Comment déposer une requête

Comment postuler?

La procédure de dépôt d’une requête auprès du SAIAA comprend quatre étapes, lesquelles sont expliquées plus amplement ci-dessous:

Remplir la formule de requête du SAIAA.
Envoyer une copie de la formule de requête à l'autre partie (c'est ce qu'on appelle « signifier » l'autre partie).
Remplir la formule Certificat de signification afin d’indiquer comment vous avez transmis une copie de la requête à l'autre partie.
Envoyer la formule de requête et le certificat de signification au SAIAA et payer les frais exigibles pour le dépôt d'une requête auprès du SAIAA.

1. Remplir la formule de requête

Lorsqu'une personne accidentée souhaite déposer une requête auprès du SAIAA, elle doit remplir la formule Requête déposée par une personne accidentée.

Lorsqu'une compagnie d'assurance souhaite déposer une requête auprès du SAIAA, elle doit remplir la formule Requête déposée par une compagnie d'assurance.

2. Envoyer ou remettre une copie de la requête à l'autre partie ou à son représentant

Vous devez vous assurer que l’autre partie reçoive une copie de votre requête. Vous pouvez livrer la copie, l’envoyer par service de messagerie ou par la poste, ou l’envoyer par courriel, comme indiqué à la règle 6 des Règles de pratique du Tribunal d'appel en matière de permis.

3. Indiquer au SAIAA comment vous avez signifié les documents en remplissant la formule Certificat de signification

Lorsque vous déposez votre requête auprès du SAIAA, vous devez également soumettre la formule Certificat de signification, laquelle confirme que vous avez « signifié » une copie de la requête à l'autre partie.

Veuillez consulter la section Formules, méthodes de dépôt et signification des documents pour de plus amples renseignements à ce sujet.

4. Payer les frais exigibles pour le dépôt d'une requête

Les frais pour le dépôt d’une requête auprès du SAIAA sont de 106,00 $. Les frais de 106,00 $ ne sont pas remboursables une fois que le SAIAA a confirmé qu’il donnera suite à votre requête.

Vous pouvez payer les frais de dépôt au SAIAA:

dépôt par voie électronique pour payer en ligne avec une carte de crédit Visa, Visa Débit, une carte de crédit MasterCard ou MasterCard Débit;
par chèque (certifié), mandat bancaire ou traite bancaire à l’ordre du ministre des Finances;
en fournissant les renseignements relatifs à votre carte de crédit avec votre requête.

Important! Veuillez prendre note que nous n’acceptons pas de requêtes contenant des données relatives à une carte de crédit par courriel. Les requêtes contenant des renseignements sur une carte de crédit ne peuvent être déposées que par le système de dépôt électronique, par courrier postal ou par service de messagerie.

Pour déposer votre demande par la voie électronique, utilisez notre service de dépôt électronique ici.

Dépôt de votre requête auprès du SAIAA

Vous pouvez envoyer votre requête dûment remplie et le certificat de signification au SAIAA par la poste.

Si le SAIAA a besoin de renseignements supplémentaires, un membre du personnel communiquera avec vous. Vous pouvez préciser dans votre requête quelle est la meilleure façon de communiquer avec vous.

Remarque : Les documents que vous soumettez au tribunal peuvent être consultés par le public sur demande, sauf dans certaines exceptions limitées.