Valeur imposable (évaluation) : Valeur d’un bien immeuble (biens-fonds et bâtiments) aux fins de l’impôt.

Loi sur l’évaluation foncière : Loi qui gouverne la façon dont les biens-fonds sont évalués en Ontario.

Cycle d’évaluation : Cycle annuel d’activités liées à l’évaluation foncière qui conduit à la délivrance du rôle d’évaluation foncière à une municipalité locale.

Bureau d’évaluation : Un des bureaux locaux de la Société d’évaluation foncière des municipalités en Ontario, qui administre l’évaluation foncière.

Région d’évaluation : Une des 28 régions de la province dont les limites coïncident avec celles des comtés, municipalités régionales ou districts dans leur secteur.

Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF) : Tribunal administratif indépendant créé par une loi pour entendre des appels en matière d’évaluation foncière.

Rôle d’évaluation : Liste annuelle de la valeur imposable de tous les biens immeubles dans une municipalité. Cette liste contient les noms des propriétaires des biens immeubles ou de leurs locataires et leurs adresses.

Date d’introduction : La date d’introduction est la journée à partir de laquelle sont calculées toutes les échéances indiquées dans le calendrier des procédures qui vous a été transmis.

Appel présumé : Si un appel n’est pas résolu dans le cadre du cycle d’évaluation de la valeur actuelle à la date du 31 mars, un appel sera créé administrativement par la CRÉF. L’appel présumé est gratuit et aucun droit n’est requis. Par exemple si un appel interjeté pour l’année 2017 n’est pas résolu avant le 31 mars 2018, un appel gratuit pour l’année d’imposition 2018 sera créé par la CRÉF. Les appels présumés s’appliquent qu’aux appels d’évaluation.

Divulgation : Les parties doivent fournir à toutes les autres parties à l’instance une copie, sous forme papier ou électronique, de tous les documents pertinents qui sont en leur possession ou sous leur autorité ou leur garde et dont ils utiliseront pour soutenir leur cas, à l’exception des documents privilégiés.

Valeur actuelle : À l’égard d’un bien-fonds, s’entend de la somme que produirait, le cas échéant, la vente du fief simple non grevé entre un vendeur et un acheteur consentants et sans lien de dépendance.

District : Région dans le Nord de l’Ontario qui comprend un certain nombre d’administrations locales, mais pas de structure régionale ou de comté. Il existe une exception : la municipalité de district de Muskoka, qui fonctionne comme une région ou un comté. Voir aussi « Territoire non érigé en municipalité ».

Bien immeuble exempté d’impôts : Bien immeuble qui a été évalué mais non imposé. En règle générale, les biens immeubles qui sont exemptés des impôts fonciers fournissent des services au public, comme des écoles, des églises et des hôpitaux. D’autres Å“uvres de bienfaisance qui ne sont pas mentionnées dans la Loi sur l’évaluation foncière peuvent obtenir une exemption si elles remplissent certains critères.

Bien-fonds : Au sens de la Loi sur l’évaluation foncière, « biens-fonds » s’entendent en outre des bâtiments, des arbres, des minéraux et d’un terrain immergé. Les termes « biens », « biens immobiliers » ou « biens immeubles » sont communément utilisés.

Municipalité locale : Une ville, une cité, un village ou un canton.

Municipalité de palier inférieur : Municipalité qui fait partie d’un comté, d’une région ou d’une municipalité de district. Exemples : la cité de Mississauga, municipalité de palier inférieur au sein de la Municipalité régionale de Peel, et la ville de Gravenhurst, une municipalité de palier inférieur au sein de la Municipalité de district de Muskoka.

Recettes municipales : Recettes d’une municipalité qui comprennent les impôts fonciers, les subventions provinciales, les paiements versés en remplacement d’impôts fonciers, les honoraires et d’autres formes de revenu.

Quartier : Région établie par le ministère des Finances pour assurer la répartition égale des biens-fonds au sein d’une aire géographique, qui est utilisée aux fins de répartition du travail dans les bureaux de l’évaluation foncière.

