Lois, règles et règlements

Lois et règlements

Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) est constitué en vertu du Code des droits de la personne. Il reçoit les requêtes pour discrimination en contravention du Code des droits de la personne. Le TDPO offre à toutes les parties la possibilité de régler leurs litiges par la médiation.

La Loi sur l’exercice des compétences légales prévoit un cadre général pour la tenue des audiences devant les tribunaux administratifs de l’Ontario.

Le Règlement 290/98 pris en application du Code des droits de la personne décrit les pratiques de commerce auxquelles les locateurs sont autorisés à avoir recours pour choisir les locataires éventuels d’un logement. Le Tarif A des Règles de procédure civile établit l’indemnité de présence à verser aux témoins.

Les taux d’intérêt antérieurs et postérieurs au jugement sont régis par l’art. 127 de la Loi sur les tribunaux judiciaires. Si un arbitre ordonne que l’on vous verse une somme et s’il impose des intérêts antérieurs ou postérieurs au jugement sur cette somme, ces tableaux vous permettent de calculer les intérêts que l’on vous doit.

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Règles de procédure

Les règles qui régissent les procédures du TDPO comportent deux parties.

Les règles communes de Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO) constituent la Partie I, et les Règles de procédure du TDPO en constituent la Partie II. Il convient de lire les deux parties ensemble.

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Directives de pratique

Les directives de pratique appuient les règles de procédure et fournissent une orientation sur ce que le TDPO attend des parties et sur ce que les parties peuvent attendre du TDPO. Elles aident les parties à comprendre les règles.

• Directive de pratique sur la compétence
• Directive de pratique modifiée sur la forme des audiences
• Directive de pratique sur la représentation devant Tribunaux de justice sociale Ontario
• Directive de pratique sur les tutrices et tuteurs à l’instance devant Tribunaux de justice sociale Ontario
• Directive de pratique sur le nouveau système de traitement des cas et les conférences téléphoniques relatives à la cause
• Directive de pratique sur la désignation d’une personne-ressource au sein d’une organisation
• Directive de pratique pour présenter des requêtes au nom d’une autre personne
• Directive de pratique sur la communication avec le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario
• Directive de pratique sur le dépôt électronique par un représentant titulaire d’un permis
• Directive de pratique sur les audiences devant le Tribunal
• Directive de pratique sur la désignation des intimés
• Directive de pratique sur le réexamen
• Directive de pratique sur l’enregistrement des audiences
• Directive de pratique sur les demandes de services d’interprétation
• Directive de pratique sur les demandes de traitement expéditif d’une requête et demandes de mesure de réparation provisoire
• Directive de pratique sur la planification des audiences et des séances de médiations, demandes de changement de date et d’ajournement
• Directive de pratique sur les demandes d’audience sommaire
• Directive de pratique sur l’intervention d’agents négociateurs
• Directive de pratique sur l’anonymisation des décisions du TDPO

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Décisions

Les décisions du TDPO sont accessibles dans le site de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII). CanLII est un organisme sans but lucratif qui met les lois canadiennes gratuitement à la disposition du public sur Internet.

Avant que le TDPO soit institué, les décisions en vertu du Code des droits de la personne étaient rendues par des Commissions d’enquête. On peut accéder en ligne à ces décisions publiées de 1963 à 2002 (en anglais seulement).

En ce qui concerne les renseignements procéduraux se rapportant aux décisions, et notamment la marche à suivre en cas de désaccord avec la décision du TDPO, voir la procédure de requête et d’audience.