Le 17 mars 2026
La Loi de 2025 visant à lutter contre les retards et à construire plus rapidement (projet de loi 60) a été adoptée par l’Assemblée législative le 24 novembre 2025. Les modifications apportées à la Loi sur la location à usage d’habitation dans le projet de loi 60 ne sont pas encore en vigueur. Tribunaux décisionnels Ontario se prépare à la mise en œuvre des modifications en coordination avec le gouvernement de l’Ontario. Les procédures et les formulaires de la Commission de la location immobilière seront mis à jour lorsque les modifications entreront en vigueur. D’autres mises à jour seront fournies lorsqu’elles seront disponibles.
Le 9 mars 2026
À compter du 9 mars 2026, la Commission de la location immobilière (CLI) changera la manière dont elle envoie les trousses de bienvenue pour les requêtes déposées par des représentants. Veuillez consulter notre point sur les activités pour en savoir plus.