Types d’appels et de requêtes

Trois types d’appel et de requête peuvent être présentés à la Commission de la sécurité-incendie (CSI) :

• Appel d’une décision et d’un ordre du commissaire des incendies
• Requête d’un inspecteur visant l’autorisation d’effectuer les travaux exigés par un ordre
• Appel d’un ordre de paiement des frais donné par le commissaire des incendies, un chef des pompiers ou un assistant du commissaire des incendies

Votre droit de faire appel devant la CSI devrait être clairement indiqué dans la décision ou l’ordre que vous recevrez de l’inspecteur des incendies, du commissaire des incendies ou d’un autre responsable des services d’incendie.

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Appel d’un ordre donné par un inspecteur ou d’un ordre ou d’une décision suivant un réexamen par le commissaire des incendies

Un inspecteur du service d’incendie qui a effectué une inspection de terrains ou de lieux peut, en vertu de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie (LPPI), exercer son pouvoir étendu d’ordonner au propriétaire ou à l’occupant de prendre toute mesure nécessaire pour y garantir la sécurité-incendie.

Ces mesures sont énumérées au paragraphe 21(1) de la LPPI. Un inspecteur peut ordonner au propriétaire ou à l’occupant de faire ce qui suit :

• enlever des bâtiments ou des ouvrages des terrains ou des lieux
• effectuer des réparations ou modifications de charpente et autres
• enlever les matières combustibles ou explosives ou tout ce qui peut constituer un risque d’incendie
• arrêter la production ou la fabrication de tout matériel, de tout dispositif ou de toute autre chose qui constitue ou présente un risque excessif d’incendie ou d’explosion
• faire quoi que ce soit en matière de sécurité-incendie, notamment tout ce qui permet de contenir un incendie éventuel ou concerne les moyens d’évacuation, les alarmes-incendie et la détection des incendies, l’extinction des incendies et l’élaboration d’un plan de sécurité-incendie
• to do anything respecting fire safety including anything relating to the containment of a possible fire, means of egress, fire alarms and detection, fire suppression and the preparation of a fire safety plan
• remédier aux effets de toute contravention au Code de prévention des incendies

Le commissaire des incendies (ou son représentant) peut examiner la demande pour confirmer, modifier ou annuler l’ordre ou donner tout autre ordre qu’il juge approprié dans les circonstances, en rendant une décision ou un ordre suivant un réexamen. Il peut également refuser d’examiner le fond de la demande et renvoyer la question à la CSI pour qu’elle tienne une audience.

Si vous avez reçu un ordre donné par un inspecteur ou un ordre ou une décision suivant un réexamen par le commissaire des incendies, vous pouvez interjeter appel devant la CSI. Votre droit d’interjeter appel devant la CSI devrait être clairement indiqué dans l’ordre ou la décision.

En vertu de la LPPI, la CSI peut, à l’issue d’une audience, soit confirmer, modifier ou annuler l’ordre donné par un inspecteur ou un ordre ou une décision suivant un réexamen par le commissaire des incendies, ou donner tout autre ordre qu’elle juge approprié.

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Requête d’autorisation d’effectuer les travaux

Un inspecteur peut demander à la CSI de rendre une ordonnance l’autorisant à effectuer les travaux exigés par un ordre d’un inspecteur (article 33 de la LPPI).

La CSI peut autoriser l’inspecteur à exécuter ou à faire exécuter les travaux si :

• la personne qui est tenue de faire les travaux aux termes de l’ordre refuse de se conformer à l’ordre ou ne se conforme pas à l’ordre, ne se conformera vraisemblablement pas à l’ordre promptement, n’exécutera vraisemblablement pas l’ordre d’une façon compétente, ou demande l’aide de l’inspecteur pour se conformer à l’ordre
• le fait de ne pas faire les travaux pourrait présenter un grave danger pour la santé ou la sécurité des personnes ou pour la qualité de l’environnement naturel

En vertu de la LPPI, à l’issue d’une audience, la CSI peut autoriser un inspecteur à faire faire le travail exigé par un ordre donné, annuler ou modifier l’ordre, ou donner tout autre ordre qui, selon elle, aurait dû l’être, et ordonner à l’inspecteur de faire cette chose conformément à l’ordre modifié ou à l’autre ordre.

