Valeur imposable (évaluation) : Valeur d’un bien immeuble (biens-fonds et bâtiments) aux fins de l’impôt.

Loi sur l’évaluation foncière : Loi qui gouverne la façon dont les biens-fonds sont évalués en Ontario.

Cycle d’évaluation : Cycle annuel d’activités liées à l’évaluation foncière qui conduit à la délivrance du rôle d’évaluation foncière à une municipalité locale.

Bureau d’évaluation : Un des bureaux locaux de la Société d’évaluation foncière des municipalités en Ontario, qui administre l’évaluation foncière.

Région d’évaluation : Une des 28 régions de la province dont les limites coïncident avec celles des comtés, municipalités régionales ou districts dans leur secteur.

Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF) : Tribunal administratif indépendant créé par une loi pour entendre des appels en matière d’évaluation foncière.

Rôle d’évaluation : Liste annuelle de la valeur imposable de tous les biens immeubles dans une municipalité. Cette liste contient les noms des propriétaires des biens immeubles ou de leurs locataires et leurs adresses.

Date d’introduction : La date d’introduction est la journée à partir de laquelle sont calculées toutes les échéances indiquées dans le calendrier des procédures qui vous a été transmis.

Appel présumé : Si un appel n’est pas résolu dans le cadre du cycle d’évaluation de la valeur actuelle à la date du 31 mars, un appel sera créé administrativement par la CRÉF. L’appel présumé est gratuit et aucun droit n’est requis. Par exemple si un appel interjeté pour l’année 2017 n’est pas résolu avant le 31 mars 2018, un appel gratuit pour l’année d’imposition 2018 sera créé par la CRÉF. Les appels présumés s’appliquent qu’aux appels d’évaluation.

Divulgation : Les parties doivent fournir à toutes les autres parties à l’instance une copie, sous forme papier ou électronique, de tous les documents pertinents qui sont en leur possession ou sous leur autorité ou leur garde et dont ils utiliseront pour soutenir leur cas, à l’exception des documents privilégiés.

Valeur actuelle : À l’égard d’un bien-fonds, s’entend de la somme que produirait, le cas échéant, la vente du fief simple non grevé entre un vendeur et un acheteur consentants et sans lien de dépendance.

District : Région dans le Nord de l’Ontario qui comprend un certain nombre d’administrations locales, mais pas de structure régionale ou de comté. Il existe une exception : la municipalité de district de Muskoka, qui fonctionne comme une région ou un comté. Voir aussi « Territoire non érigé en municipalité ».

Bien immeuble exempté d’impôts : Bien immeuble qui a été évalué mais non imposé. En règle générale, les biens immeubles qui sont exemptés des impôts fonciers fournissent des services au public, comme des écoles, des églises et des hôpitaux. D’autres Å“uvres de bienfaisance qui ne sont pas mentionnées dans la Loi sur l’évaluation foncière peuvent obtenir une exemption si elles remplissent certains critères.

Bien-fonds : Au sens de la Loi sur l’évaluation foncière, « biens-fonds » s’entendent en outre des bâtiments, des arbres, des minéraux et d’un terrain immergé. Les termes « biens », « biens immobiliers » ou « biens immeubles » sont communément utilisés.

Municipalité locale : Une ville, une cité, un village ou un canton.

Municipalité de palier inférieur : Municipalité qui fait partie d’un comté, d’une région ou d’une municipalité de district. Exemples : la cité de Mississauga, municipalité de palier inférieur au sein de la Municipalité régionale de Peel, et la ville de Gravenhurst, une municipalité de palier inférieur au sein de la Municipalité de district de Muskoka.

Recettes municipales : Recettes d’une municipalité qui comprennent les impôts fonciers, les subventions provinciales, les paiements versés en remplacement d’impôts fonciers, les honoraires et d’autres formes de revenu.

Quartier : Région établie par le ministère des Finances pour assurer la répartition égale des biens-fonds au sein d’une aire géographique, qui est utilisée aux fins de répartition du travail dans les bureaux de l’évaluation foncière.