Système d’évaluation foncière équitable de l’Ontario : Système d’évaluation foncière créé par la Loi de 1997 sur le financement équitable des municipalités en vue de rendre l’évaluation foncière et le calcul des impôts fonciers équitables, uniformes et compréhensibles dans l’ensemble de la province. En vertu du Système d’évaluation foncière équitable de l’Ontario, les valeurs imposables des biens-fonds de la province ont été mises à jour selon leur valeur actuelle, en utilisant la même année de base; sept catégories de bien standards ont été créées; la taxe d’occupation commerciale a été éliminée, les administrations locales ont obtenu le pouvoir d’établir différents taux d’imposition pour différentes catégories de biens; et le processus d’appel a été simplifié.

Bien : Voir Bien immeuble ou bien-fonds.

Avis d’évaluation foncière : Formule envoyée aux propriétaires de biens immeubles et aux locataires par la Société d’évaluation foncière des municipalités, qui contient des renseignements sur leur bien et sa valeur imposable.

Évaluateur de biens immeubles : Employé de la Société d’évaluation foncière des municipalités qui calcule la valeur imposable d’un bien immeuble.

Catégorie de biens immeubles : Une des sept catégories standards de biens immeubles utilisées aux fins d’évaluation foncière et d’impôts fonciers : biens résidentiels, immeubles à logements multiples, biens commerciaux, biens industriels, pipelines, biens agricoles et forêts aménagées.

Impôt foncier : Impôt combiné perçu sur un bien immeuble. Il se compose de l’impôt municipal local et, le cas échéant, d’un impôt régional ou de l’impôt de comté et de l’impôt scolaire.

Numéro de rôle : Numéro à 19 chiffres attribué par le commissaire à l’évaluation à un bien immeuble imposable à des fins d’identification. Ce chiffre figure sur tous les avis émis par la Société d’évaluation foncière des municipalités et la CRÉF. Par exemple, le numéro 1904-031-200-01100-0000 représente :

• 19 – comté ou district municipal
• 04 – cité ou ville
• 031 – quartier
• 200 – lotissement régional
• 01100 – lotissement de voirie
• 0000 – numéro d’immatriculation (anciennement utilisé pour les évaluations foncières ou commerciales)

Type de bien immeuble : Catégorisation d’une parcelle de terrain dans le plan officiel qui détermine le zonage

Bien immeuble : Bien-fonds et bâtiment. On parle souvent de « bien immeuble », de « bien immobilier » ou de « bien-fonds ».

Réévaluation : Processus aboutissant à la création d’une nouvelle base de l’impôt foncier en mettant à jour les évaluations de façon à tenir compte davantage des valeurs actuelles.

Calendrier des procédures : Un calendrier des échéances et des procédures que chaque partie doit respecter lorsqu’elle travaille sur un appel.

Soutien scolaire : Terme qui renvoie au soutien fiscal accordé aux conseils scolaires.

Municipalité à palier unique : Municipalité qui ne fait pas partie d’un comté, d’une région ou d’un district; par exemple, la ville de Smiths Falls ou la ville de Windsor.

Évaluation supplémentaire : Changement à l’évaluation d’un bien immeuble durant une année d’imposition en raison de travaux de rénovation ou d’une nouvelle construction ou du changement de statut d’un bien immeuble qui cesse d’être exempté de l’impôt.

Bien imposable : Tout bien immeuble dans une municipalité qui n’est pas exempté de l’impôt.

Taux d’imposition : Taux établi par les municipalités pour chaque catégorie de bien immeuble, compte tenu du revenu qui leur est nécessaire pour fournir les services locaux comme les services d’incendie, de collecte des ordures et de déneigement. Ce taux peut être calculé en multipliant le taux d’imposition de la catégorie foncière par la valeur imposable du bien immeuble.

Ratio d’imposition : Taux d’imposition de chaque catégorie de bien immeuble par rapport au taux de catégorie des biens résidentiels/agricoles. (Le ratio d’imposition des catégories de biens résidentiels/agricoles sera 1. Si le taux d’imposition d’un bien immeuble commercial est deux fois celui d’un bien immeuble résidentiel, le ratio d’imposition commercial sera de 2.