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Appel d’un ordre de paiement des frais

Le commissaire des incendies, un de ses assistants ou un chef des pompiers peut donner un ordre de paiement des frais engagés par la province de l’Ontario ou par une municipalité :

• pour effectuer les travaux autorisés par la CSI en vertu de l’art. 33
• pour prendre les mesures énoncées à l’art. 15 dans le but d’éliminer ou de réduire le danger
• en vertu de la LPPI, à l’issue d’une audience, la CSI peut donner un ordre de paiement des frais en examinant si tout ou partie des frais précisés dans l’ordre sont déraisonnables compte tenu de ce qui a été fait; ne se rapportent pas à la chose; ou découlent de travaux aux termes d’un ordre donné en vertu du paragr. 21(1) ou (2) ou de l’art. 25 ou 26, ou à la suite de tout appel de cet ordre, ou de travaux autorisés en vertu de l’art. 15

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Services linguistiques

Tribunaux décisionnels Ontario s’engage à veiller à ce que les services en français soient clairement visibles, facilement accessibles, annoncés et d’une qualité équivalente à celle des services offerts en anglais. Pour de plus amples renseignements, consultez la Politique des services en français de Tribunaux décisionnels Ontario . Toute la correspondance avec la CSI doit être en anglais ou en français.

Si une partie ou un témoin a besoin de services d’interprétation dans une langue autre que le français ou l’anglais pour participer efficacement à une instance, la partie est tenue d’en aviser la CSI au moins 14 jours avant l’audience ou la conférence préparatoire à l’audience, et la CSI, selon le cas, prendra des dispositions pour fournir des services d’interprétation, aux frais de la partie, ou approuvera le recours à l’interprète choisi par la partie, aux frais de la partie.

Dépôt d’un appel ou d’une requête

Pour interjeter appel ou déposer une requête auprès de la Commission de la sécurité-incendie (CSI), vous devez remplir les formulaires appropriés. Vous devez expliquer votre démarche et le résultat ou les mesures que vous escomptez.

Pour éviter de retarder le traitement de votre appel ou de votre requête, vous devez indiquer :

• votre nom complet, votre adresse, votre adresse courriel et votre numéro de téléphone
• si vous avez choisi d’être représenté par un avocat ou un mandataire, le nom complet de cet avocat ou de ce mandataire, son adresse postale, son adresse courriel et ses numéros de téléphone et de télécopieur

Vous pouvez envoyer les formulaires à la CSI par courriel, par la poste ou par service de messagerie.

Pour accéder aux formulaires de la CSI et obtenir des renseignements sur les modalités de dépôt, consultez la page Formulaires et dépôt.

Délais

Si vous voulez interjeter appel d’un ordre donné par un inspecteur, d’un ordre ou une décision suivant un réexamen par le commissaire des incendies ou d’un ordre de paiement des frais devant la CSI, vous avez 15 jours civils pour le faire après réception de l’ordre ou de la décision suivant un réexamen.

À l’exception des appels d’un ordre de paiement des frais, la CSI peut, sur requête écrite, proroger le délai accordé pour interjeter appel d’un ordre si elle est convaincue qu’il existe des motifs apparemment fondés pour faire droit à l’appel et qu’il existe des motifs raisonnables pour demander la prorogation. La demande de prorogation du délai d’appel peut être introduite à tout moment dans un délai de 30 jours civils après la signification de l’ordre donné par un inspecteur. Toutefois, si la CSI estime qu’il existe des motifs raisonnables d’accepter la demande, la demande de prorogation du délai d’appel peut être introduite à tout moment après l’expiration du délai de 30 jours.

Il n’y a pas de délai pour une demande d’autorisation d’exécution de travaux.

Droits de dépôt

Aucun droit n’est exigé pour le dépôt d’un appel ou d’une requête auprès de la CSI.

Documents

Votre appel ou votre requête doit indiquer tous les ordres sur lesquels porte l’affaire. Une fois que vous avez déposé votre appel ou votre requête, un agent de la gestion des cas examine les documents pour vérifier s’ils sont complets.

Un agent de la gestion des cas peut communiquer avec vous s’il a besoin de renseignements additionnels.

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Comment retirer un appel ou une requête

Si vous voulez retirer votre appel ou votre requête avant l’audience, il vous faudra en aviser la CSI par écrit et transmettre une copie de cet avis aux autres parties avant la date d’audience. Le cas échéant, vous devez remplir et soumettre un formulaire de retrait auprès de la CSI. Pour accéder aux formulaires de la CSI et obtenir des renseignements sur les modalités de dépôt, consultez la page Formulaires et dépôt.

Si, lors de la conférence préparatoire ou de l’audience, vous souhaitez retirer votre appel, vous pouvez en informer l’arbitre de la CSI.

Conférences préparatoires

La première étape du processus d’appel ou de requête auprès de la Commission de la sécurité-incendie (CSI) est la conférence préparatoire, à laquelle toutes les parties sont présentes (habituellement le propriétaire ou l’occupant des terrains ou des lieux et le service d’incendie, et/ou les représentants des parties). Habituellement, cette conférence est téléphonique et présidée par un arbitre de la CSI.