Système d’évaluation foncière équitable de l’Ontario : Système d’évaluation foncière créé par la Loi de 1997 sur le financement équitable des municipalités en vue de rendre l’évaluation foncière et le calcul des impôts fonciers équitables, uniformes et compréhensibles dans l’ensemble de la province. En vertu du Système d’évaluation foncière équitable de l’Ontario, les valeurs imposables des biens-fonds de la province ont été mises à jour selon leur valeur actuelle, en utilisant la même année de base; sept catégories de bien standards ont été créées; la taxe d’occupation commerciale a été éliminée, les administrations locales ont obtenu le pouvoir d’établir différents taux d’imposition pour différentes catégories de biens; et le processus d’appel a été simplifié.

Bien : Voir Bien immeuble ou bien-fonds.

Avis d’évaluation foncière : Formule envoyée aux propriétaires de biens immeubles et aux locataires par la Société d’évaluation foncière des municipalités, qui contient des renseignements sur leur bien et sa valeur imposable.

Évaluateur de biens immeubles : Employé de la Société d’évaluation foncière des municipalités qui calcule la valeur imposable d’un bien immeuble.

Catégorie de biens immeubles : Une des sept catégories standards de biens immeubles utilisées aux fins d’évaluation foncière et d’impôts fonciers : biens résidentiels, immeubles à logements multiples, biens commerciaux, biens industriels, pipelines, biens agricoles et forêts aménagées.

Impôt foncier : Impôt combiné perçu sur un bien immeuble. Il se compose de l’impôt municipal local et, le cas échéant, d’un impôt régional ou de l’impôt de comté et de l’impôt scolaire.

Numéro de rôle : Numéro à 19 chiffres attribué par le commissaire à l’évaluation à un bien immeuble imposable à des fins d’identification. Ce chiffre figure sur tous les avis émis par la Société d’évaluation foncière des municipalités et la CRÉF. Par exemple, le numéro 1904-031-200-01100-0000 représente :

• 19 – comté ou district municipal
• 04 – cité ou ville
• 031 – quartier
• 200 – lotissement régional
• 01100 – lotissement de voirie
• 0000 – numéro d’immatriculation (anciennement utilisé pour les évaluations foncières ou commerciales)

Type de bien immeuble : Catégorisation d’une parcelle de terrain dans le plan officiel qui détermine le zonage

Bien immeuble : Bien-fonds et bâtiment. On parle souvent de « bien immeuble », de « bien immobilier » ou de « bien-fonds ».

Réévaluation : Processus aboutissant à la création d’une nouvelle base de l’impôt foncier en mettant à jour les évaluations de façon à tenir compte davantage des valeurs actuelles.

Calendrier des procédures : Un calendrier des échéances et des procédures que chaque partie doit respecter lorsqu’elle travaille sur un appel.

Soutien scolaire : Terme qui renvoie au soutien fiscal accordé aux conseils scolaires.

Municipalité à palier unique : Municipalité qui ne fait pas partie d’un comté, d’une région ou d’un district; par exemple, la ville de Smiths Falls ou la ville de Windsor.

Évaluation supplémentaire : Changement à l’évaluation d’un bien immeuble durant une année d’imposition en raison de travaux de rénovation ou d’une nouvelle construction ou du changement de statut d’un bien immeuble qui cesse d’être exempté de l’impôt.

Bien imposable : Tout bien immeuble dans une municipalité qui n’est pas exempté de l’impôt.

Taux d’imposition : Taux établi par les municipalités pour chaque catégorie de bien immeuble, compte tenu du revenu qui leur est nécessaire pour fournir les services locaux comme les services d’incendie, de collecte des ordures et de déneigement. Ce taux peut être calculé en multipliant le taux d’imposition de la catégorie foncière par la valeur imposable du bien immeuble.

Ratio d’imposition : Taux d’imposition de chaque catégorie de bien immeuble par rapport au taux de catégorie des biens résidentiels/agricoles. (Le ratio d’imposition des catégories de biens résidentiels/agricoles sera 1. Si le taux d’imposition d’un bien immeuble commercial est deux fois celui d’un bien immeuble résidentiel, le ratio d’imposition commercial sera de 2.

Année d’imposition : Année civile (du 1er janvier au 31 décembre).

Municipalité de palier supérieur : Un comté, une région ou une municipalité de district (par exemple, le comté de Simcoe, la municipalité régionale de Halton et la municipalité de district de Muskoka).