Année d’imposition : Année civile (du 1er janvier au 31 décembre).

Municipalité de palier supérieur : Un comté, une région ou une municipalité de district (par exemple, le comté de Simcoe, la municipalité régionale de Halton et la municipalité de district de Muskoka).

Date d’évaluation : Date à laquelle la valeur du bien immeuble est calculée. La date d’évaluation pour l’année d’imposition 2009 est le 1er janvier 2008.

Rapport annuel

• Consultez les rapports annuel de TDO

Statistiques actuelles

• Indicateurs de rendement clés – CRÉF
• Statistiques sur la charge de travail de la CRÉF

Satistiques Précédentes

Statistiques trimestrielles

• Statistiques trimestrielles de la CRÉF du 1er avril 2022 au le 31 mars 2023 (PDF ou Excel )
• Statistiques trimestrielles de la CRÉF du 1er avril 2021 au 31 mars 2022 (PDF )
• Dossiers à 31 décembre 2021 (PDF ou Excel )
• Dossiers à 30 septembre 2021 (PDF ou Excel
• Dossiers à 30 juin 2021 (PDF ou Excel )
• Dossiers à 31 mars 2021 (PDF ou Excel )

Demandes de réexamen

• Demandes de réexamen d’une décision – 1er octobre 2021 – 31 décembre 2021 – T3 (PDF ou Excel )
• Demandes de prorogation du délai – 1er octobre, 2021 – 31 décembre 2021 – T3 (PDF ou Excel )
• Demandes de réexamen d’une décision – 1 juillet, 2021 – 30 septembre 2021 – T2 (PDF ou Excel )
• Demandes de prorogation du délai – 1er juillet, 2021 – 30 septembre 2021 – T2 (PDF ou Excel )
• Demandes de réexamen d’une décision – 1er avril, 2021 – 30 juin 2021 – T1 (PDF ou Excel )
• Demandes de prorogation du délai – 1er avril, 2021 – 30 juin 2021 – T1 (PDF ou Excel )
• Demandes de réexamen déposées entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2021 – Fiscale (PDF ou Excel )
• Demandes de réexamen déposées entre le 1er janvier 2021 et le 31 mars 2021 – T4 (PDF ou Excel )
• Demandes de réexamen déposées entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020 – T3
• Demandes de réexamen déposées entre le 1er juillet 2020 et le 30 septembre 2020 – T2
• Demandes de réexamen déposées entre le 1er avril 2020 et le 30 juin 2020 – T1
• Demandes de réexamen déposées entre le 1er avril 2019 et le 31 mars 2020 – Fiscale
• Demandes de réexamen déposées entre le 1er janvier 2020 et le 31 mars 2020 – T4
• Demandes de réexamen déposées entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2019 – T3
• Demandes de réexamen déposées entre le 1er juillet 2019 et le 30 septembre 2019
• Demandes de réexamen déposées entre le 1er avril 2019 et le 30 juin 2019
• Demandes de réexamen déposées entre le 1er avril 2018 et le 31 mars 2019
• Demandes de réexamen déposées entre le 1er avril 2018 et le 31 mars 2019 – T4
• Demandes de réexamen déposées entre le 1er octobre 2018 et le 31 décembre 2018 – T3
• Demandes de réexamen déposées entre le 1er juillet 2018 et le 30 septembre 2018 – T2
• Demandes de réexamen déposées entre le 1er avril 2017 et le 31 mars 2018
• Demandes de réexamen déposées entre le 1er janvier 2018 et le 31 mars 2018 – T4
• Demandes de réexamen déposées entre le 1er avril 2018 et le 30 juin 2018 – T1

Je ne suis pas d’accord avec l’évaluation de la Société d’évaluation foncière des municipalités (SÉFM). Comment puis-je interjeter appel à la CRÉF?

