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Règles et directives de pratique
Règles de procédure
Les règles qui régissent les procédures du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) comportent deux parties. Les règles communes de Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO) constituent la Partie I, et les règles particulières au TDPO en constituent la Partie II. Il convient de lire les deux parties ensemble.
Directives de pratique
Les directives de pratique appuient les règles de procédure et fournissent une orientation sur ce que le tribunal attend des parties et sur ce que les parties peuvent attendre du tribunal. Elles aident les parties à comprendre les règles.
- Directive de pratique sur la compétence
- Directive de pratique modifiée sur la forme des audiences
- Directive de pratique sur la représentation devant Tribunaux de justice sociale Ontario
- Directive de pratique sur les tutrices et tuteurs à l'instance devant Tribunaux de justice sociale Ontario
- Directive de pratique sur le nouveau systeme de traitement des cas et les conferences telephoniques relatives a la cause
- Directive de pratique sur la désignation d’une personne-ressource au sein d’une organisation
- Directive de pratique pour présenter des requêtes au nom d'une autre personne
- Directive de pratique sur la communication avec le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario
- Directive de pratique sur le dépôt électronique par un représentant titulaire d’un permis
- Directive de pratique sur les audiences devant le Tribunal
- Directive de pratique sur la désignation des intimés
- Directive de pratique sur le réexamen
- Directive de pratique relative à l'enregistrement des audiences
- Directive de pratique sur les demandes de services d'interprétation
- Directive de pratique sur les demandes de traitement expéditif d’une requête et demandes de mesure de réparation provisoire
- Directive de pratique sur la planification des audiences et des séances de médiations, demandes de changement de date et d’ajournement
- Directive de pratique sur les demandes d’audience sommaire
- Directive de pratique sur l’intervention d’agents négociateurs
- Directive de pratique sur l’anonymisation des décisions du TDPO