L2 – Requête en résiliation de la location et en expulsion du locataire.

Mon locataire, son invité ou un autre occupant du logement locatif :

a compromis gravement la sécurité d'une autre personne;
a intentionnellement causé des dommages au logement locatif ou à l'ensemble d'habitation – si les dommages ont été causés par négligence, utilisez le formulaire N5, ci-dessus;
a utilisé le logement ou l'ensemble d'habitation d'une manière qui est incompatible avec son utilisation en tant que local d'habitation et qui a causé ou pourrait causer des dommages importants.

J'habite dans le même immeuble que le locataire et l'immeuble contient au plus trois logements locatifs. Mon locataire, son invité ou un autre occupant du logement locatif :

a empêché de façon importante le locateur ou un autre locataire de jouir raisonnablement d'un autre droit, privilège ou intérêt légitime.

N7 – Avis de résiliation de la location en raison de dommages graves au logement locatif ou à l'ensemble d'habitation

L2 – Requête en résiliation de la location et en expulsion du locataire

Si vous souhaitez obtenir réparation sans expulser le locataire, aucun avis n'est requis. Utilisez le formulaire L2 – Requête en résiliation de la location et en expulsion du locataire.

Je suis propriétaire du logement locatif ou j'ai conclu une entente pour son achat, et l'une des personnes suivantes veut l'occuper :

moi-même ou ma conjointe ou mon conjoint;
mon enfant, mon père ou ma mère;
l'enfant, le père ou la mère de ma conjointe ou de mon conjoint;
une personne qui fournira des soins à l'une de ces personnes.

Brochure : Comment un locateur peut résilier une location

Ligne directrice 12 : Expulsion pour usage personnel, réparations et affectation à un autre usage

N12 – Avis de résiliation de la location parce que le locateur, un acheteur ou un membre de la famille veut occuper le logement locatif

L2 – Requête en résiliation de la location et en expulsion du locataire

Je veux :

affecter le logement locatif à un usage autre que celui de local d'habitation;
démolir le logement;
effectuer des travaux de réparation et de rénovation importants qui nécessitent un permis et la libre possession du logement locatif.

Brochure : Comment un locateur peut résilier une location

Ligne directrice 12 : Expulsion pour usage personnel, réparations et affectation à un autre usage

N13– Avis de résiliation de la location parce que le locateur veut démolir le logement locatif, y effectuer des réparations ou l'affecter à un autre usage

L2 – Requête en résiliation de la location et en expulsion du locataire

Mon locataire ou un autre occupant du logement locatif a commis un acte illicite ou exercé un métier, une profession, une entreprise ou un commerce illicite.

Brochure : Comment un locateur peut résilier une location

Ligne directrice 9 : Expulsion pour acte ou entreprise illicite

N6 – Avis de résiliation de la location en raison d'actes illicites ou d'assertion inexacte quant au revenu pour un logement à loyer indexé sur le revenu

L2 – Requête en résiliation de la location et en expulsion du locataire

Mon locataire n'a pas respecté les modalités d'un règlement obtenu par la médiation ou d'une ordonnance de la CLI.

L4 – Requête du locateur en résiliation de la location et en expulsion du locataire parce que le locataire n'a pas respecté des conditions d'une ordonnance ou d'un règlement

Je veux déposer une requête en vue d'obtenir une augmentation de loyer supérieure au taux légal.

Brochure : Taux légal d'augmentation des loyers pour 2020

Brochure : Renseignements sur les requêtes en augmentation de loyer supérieure au taux légal

Ligne directrice 14 : Requête en augmentation de loyer supérieure au taux légal

L5 – Requête en augmentation de loyer supérieure au taux légal

Mon locataire m'a donné un avis de déménagement ou a accepté de quitter le logement locatif, et je veux présenter une requête en expulsion.

Brochure : Comment un locateur peut résilier une location

L3 – Requête en résiliation de la location et en expulsion du locataire – Le locataire a donné un avis de résiliation ou a consenti à résilier la location

Je veux expulser un occupant non autorisé parce que mon locataire a cédé le logement locatif sans mon consentement.

Brochure : Comment un locateur peut résilier une location

Ligne directrice 21 : Locateurs, locataires, occupants et locations à usage d'habitation

A2 – Requête en vue d'obtenir un règlement en matière de sous-location ou de cession de logement locatif

L'emploi de concierge de mon locataire a pris fin, mais ce dernier n'a pas quitté le logement locatif.

Brochure : Comment un locateur peut résilier une location

L2 – Requête en résiliation de la location et en expulsion du locataire

Mon locataire et moi avons convenu d'une augmentation de loyer supérieure au taux légal.

N10 – Convention d'augmentation du loyer d'un pourcentage supérieur au taux légal

Mon locataire a changé les serrures sans mon consentement.

L8 – Requête du locateur parce que le locataire a changé les serrures

J'aimerais savoir si la Loi sur la location à usage d'habitation s'applique à mon logement locatif ou à l'ensemble d'habitation.

Brochure : Guide d'information sur la Loi sur la location à usage d'habitation (HTML | PDF)

A1 – Requête relative au champ d'application de la Loi

J'aimerais faire modifier le montant de la réduction du loyer parce que l'avis de réduction de loyer envoyé par la municipalité est erroné.

A4 – Requête en modification du montant de la réduction du loyer