Date d’évaluation : Date à laquelle la valeur du bien immeuble est calculée. La date d’évaluation pour l’année d’imposition 2009 est le 1er janvier 2008.

Rapport annuel

• Consultez les rapports annuel de TDO

Statistiques actuelles

• Indicateurs de rendement clés – CRÉF
• Statistiques sur la charge de travail de la CRÉF

Satistiques Précédentes

Statistiques trimestrielles

• Statistiques trimestrielles de la CRÉF du 1er avril 2022 au le 31 mars 2023 (PDF ou Excel )
• Statistiques trimestrielles de la CRÉF du 1er avril 2021 au 31 mars 2022 (PDF )
• Dossiers à 31 décembre 2021 (PDF ou Excel )
• Dossiers à 30 septembre 2021 (PDF ou Excel
• Dossiers à 30 juin 2021 (PDF ou Excel )
• Dossiers à 31 mars 2021 (PDF ou Excel )

Demandes de réexamen

• Demandes de réexamen d’une décision – 1er octobre 2021 – 31 décembre 2021 – T3 (PDF ou Excel )
• Demandes de prorogation du délai – 1er octobre, 2021 – 31 décembre 2021 – T3 (PDF ou Excel )
• Demandes de réexamen d’une décision – 1 juillet, 2021 – 30 septembre 2021 – T2 (PDF ou Excel )
• Demandes de prorogation du délai – 1er juillet, 2021 – 30 septembre 2021 – T2 (PDF ou Excel )
• Demandes de réexamen d’une décision – 1er avril, 2021 – 30 juin 2021 – T1 (PDF ou Excel )
• Demandes de prorogation du délai – 1er avril, 2021 – 30 juin 2021 – T1 (PDF ou Excel )
• Demandes de réexamen déposées entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2021 – Fiscale (PDF ou Excel )
• Demandes de réexamen déposées entre le 1er janvier 2021 et le 31 mars 2021 – T4 (PDF ou Excel )
• Demandes de réexamen déposées entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020 – T3
• Demandes de réexamen déposées entre le 1er juillet 2020 et le 30 septembre 2020 – T2
• Demandes de réexamen déposées entre le 1er avril 2020 et le 30 juin 2020 – T1
• Demandes de réexamen déposées entre le 1er avril 2019 et le 31 mars 2020 – Fiscale
• Demandes de réexamen déposées entre le 1er janvier 2020 et le 31 mars 2020 – T4
• Demandes de réexamen déposées entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2019 – T3
• Demandes de réexamen déposées entre le 1er juillet 2019 et le 30 septembre 2019
• Demandes de réexamen déposées entre le 1er avril 2019 et le 30 juin 2019
• Demandes de réexamen déposées entre le 1er avril 2018 et le 31 mars 2019
• Demandes de réexamen déposées entre le 1er avril 2018 et le 31 mars 2019 – T4
• Demandes de réexamen déposées entre le 1er octobre 2018 et le 31 décembre 2018 – T3
• Demandes de réexamen déposées entre le 1er juillet 2018 et le 30 septembre 2018 – T2
• Demandes de réexamen déposées entre le 1er avril 2017 et le 31 mars 2018
• Demandes de réexamen déposées entre le 1er janvier 2018 et le 31 mars 2018 – T4
• Demandes de réexamen déposées entre le 1er avril 2018 et le 30 juin 2018 – T1

Je ne suis pas d’accord avec l’évaluation de la Société d’évaluation foncière des municipalités (SÉFM). Comment puis-je interjeter appel à la CRÉF?

Si votre bien immeuble est classé comme bien résidentiel, bien agricole, forêt aménagée ou terre conservée::

1. Vous DEVEZ tout d’abord déposer une Demande de réexamen (DR) auprès de la SÉFM dans les 120 jours qui suivent la réception de votre avis.
2. Vous DEVEZ obtenir une décision sur cette demande AVANT de pouvoir interjeter appel à la CRÉF.
3. La date limite de dépôt de l’appel à la CRÉF est de 90 jours après la date d’envoi de l’avis de décision de la SÉFM sur votre demande de réexamen.