Si votre bien immeuble est classé comme bien résidentiel, bien agricole, forêt aménagée ou terre conservée::

1. Vous DEVEZ tout d’abord déposer une Demande de réexamen (DR) auprès de la SÉFM dans les 120 jours qui suivent la réception de votre avis.
2. Vous DEVEZ obtenir une décision sur cette demande AVANT de pouvoir interjeter appel à la CRÉF.
3. La date limite de dépôt de l’appel à la CRÉF est de 90 jours après la date d’envoi de l’avis de décision de la SÉFM.

Pour les autres types de bien immeuble :

1. Vous pouvez déposer directement un appel à la CRÉF ou une demande de réexamen à la SÉFM.
2. Si vous déposez une demande de réexamen et que vous ne parvenez pas à régler l’affaire avec la SÉFM, vous pouvez interjeter appel à la CRÉF. La date limite de dépôt de l’appel à la CRÉF est de 90 jours après la date d’envoi de l’avis de décision de la SÉFM.
3. 3Si vous déposez directement un appel à la CRÉF, la date limite de dépôt est le 31 mars de l’année d’imposition courante pour les appels sur les évaluations foncières annuelles ou de 90 jours à compter de la date de l’avis pour les autres types d’évaluation foncière.

Pour de plus amples renseignements, consultez la rubrique Interjeter appel et Loi sur l’évaluation foncière.

---

Que sont les droits de dépôt?

Les droits de dépôt à la CRÉF ils sont toujours de 132,50 $ pour un bien résidentiel, un bien agricole ou une forêt aménagée, et de 318,00 $ pour un bien commercial, un bien industriel et les autres biens-fonds. Pour 2009, un rabais de 10 $ sera offert (appels en matière d’évaluation foncière seulement) à ceux qui utilisent la fonction de dépôt électronique sur le site Web de la CRÉF et paient en ligne. Le montant des droits exigés par la CRÉF ne dépend pas de la classification des immeubles de la Société d’évaluation foncière des municipalités. Selon l’article 8.1 de la Loi sur l’évaluation foncière, la CRÉF a le pouvoir de fixer les droits exigibles pour les appels.

---

Que faire si je n’ai pas les moyens d’interjeter appel?

La CRÉF encourage les appelants à régler leur affaire en recourant au processus de demande de réexamen de la Société d’évaluation foncière des municipalités (SÉFM). Le processus de demande de réexamen de la SÉFM est gratuit et évite souvent aux parties de recourir au processus de la CRÉF.

---

Puis-je obtenir un remboursement des droits de dépôt d’un appel?

La Commission n’annulera ni ne remboursera la totalité ou une partie des droits exigés pour le dépôt, en l’absence de circonstances appropriées. Une demande de dispense ou de remboursement doit être adressée à ARB.Registrar@ontario.ca.

---

Que signifie la date d’évaluation?

La date d’évaluation est la date à laquelle l’évaluation de la valeur actuelle du bien est effectuée. La date d’évaluation pour les années d’imposition 2017, 2018, 2019 et 2020 est le 1er janvier 2016. Les augmentations par rapport à la précédente date d’évaluation seront graduellement appliquées sur quatre ans.

---

Que fait la CRÉF?

La CRÉF entend des appels en matière d’évaluation foncière et quelques appels en matière d’impôts fonciers. Dans une structure semblable à celle d’un tribunal judiciaire, la CRÉF entend des preuves au sujet de l’appel et rend des décisions fondées sur les éléments de preuve et le droit.

---

Pourquoi ai-je reçu ce montant d’évaluation foncière?

Veuillez adresser vos questions au sujet de l’évaluation foncière ou de votre avis d’évaluation foncière à la SÉFM. La CRÉF ne prépare pas les évaluations foncières et ce n’est pas elle qui les envoie. Vous pouvez appeler la SÉFM au 1 866 296-6722.

---

Pourquoi mes impôts fonciers ont-ils atteint ce montant?

Veuillez adresser vos questions au sujet de la facture d’impôts fonciers à la municipalité. La CRÉF ne prépare pas les factures d’impôts fonciers. Veuillez communiquer avec votre municipalité.

---

Mon évaluation foncière a été ajustée il y a longtemps. Pourquoi n’ai-je pas reçu de remboursement des impôts fonciers que j’ai payés?

