Le 3 décembre 2025
En raison de la fin du soutien des systèmes 32 bits par Zoom à compter du 15 décembre 2025, Zoom fonctionnera uniquement sur les ordinateurs ayant un système d’exploitation Windows 64-bit. Afin de participer à une réunion Zoom, vous devez utiliser l’application Zoom Workplace 64-bit ou un navigateur Web 64-bit compatible. Les ordinateurs Apple MacOS ne sont pas concernés.
Ce changement apporté par Zoom touche l’ensemble des utilisateurs et pas uniquement les utilisateurs de Tribunaux décisionnels Ontario participant à des instances vidéos.
Veuillez consulter notre point sur les activités pour en savoir plus.
Le 14 novembre 2025
Le TAMP a modifié la règle 23 des Règles de 2023 du Tribunal d’appel en matière de permis, qui porte sur les appels interjetés aux SG-TAMP en vertu des articles 50 et 50.2 du Code de la route. Voir notre section le point sur les activités pour plus de renseignements.
Le 31 octobre 2025
Dès le 31 octobre 2025, toutes les transactions virtuelles du tribunal de la Service d’aide relative aux indemnités d’accident automobile du Tribunal d’appel en matière de permis nécessiteront une authentification multifacteur.
Lors d’un paiement à l’aide du Service CCPay de la fonction publique de l’Ontario (FPO), l’institution financière peut demander aux utilisatrices et utilisateurs de confirmer leur identité au moyen d’un code à usage unique. Ce code, envoyé par l’institution au numéro de téléphone cellulaire ou à l’adresse électronique figurant dans leur dossier de l’institution, garantit un procédé d’authentification sécuritaire et fiable.
Le 26 septembre 2025
En raison d’une interruption du service chez Postes Canada, il y aura des répercussions sur les services postaux de nos tribunaux. Nous demandons aux parties d’utiliser les options virtuelles offertes comme les portails de dépôt électronique, le cas échéant, ou le courriel.
Si le courriel ou des options virtuelles ne sont pas accessibles, les parties peuvent également utiliser des services de messagerie pour envoyer leurs documents. Si vous, ou une partie attendez la réception de documents d’un tribunal, un courriel ou un messager peut être utilisé.
Si vous avez des questions, veuillez contacter les tribunaux.
Lois, règles et décisions
Découvrez les lois et les règles qui régissent le Service d’aide relative aux indemnités d’accident automobile du Tribunal d’appel en matière de permis (SAIAA-TAMP).
Sur cette page
Lois et règles
La Loi sur les assurances et l’Annexe sur les indemnités d’accident légales (AIAL) confèrent au Service d’aide relative aux indemnités d’accident automobile du Tribunal d’appel en matière de permis (SAIAA-TAMP) la responsabilité de résoudre les litiges relatifs aux indemnités d’assurance pour accident automobile.
- Selon l’article 280 de la Loi sur les assurances, une personne ou une compagnie d’assurance peut présenter une requête au SAIAA-TAMP en vue de régler un différend sur la question de savoir si la personne assurée a droit à des indemnités d’accident légales ou sur le montant des indemnités d’accident légales auquel elle a droit.
- Selon l’article 268 de la Loi sur les assurances, chaque police de responsabilité automobile est réputée prévoir les indemnités d’accident légales énoncées à l’Annexe sur les indemnités d’accident légales (AIAL), lequel est un règlement pris en application de la Loi sur les assurances.
- Les articles 279 à 288 de la Loi sur les assurances portent sur les différends relatifs aux indemnités d’assurance pour accident automobile.