Pour les autres types de bien immeuble :

1. Vous pouvez déposer directement un appel à la CRÉF ou une demande de réexamen à la SÉFM.
2. Si vous déposez une demande de réexamen et que vous ne parvenez pas à régler l’affaire avec la SÉFM, vous pouvez interjeter appel à la CRÉF. La date limite de dépôt de l’appel à la CRÉF est de 90 jours après la date d’envoi de l’avis de décision de la SÉFM.
3. 3Si vous déposez directement un appel à la CRÉF, la date limite de dépôt est le 31 mars de l’année d’imposition courante pour les appels sur les évaluations foncières annuelles ou de 90 jours à compter de la date de l’avis pour les autres types d’évaluation foncière.

Pour de plus amples renseignements, consultez la rubrique Interjeter appel et Loi sur l’évaluation foncière.

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À combien s’élèvent les droits de dépôt?

Les droits de dépôt d’un appel à la CRÉF sont de 132,50 $ pour un bien résidentiel, un bien agricole ou une forêt aménagée, et de 318 $ pour un bien commercial, un bien industriel et les autres types de biens-fonds. Un rabais de 10 $ s’applique si vous utilisez le service de dépôt électronique (pour les appels interjetés en vertu de la Loi sur l’évaluation foncière seulement) et que vous payez en ligne. Quant aux demandes de réexamen auprès de la SÉFM, le dépôt est gratuit. À noter que les droits exigés par la CRÉF ne dépendent pas de la classification du bien immeuble par la SÉFM. Selon l’article 8.1 de la Loi sur la Commission de révision de l’évaluation foncière, la CRÉF a le pouvoir de fixer les droits exigibles pour les appels.

Consultez notre barème des droits.

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Que faire si je n’ai pas les moyens d’interjeter appel?

La CRÉF vous encourage à régler votre différend en déposant une demande de réexamen auprès de la SÉFM. Le processus est gratuit et évite souvent aux parties de recourir à la CRÉF.

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À quoi correspond la date d’évaluation?

C’est la date à laquelle est déterminée la valeur actuelle de votre bien immeuble, c’est-à-dire le montant qu’un acheteur vous paierait si vous le lui vendiez à la date d’évaluation. Dans la plupart des cas, la date d’évaluation pour les années d’imposition 2017 à 2025 est le 1^er janvier 2016. L’augmentation de la valeur de votre bien immeuble sera répartie sur quatre ans.

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Que fait la CRÉF?

La CRÉF entend les appels en matière d’évaluation foncière et certains appels en matière d’impôts fonciers. Ses procédures sont semblables à celles d’un tribunal judiciaire : elle entend des témoignages et rend des décisions fondées sur les éléments de preuve et sur la loi.

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Comment s’explique le montant d’évaluation foncière figurant sur mon avis?

Les questions concernant directement l’évaluation foncière de votre bien immeuble ou votre avis d’évaluation foncière doivent être adressées à la SÉFM, au 1 866 296 6722. Ce n’est pas la CRÉF qui prépare et envoie les avis d’évaluation foncière.

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Comment s’explique le montant d’impôts fonciers figurant sur mon relevé?

Les questions concernant directement votre relevé d’impôts fonciers doivent être adressées à la municipalité. Ce n’est pas la CRÉF qui prépare et envoie ces relevés. Communiquez avec votre municipalité pour obtenir des renseignements.

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Mon évaluation foncière a été ajustée. Quand aurai-je un ajustement de mes impôts fonciers aussi?

C’est la municipalité qui prélève les impôts fonciers. Si vous avez des questions à ce sujet, y compris sur les montants qui vous sont dus, vous devez vous adresser à votre municipalité.

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J’ai manqué la date d’inscription de mon bien agricole. Que puis-je faire?

La CRÉF entend les appels en matière d’évaluation foncière et certains appels en matière d’impôts fonciers. Vous devez plutôt vous adresser à l’organisme responsable de l’inscription des biens agricoles. Contactez le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et de l’Agroalimentaire (Agricorp) au 1 888 247 4999 ou en écrivant à l’adresse contact@agricorp.com pour plus de renseignements.

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Dois-je retenir les services d’un avocat pour comparaître devant la CRÉF?

