February 23, 2015

Avis important


Le 22 mai 2025

Les services de courrier de la Commission de la location immobilière peuvent être perturbés en raison d’une possible interruption de service à Postes Canada. En cas d’interruption de service, les parties sont encouragées à utiliser le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario.

Consultez les Points sur les activités pour prendre connaissance des autres options et de renseignements supplémentaires.