Voici la liste des lois et règlements qui régissent le SAIAA-TAMP :
Lois connexes
- Loi sur le Tribunal d’appel en matière de permis
- Loi sur les assurances
- Loi sur l’exercice des compétences légales
- Loi sur l’assurance-automobile obligatoire
- Loi sur l’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles
- Loi sur la stabilisation des taux d’assurance-automobile
Règlements connexes
- Annexe sur les indemnités d’accident légales, Règl. de l’Ont. 34/10 (En vigueur le 1er septembre 2010)
- Annexe sur les indemnités d’accident légales, Règl. de l’Ont. 403/96 (Accidents survenus le 1er novembre 1996 ou après ce jour)
- Annexe sur les indemnités d’accident légales, Règl. de l’Ont. 776/93 (Accidents survenus après le 31 décembre 1993 mais avant le 1er novembre 1996)
- Statutory Accident Benefits Schedule, R.R.O. 1990, Reg. 672 (Accidents before January 1, 1994), en anglais seulement
- Assurance-automobile, R.R.O. 1990, Règl. 664
Règles de procédure
Le 21 août 2023, la version révisée des Règles du Tribunal d’appel en matière de permis a commencé à s’appliquer aux appels devant le TAMP.
Le Feuillet d’information – Application des règles contient des renseignements sur l’application des règles modifiées du TAMP. Les règles communes continueront de s’appliquer aux affaires devant le TAMP pendant un certain temps, comme l’indiquent le feuillet d’information et les règles relatives à l’application.
À partir du 17 novembre 2025, la version révisée de la règle 23 s’appliquera aux appels aux SG-TAMP interjetés en vertu des articles 50 et 50.2 du Code de la route.
Depuis le 1er juillet 2024, une version révisée de la règle 13 s’applique aux appels devant le TAMP.
Règles communes du TAMP, de la Commission d’étude des soins aux animaux (CESA) et de la Commission de la sécurité-incendie (CSI)
Règles communes de pratique et de procédure du TAMP, CESA, CSI (octobre 2017)
Directives de pratique
Les directives de pratique ci-dessous facilitent le respect des Règles du TAMP et expliquent ce que le SAIAA-TAMP attend des parties et ce que les parties peuvent attendre du SAIAA-TAMP. Les directives de pratique aident les parties à comprendre les règles.
Directive de pratique sur les modifications
Le TAMP a élaboré une nouvelle directive de pratique sur la demande de modification d’une décision ou d’une ordonnance .
Directive de pratique sur les demandes d’ajournement
Le Directive de pratique sur les demandes d’ajournement s’ajoute aux règles du TAMP relatives aux demandes d’ajournement et à leur évaluation
Directive de pratique sur les audiences des questions préliminaires au Tribunal d’appel en matière de permis
Le Directive de pratique sur les audiences des questions préliminaires au Tribunal d’appel en matière de permis soutient le processus du Tribunal pour traiter les questions préliminaires dans les affaires TAMP-SAIAA.
Directive de pratique sur les demandes de réexamen
La Directive de pratique sur les demandes de réexamen s’ajoute aux règles du TAMP relatives aux demandes de réexamen et à l’acquiescement aux demandes de réexamen.
Directive de pratique sur l’enregistrement des audiences
Le 1er juillet 2024, une version actualisée de la Directive pratique sur l’enregistrement des audiences entrera en vigueur pour tous les appels du SAIAA et du SG. Cette Directive pratique s’ajoute aux règles du TAMP relatives à l’enregistrement des audiences.
Elle remplace la Directive pratique sur l’enregistrement des audiences .
Directive de pratique – Échange de documents, ordonnances de production, listes de témoins et mémoires d’audience au TAMP-SAIAA
Cette Directive de pratique ne s’applique qu’aux affaires relevant du SAIAA-TAMP.
La Directive de pratique sur l’échange de documents, les ordonnances de production, les listes de témoins et les mémoires d’audience s’ajoute aux règles du TAMP sur l’échange de documents, les ordonnances de production et le dépôt de documents en vue d’une audience.
Décisions
Les décisions sont publiées sur le site Web de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII). CanLII est une plateforme en ligne qui permet au public d’accéder gratuitement aux décisions des tribunaux. Vous pouvez consulter les décisions du SAIAA-TAMP sur CanLII.
Pour obtenir des renseignements relatifs à la procédure concernant les décisions, y compris les étapes à suivre si vous n’êtes pas d’accord avec une décision du SAIAA-TAMP, veuillez consulter la page Décisions, ordonnances et réexamens.