Vous pouvez vous représenter vous-même à l’audience de la CRÉF ou vous faire représenter par quelqu’un. Dans ce dernier cas, il vous faudra donner à cette personne votre autorisation écrite dûment signée.

La Loi sur le Barreau exige que tout groupe ou toute personne qui fournit des services juridiques en Ontario soit titulaire d’un permis, à moins d’être exempté en vertu de cette loi ou d’un règlement administratif du Barreau. Il y a une exemption qui permet aux personnes ne fournissant pas de services juridiques d’assister un ami ou un parent gratuitement, de manière occasionnelle. Pour de plus amples renseignements sur le permis, consultez le site Web du Barreau de l’Ontario ou appelez le 416 947-3315 ou le 1 800 668-7380.

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Dois-je apporter mes éléments de preuve à l’audience?

Non, car vous devrez signifier et déposer à l’avance tous les documents et éléments de preuve sur lesquels vous vous appuierez à l’audience. Les dates limites pour ce faire seront indiquées dans le calendrier des procédures de votre appel. Vous ne pourrez pas utiliser de nouveaux éléments de preuve sans les avoir déposés dans les délais indiqués.

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Quel genre d’éléments de preuve dois-je déposer auprès de la CRÉF pour l’audience?

Vous devriez déposer à la CRÉF :

• des renseignements détaillés sur votre bien immeuble, comme l’emplacement, la taille du lot, la superficie, l’âge du bâtiment et le nombre d’étages;
• les renseignements détaillés précédents sur des biens immeubles comparables dans le au vôtre et se trouvant même secteur;
• des renseignements sur la vente de votre bien immeuble et d’autres biens comparables;
• la valeur établie de votre bien immeuble et celle d’autres biens comparables;
• des photos de votre bien immeuble et d’autres biens comparables;
• tout autre élément de preuve susceptible de vous aider dans votre affaire.

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J’ai déposé un appel, mais j’ai changé d’idée. Que dois-je faire?

Les audiences de la CRÉF vous donnent la possibilité de démontrer que votre évaluation foncière est erronée. Si vous ne voulez plus d’audience, vous pouvez retirer votre appel. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter notre feuille d’information intitulée « Retrait d’un appel ».

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Pourquoi ai-je reçu un avis d’audience de la CRÉF?

Si vous n’avez pas déposé d’appel mais que vous avez reçu un avis, contacter la CRÉF et ayez l’avis à portée de main.

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Puis-je parler à un évaluateur avant l’audience?

La CRÉF et la SÉFM sont deux entités distinctes. Si vous voulez parler à un évaluateur ou à quelqu’un d’autre de la SÉFM, appelez l’organisme au 1 866 296 6722. Il est recommandé d’appeler la SÉFM avant l’audience pour bien comprendre comment la valeur de votre bien immeuble a été établie.

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La SÉFM ne m’a fourni aucun renseignement, et je n’ai donc aucun élément de preuve pour l’audience. Que dois-je faire?

Lorsque vous déposez un appel, la SÉFM vous donne normalement accès au système www.aboutmyproperty.ca. Si vous n’êtes pas prêt pour votre audience, vous pouvez en demander le report. Pour ce faire, vous devez envoyer à la CRÉF une demande de directives accélérées .

Pour obtenir des renseignements sur votre bien-fonds, communiquez avec la SÉFM.

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J’ai vendu mon bien immeuble, mais je continue à recevoir des avis d’audience et des décisions. Pourquoi?

La personne qui reçoit les documents de la CRÉF est celle dont le nom figure sur le rôle d’évaluation foncière. Si vous n’êtes plus propriétaire du bien immeuble, appelez la SÉFM au 1 866 296 6722 pour qu’elle mette à jour ses dossiers.

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J’ai raté la date limite pour déposer mon appel. Que puis-je faire?

Dans certaines circonstances très rares, CRÉF peut accepter un appel tardif. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la règle 26 des Règles de pratique et procédure de la CRÉF .

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J’ai reçu un avis de modification ou un avis de révision de la SÉFM après l’échéance du 31 mars. Puis-je tout de même interjeter appel?

