Le 16 septembre 2024
Tribunaux décisionnels Ontario observera la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation le 30 septembre 2024. Nos bureaux seront fermés le 30 septembre, et les instances reprendront le 1 octobre. Les documents devant être déposés le 30 septembre pourront l’être le 1 octobre, et les délais calculés selon le nombre de jours ouvrables seront prolongés d’une journée.
Le 24 juin 2024
Le TAMP a mis à jour la règle 13 des Règles du Tribunal d’appel en matière de permis et sa directive pratique concernant l’enregistrement des audiences. Pour plus de détails, veuillez consulter notre point sur les activités.