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Décisions, ordonnances et réexamens
Rendu des décisions
Après l’audience, les membres ayant présidé l’audience d’appel délibèrent, puis rendent une décision accompagnée de motifs écrits qui expliquent la décision. La Commission fait parvenir une copie de la décision aux deux parties.Accès du public aux décisions
Les décisions sont aussi publiées sur le site Web de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII). CanLII est une plateforme en ligne qui permet au public d’accéder gratuitement aux décisions des tribunaux.
Vous pouvez consulter les décisions de la Commission sur CanLII.
Ordonnances
Les arbitres du CSI peuvent rendre des ordonnances pendant la conférence préparatoire ou l’audience, ou dans le cadre de la décision.
Les ordonnances de l’arbitre ont force de loi et doivent être respectées.
Si l’une des parties croit que l’autre partie ne respecte pas une ordonnance, ou si une partie a de la difficulté à obtenir la réparation que l’arbitre a ordonnée, l’ordonnance peut être enregistrée auprès de la Cour supérieure de justice. De cette façon, elle devient exécutoire puisque cela en fait une ordonnance rendue par cette Cour.
Le CSI ne peut pas faire exécuter une ordonnance. Dans une telle situation, nous vous recommandons d’obtenir des conseils juridiques.
Réexamens
En vertu des Règles de pratique et de procédure, une partie peut demander à la Commission de réexaminer sa décision, mais elle doit le faire dans les 21 jours qui suivent la date de la décision.
La demande de réexamen doit être signifiée aux autres parties et contenir les éléments suivants :
- les raisons de la demande, plus précisément les critères applicables prévus par la règle 18.2;
- un avis indiquant si la partie demande une révision judiciaire ou souhaite porter la décision en appel;
- la mesure de redressement demandée.
Les demandes sont examinées par le président exécutif (ou son représentant). Elles ne sont jamais acceptées sans que la partie adverse ait pu y répondre.
La demande de réexamen n’est acceptée que si le président exécutif est convaincu qu’un ou plusieurs des critères suivants sont remplis :
- La Commission a outrepassé sa compétence, ou a enfreint les règles de justice naturelle ou d’équité procédurale;
- La Commission a commis une erreur majeure de droit ou de fait sans laquelle elle aurait vraisemblablement rendu une décision différente;
- La Commission a entendu des preuves fausses ou trompeuses de la part d’une partie ou d’un témoin, et cela n’a été découvert qu’après l’audience et a influé sur l’issue de l’affaire;
- De nouvelles preuves sont survenues qui, d’un point de vue raisonnable, ne pouvaient pas être produites plus tôt, et qui, si elles l’avaient été, auraient influé sur l’issue de l’affaire.
Appels
Les parties à une audience de la Commission concernant un ordre du commissaire des incendies ou un ordre de paiement des frais peuvent s’adresser à la Cour divisionnaire pour tout motif d’appel ne comportant pas seulement une question de fait (article 27 et paragraphe 36 (4)).
Les décisions concernant une autorisation d’effectuer les travaux ne peuvent pas faire l’objet d’un appel.