La SÉFM émet différents types d’avis prescrits par la Loi sur l’évaluation foncière : l’avis d’évaluation foncière annuel (article 36), l’avis de modification de l’évaluation foncière (articles 33 et 34) et l’avis de révision de l’évaluation foncière (article 32). Ces avis peuvent être reçus à différents moments de l’année. Si votre bien immeuble tombe dans la catégorie des biens résidentiels, des biens agricoles, des forêts aménagées ou des terres protégées, vous devez quand même déposer une demande de réexamen auprès de la SEFM, dans les 120 jours suivant la réception de l’avis.

Pour tous les autres biens immeubles, comme les biens commerciaux ou industriels, vous devez déposer votre appel ou votre demande de réexamen dans les 120 jours à compter de la date de réception de votre avis.

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Je ne suis pas d’accord avec la décision rendue à l’audience. Que puis-je faire?

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision que la CRÉF a rendue à l’audience, plusieurs options s’offrent à vous :

Requête en révision : Vous pouvez demander à la CRÉF de réviser sa décision, mais seulement si vous aviez demandé les motifs écrits de la décision. La requête en révision doit être présentée par écrit dans les 30 jours suivant la date de la décision. Elle doit démontrer qu’il y a eu une erreur importante, de nouveaux éléments de preuve ou un manquement à l’équité procédurale.

Requête en réouverture : Si votre appel a été rejeté ou abandonné, vous pourriez, dans certaines circonstances, avoir le droit de demander une réouverture.

Appel à la Cour divisionnaire : Vous pouvez demander l’autorisation d’interjeter appel à la Cour divisionnaire de l’Ontario.

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J’ai présenté une requête en révision, mais elle a été refusée. Ai-je d’autres options?

La requête en révision est votre dernier recours auprès de la CRÉF. Si elle est rejetée, vous pouvez toujours déposer une requête en révision judiciaire auprès de la Cour divisionnaire.

Qu’est-ce que la date d’introduction?

C’est la date à laquelle la CRÉF vous attribue un calendrier des procédures, soit la date où commence la procédure d’appel.

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Pourquoi ai-je reçu un calendrier des procédures?

Vous avez reçu un calendrier des procédures parce que vous avez déposé un appel et que la CRÉF a officiellement entamé la procédure. Ce calendrier indique les dates importantes et les étapes procédurales que vous devez suivre, comme le moment où présenter vos éléments de preuve.

Le calendrier des procédures est votre feuille de route : il est important de le suivre à la lettre pour éviter les retards ou le rejet de votre appel.

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Qu’est-ce que le calendrier des procédures?

Le calendrier des procédures indique les dates auxquelles vous et les autres parties discuterez de l’appel et échangerez vos documents avant l’audience.

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Qui sont les autres parties?

Les autres parties à l’appel sont la municipalité où se trouve votre bien immeuble, et la SÉFM si vous avez déposé un appel en matière d’évaluation foncière. Les parties sont nommées aux pages 1 et 2 de votre calendrier des procédures.

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Que dois-je faire avec mon calendrier des procédures?

Prenez connaissance des dates indiquées pour chaque étape de la procédure. Si c’est vous qui avez déposé l’appel, commencez à préparer tous les documents à l’appui et envoyez-les aux autres parties avant la date limite indiquée dans le calendrier. Si vous êtes la personne propriétaire du bien immeuble et que vous voulez participer à l’appel, vos dates d’échéance seront indiquées dans la section des autres parties à l’appel; si vous ne souhaitez pas participer à l’appel, vous n’avez rien à faire.

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Comment dois-je envoyer mes documents aux autres parties?

Vous pouvez envoyer vos documents aux autres parties par courriel. Leurs adresses électroniques seront indiquées dans le calendrier des procédures et incluses en copie conforme dans votre courriel de la CRÉF contenant le calendrier. Pour ce qui est d’envoyer vos documents à la CRÉF, vous pouvez attendre la date limite indiquée dans le calendrier.

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Que se passera-t-il ensuite?

Vous recevrez les documents des autres parties, puis vous serez convoqué à une réunion de règlement obligatoire pour discuter de l’appel et déterminer s’il est possible de le régler sans audience. S’il est impossible de parvenir à un règlement, vous pourrez donner vos préférences quant à la date d’audience. La SÉFM (ou la municipalité si la SÉFM n’est pas partie à l’appel) transmettra à la CRÉF un formulaire résumant l’issue de la réunion de règlement.

