Le 27 novembre 2024
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Lois, règles et décisions
Découvrez les lois, les règles et les décisions de Tribunaux décisionnels Ontario.
Sur cette page
Lois et règlements
Loi sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
La Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux (LRGTDNT) permet au gouvernement de regrouper les tribunaux décisionnels en une organisation appelée « groupe », lorsque « les questions dont traitent les tribunaux sont telles qu’ils peuvent fonctionner de manière plus efficace et efficiente comme membres d’un groupe qu’isolément ».
La LRGTDNT exige que les tribunaux décisionnels publient des documents de responsabilisation en matière de gouvernance et de responsabilisation à l’égard du public, y compris ce qui suit : un énoncé de mandat et de mission, un énoncé des qualités des membres (arbitres), des normes de service, une politique sur les plaintes et un plan d’éthique. La LRGTDNT exige aussi que les membres soient nommés à la suite d’un processus concurrentiel fondé sur le mérite.
Le texte complet de la loi et des règlements est disponible sur le site Web des Lois-en-ligne.
Loi sur l’exercice des compétences légales
La Loi sur l’exercice des compétences légales (la « Loi ») prévoit le cadre général de la tenue des audiences devant les tribunaux administratifs de l’Ontario. À compter du 3 juin 2021, une nouvelle disposition est ajoutée à la Loi afin de constituer en infraction le fait d’enregistrer une audience d’un tribunal décisionnel et de distribuer ces enregistrements, sauf si une exception s’applique. Les exceptions prévues sont notamment la prise d’un enregistrement sonore au cours d’une audience, de façon discrète et de la manière qu’autorise le tribunal, par un représentant, une partie qui agit en son propre nom ou un journaliste. Pour en savoir plus sur cette modification.
Directives de pratique et politiques
Directives de pratique
Les directives de pratique facilitent le respect des règles de procédure et expliquent ce que le tribunal attend des parties et ce que les parties peuvent attendre du tribunal. Les directives de pratique aident les parties à comprendre les règles.
- Note de service au sujet des nouveaux documents mentionnant la Couronne (le 20 octobre 2022)
- Directive de pratique modifiée sur la forme des audiences (en vigueur le 30 novembre 2020)
Politiques
Décisions
Les décisions rendues par les tribunaux de Tribunaux décisionnels Ontario sont disponibles sur le site Web de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII). CanLII est un organisme sans but lucratif qui offre un accès gratuit sur Internet au droit canadien.