C’est la municipalité qui s’occupe de prélever les impôts fonciers. Si vous avez des questions au sujet des impôts fonciers, y compris sur les montants qu’on vous doit, vous devez vous adresser à votre municipalité.

---

J’ai manqué la date d’inscription de mon bien comme bien agricole. Que dois-je faire maintenant?

La CRÉF entend des appels au sujet des évaluations foncières et de certaines questions liées aux impôts fonciers. Veuillez-vous adresser à l’organisme qui est responsable de l’inscription de biens comme biens agricoles. Contactez le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales a/s Agricorp , au 1-888-247-4999 ou envoyez un courriel à l’adresse contact@agricorp.com, pour plus de renseignements.

---

Dois-je retenir les services d’un avocat pour comparaître devant la CRÉF?

Vous pouvez vous représenter vous-même à l’audience ou être représenté par quelqu’un. Si vous choisissez un représentant, vous devez lui donner par écrit l’autorisation de vous représenter.

La Loi sur le Barreau exige que toute personne qui fournit des services juridiques soit titulaire d’un permis, à moins qu’elle ne soit pas visée par la Loi sur le Barreau ou en soit exemptée par un règlement administratif du Barreau. Ainsi, un règlement exempte les personnes qui ne fournissent pas de services juridiques et offrent à l’occasion de l’aide à un ami ou un parent sans indemnisation. Pour de plus amples renseignements sur les permis, consultez le site Web du Barreau du Haut-Canad ou appelez le 416 947-3315 ou le 1 800 668-7380.

---

Dois-je apporter mes éléments de preuve à l’audience?

Conformément au calendrier des procédures, vous devez déposer tous les documents/preuves requis sur lesquels vous vous ferez à l’audience à l’avance auprès de la CRÉF. Vous ne pourrez pas présenter pour la première fois votre témoignage à l’audience.

---

Quel genre d’éléments de preuve dois-je déposer auprès de la CRÉF pour l’audience?

Voici les éléments de preuve que vous devez déposer auprès de la CRÉF en vue de votre audience :

• des renseignements détaillés sur le bien, comme l’emplacement, la taille du lot, la superficie, l’âge du bâtiment, le nombre de chambres et d’étages
• Des renseignements détaillés, comme ci-dessus, sur les biens comparables dans la même région que votre bien
• des renseignements sur la vente de votre bien et de biens comparables
• les valeurs évaluées de votre bien et des biens comparables
• Des photos de votre bien et des biens comparables
• Toute autre preuve qui pourrait appuyer votre cause, selon vous

---

Je ne veux pas poursuivre mon appel. Que dois-je faire?

La CRÉF tient des audiences pour vous donner la possibilité de prouver pourquoi votre évaluation foncière était erronée. Si vous ne voulez pas qu’une audience ait lieu, vous pouvez retirer votre appel. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter notre feuille d’information intitulée « Ajournements ».

---

Pourquoi ai-je reçu un avis d’audience de la CRÉF?

Si vous n’avez pas déposé d’appel mais que vous avez reçu un avis, contacter la CRÉF et ayez l’avis à portée de main.

---

Puis-je parler à un évaluateur avant l’audience?

La CRÉF et la SÉFM sont deux entités distinctes. Si vous avez une question à poser à un évaluateur de la SÉFM ou à un autre représentant de la SÉFM, veuillez appeler l’organisme au 1 866 296-6722. Il est recommandé de parler à un représentant de la SÉFM de votre évaluation foncière avant l’audience pour que vous puissiez comprendre comment l’organisme a calculé la valeur.

---

La SÉFM ne m’a fourni aucun renseignement et je n’ai aucun élément de preuve à produire à l’audience, que dois-je faire?

En général, la SÉFM donne aux appelants accès à www.aboutmyproperty.ca. Si vous n’êtes pas prêt pour votre audience, vous pouvez demander de repousser l’audience. Pour ce faire, vous devez envoyer un Formulaire de demande de directives accélérées de la CRÉF.

Pour obtenir des renseignements sur votre bien-fonds, communiquez avec la SÉFM.

---

J’ai vendu mon bien. Pourquoi est-ce que je continue à recevoir des avis d’audience et des décisions?