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Que se passera-t-il si nous ne réglons pas l’appel?

La CRÉF fixera une date d’audience pour votre appel. À l’audience, vous pourrez lui présenter vos motifs et vos éléments de preuve, et la CRÉF rendra une décision. Il vous faudra lui envoyer vos documents au plus tard à la date indiquée dans le calendrier des procédures, sans quoi on ne vous permettra probablement pas de les utiliser à l’audience.

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Comment puis-je communiquer avec la CRÉF?

Il faut communiquer avec la CRÉF par courriel, à l’adresse ARB.Registrar@ontario.ca.

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Et si je n’ai pas d’adresse courriel?

La CRÉF préfère communiquer par courriel. Il est facile de créer une adresse courriel, et ça ne prend que quelques minutes. Vous pourriez également demander à un ami, votre conjoint ou une personne de soutien d’utiliser son adresse courriel.

Aperçu

À partir du 1er juin 2024, la Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF) offrira un accès amélioré à ses audiences.

Par conséquent, vous pouvez assister aux audiences de la CRÉF sans faire de demande particulière. La CRÉF fournira à l’avance un accès facile aux liens pour ses audiences Zoom au moyen de son calendrier électronique des événements prévus.

Toutes les audiences de la CRÉF sont ouvertes au public, sauf si le huis clos est ordonné lorsque questions intéressant la sécurité publique, des renseignements financiers de nature intime ou d’autres questions personnelles pourraient être révélés.

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Étiquette attendue de l’observateur

La CRÉF demande à toute personne qui observe une audience (c.-à-d. l’observateur) de suivre ces directives pour limiter les perturbations durant l’instance.

• les observateurs doivent arriver à l’heure à l’audience; les retardataires ne sont pas autorisés à entrer dans la salle où se tient l’audience avant une éventuelle pause
• il est interdit aux observateurs d’enregistrer les instances de la CRÉF
• il sera demandé aux observateurs de s’identifier et de fournir leurs coordonnées pour les dossiers de la CRÉF
• les observateurs doivent indiquer et confirmer la raison et l’objectif de leur présence à l’audience
• les observateurs doivent désactiver leur microphone et leur caméra
• les observateurs ne peuvent pas interagir avec les parties ou la CRÉF, ni interrompre l’audience de quelque manière que ce soit
• si la CRÉF met fin à l’appel sur Zoom pour prendre une pause durant l’instance, il incombe aux observateurs de se reconnecter à la vidéoconférence

Le membre de la CRÉF qui préside l’audience peut, à tout moment et à sa discrétion, retirer un observateur d’une instance.

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Renseignements supplémentaires

Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’observation d’une audience de la CRÉF, consultez les ressources ci-dessous.

• Fiche d’information – Accès amélioré à l’observation des audiences (PDF ou Word )
• Conseils pour vous préparer à une instance sur Zoom en tant qu’observateur
• Note de service du 1er mai 2024 à l’intention des intervenants – Accès amélioré

Avant d’interjeter appel

• Demande de réexamen (Word ou PDF )

Types d’appels

• Biens de catégorie spéciale (Word ou PDF )
• Appels en matière d’impôts fonciers (Word ou PDF )
• Appel pour cause de maladie ou pauvreté extrême (Word ou PDF )
• Appels de tierce partie (Word ou PDF )

Établissement d’une date d’audience et processus d’audience

• Politique de planification (Word ou PDF )
• Instances générales et sommaires (Word ou PDF )
• Calendrier des procédures (Word ou PDF )
• Regroupement d’appels (Word ou PDF )
• Parties à un appel (Word ou PDF )
• Affidavits : Dépositions écrites (Word ou PDF )
• Retrait d’un appel (Word ou PDF )
• Demande d’appliquer un procès-verbal de règlement – appels d’un tiers SEULEMENT (Word ou PDF )
• Motions (Word ou PDF )
• Modes d’audience (Word ou PDF )
• Se préparer à une audience (Word ou PDF )
• Conférence en vue d’un règlement amiable (Word ou PDF )
• Ajournements (Word ou PDF )

Après avoir reçu une décision

• Requête en révision (Word ou PDF )
• Requête en réouverture (Word ou PDF )