February 23, 2015

Avis important


Le 24 octobre 2025

Dès le 24 octobre 2025, toutes les transactions virtuelles du tribunal de la Commission de la location immobilière nécessiteront une authentification multifacteur.

Lors d’un paiement à l’aide du Service CCPay de la fonction publique de l’Ontario (FPO), l’institution financière peut demander aux utilisatrices et utilisateurs de confirmer leur identité au moyen d’un code à usage unique. Ce code, envoyé par l’institution au numéro de téléphone cellulaire ou à l’adresse électronique figurant dans leur dossier de l’institution, garantit un procédé d’authentification sécuritaire et fiable.

Le 26 septembre 2025

En raison d’une interruption du service chez Postes Canada, il y aura des répercussions sur les services postaux à la Commission de la location immobilière. Les parties sont encouragées à utiliser le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario.

Veuillez consulter le Point sur les activités pour des options supplémentaires ou d’autres renseignements.