Le nom qui figure sur le rôle d’évaluation foncière est celui de la personne qui reçoit les documents de la CRÉF. Si vous n’êtes plus le propriétaire du bien, veuillez en informer la SÉFM au 1 866 296-6722 pour qu’elle mette à jour ses dossiers.

---

J’ai raté la date limite pour déposer mon appel. Que puis-je faire?

Dans certaines circonstances très rares, CRÉF peut accepter un appel tardif. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la règle 26 des Règles de pratique et procédure de la CRÉF .

---

J’ai reçu un Avis de modification de l’évaluation foncière et/ou un Avis d’évaluation foncière révisée de la SÉFM après l’échéance du 31 mars. Puis-je tout de même interjeter appel?

Il existe différents types d’évaluation : l’Avis d’évaluation foncière annuel (en vertu de l’article 40 de la Loi sur l’évaluation foncière), l’Avis de modification de l’évaluation foncière (en vertu des articles 33 et 34 de la Loi sur l’évaluation foncière) et l’Avis d’évaluation foncière révisée (en vertu de l’article 32 de la Loi sur l’évaluation foncière). On peut parfois recevoir ces avis à différents moments de l’année. Si les biens dont vous êtes propriétaire sont des biens résidentiels, des biens agricoles, des forêts aménagées ou des terres protégées, vous devez quand même déposer une demande de réexamen auprès de la SÉFM, et vous avez 120 jours suivant la date de l’avis pour ce faire.

Pour tous les autres biens, comme les biens commerciaux ou industriels, vous devez interjeter appel ou déposer votre demande réexamen dans un délai de 120 jours à compter de la réception de votre avis.

---

Je suis passé par la demande de réexamen d’une décision ou d’une ordonnance de la CRÉF et elle a été refusée – quelle est la prochaine option à ma disposition?

Dans une telle situation, la CRÉF ne peut plus rien faire. Cependant, vous pouvez déposer une requête en révision judiciaire auprès de la Cour divisionnaire.

Aperçu

À partir du 1er juin 2024, la Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF) offrira un accès amélioré à ses audiences.

Par conséquent, vous pouvez assister aux audiences de la CRÉF sans faire de demande particulière. La CRÉF fournira à l’avance un accès facile aux liens pour ses audiences Zoom au moyen de son calendrier électronique des événements prévus.

Toutes les audiences de la CRÉF sont ouvertes au public, sauf si le huis clos est ordonné lorsque questions intéressant la sécurité publique, des renseignements financiers de nature intime ou d’autres questions personnelles pourraient être révélés.

---

Étiquette attendue de l’observateur

La CRÉF demande à toute personne qui observe une audience (c.-à-d. l’observateur) de suivre ces directives pour limiter les perturbations durant l’instance.

• les observateurs doivent arriver à l’heure à l’audience; les retardataires ne sont pas autorisés à entrer dans la salle où se tient l’audience avant une éventuelle pause
• il est interdit aux observateurs d’enregistrer les instances de la CRÉF
• il sera demandé aux observateurs de s’identifier et de fournir leurs coordonnées pour les dossiers de la CRÉF
• les observateurs doivent indiquer et confirmer la raison et l’objectif de leur présence à l’audience
• les observateurs doivent désactiver leur microphone et leur caméra
• les observateurs ne peuvent pas interagir avec les parties ou la CRÉF, ni interrompre l’audience de quelque manière que ce soit
• si la CRÉF met fin à l’appel sur Zoom pour prendre une pause durant l’instance, il incombe aux observateurs de se reconnecter à la vidéoconférence

Le membre de la CRÉF qui préside l’audience peut, à tout moment et à sa discrétion, retirer un observateur d’une instance.

---

Renseignements supplémentaires

Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’observation d’une audience de la CRÉF, consultez les ressources ci-dessous.

• Fiche d’information – Accès amélioré à l’observation des audiences (PDF ou Word )
• Conseils pour vous préparer à une instance sur Zoom en tant qu’observateur
• Note de service du 1er mai 2024 à l’intention des intervenants – Accès amélioré