La conférence préparatoire donne à l’arbitre l’occasion de fournir de l’information sur le processus d’appel ou de requête, et aux parties, de discuter, de préciser et de mieux circonscrire les questions. Il arrive que les parties règlent le litige sans qu’il soit besoin d’une audience.

Si le litige persiste entre les parties, l’arbitre fait le nécessaire pour la tenue d’une audience, notamment en fixant la date et l’endroit de l’audience, ainsi que les dates auxquelles chaque partie doit fournir les documents et autres renseignements à l’autre partie et à la CSI.

Délais

La CSI envoie un avis de conférence préparatoire aux parties dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle elle reçoit l’avis d’appel ou la requête.

L’avis de conférence préparatoire confirme la date et l’heure de la conférence ainsi que les renseignements nécessaires pour y accéder.

Issues d’une conférence préparatoire

Voici les issues possibles d’une conférence préparatoire :

• les questions sont précisées
• certaines ou toutes les questions sont réglées
• l’appel est retiré
• une inspection plus approfondie est nécessaire
• l’ordre donné par l’inspecteur est retiré
• une audience est inscrite au rôle, et des ordonnances de procédure sont rendues

Comment se préparer à la conférence préparatoire

À la conférence préparatoire, les parties doivent être prêtes à discuter en vue d’un règlement et faire de leur mieux pour résoudre les questions litigieuses. Si la conférence préparatoire ne débouche pas sur un règlement, l’arbitre prendra les dispositions nécessaires pour la tenue d’une audience, notamment la discussion des dates et témoins possibles. Les parties doivent donc préparer ces renseignements à l’avance.

Chaque partie ou son représentant doit participer à la conférence préparatoire.

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Audiences

L’audience n’a lieu que si les parties ne sont pas parvenues à s’entendre lors de la conférence préparatoire ou à la régler d’elles-mêmes avant l’audience.

Les dates d’audience sont fixées par l’arbitre de la conférence, après consultation des parties.

Les audiences peuvent se tenir par écrit, par téléconférence, par vidéoconférence, en personne ou par toute combinaison de ces moyens. L’arbitre décide au cas par cas de la forme que prendra l’audience lors de la conférence préparatoire, après consultation des parties. La vidéoconférence est le format le plus courant. Les audiences en personne sont tenues par exception.

Les audiences sont menées par un comité composé d’un ou plusieurs arbitres de la CSI.

À l’audience, chacune des parties a l’occasion de présenter sa cause. Les membres du comité peuvent demander à chaque partie de commencer par un exposé préliminaire qui résume sa position. Les parties présentent leurs preuves, notamment en appelant leurs témoins à la barre et en citant des documents ou des pièces.

Lorsqu’un témoin est appelé à la barre, la partie qui l’a cité à comparaître l’interroge. L’autre partie peut ensuite le contre-interroger. Puis, le comité peut poser des questions, après quoi la partie qui a cité le témoin à comparaître peut poser des questions complémentaires au témoin.

Une fois que toute la preuve a été présentée et que tous les témoins ont été entendus, les membres présidant l’audience peuvent demander aux parties (ou à leurs représentants) de faire leurs dernières observations, qui résument leur plaidoirie sur les raisons pour lesquelles l’appel doit être accueilli ou rejeté.

Les membres peuvent faire leurs dernières remarques avant de clore l’audience.

Comment se préparer à l’audience

Preuve

Si l’affaire fait l’objet d’une audience, les parties doivent préparer des preuves pour présenter leur cause.

Les preuves comprennent les témoignages oraux ainsi que les documents et éléments (ex. : photos) pertinents à l’affaire et susceptibles d’étayer votre position. La CSI rend sa décision après examen des preuves et d’après les dispositions applicables de la Loi sur la prévention et la protection contre l’incendie (LPPI) et du Code de prévention des incendies de l’Ontario.

Divulgation

Vous devez mettre l’autre partie en copie conforme quand vous communiquez avec la CSI au sujet de questions en lien avec l’appel ou l’audience.

Si vous voulez que la CSI examine des documents ou d’autres éléments lors de l’audience, vous devez en fournir des copies à l’autre partie et à la CSI.

L’échange de documents sera aussi abordé à la conférence préparatoire. L’arbitre consultera les deux parties avant de fixer les dates d’échéance qu’elles devront respecter pour la production des documents et autres éléments sur lesquels elles prévoient s’appuyer à l’audience.

Témoins

Vous pourriez vouloir produire un témoin à l’audience. Lors de la conférence préparatoire, l’arbitre discutera des questions relatives aux témoins. Vous devrez peut-être fournir une liste des témoins que vous voulez appeler à la barre durant l’audience, ainsi qu’une brève description de la teneur de chaque témoignage à venir.

Si votre témoin ne souhaite pas comparaître à l’audience, vous pouvez demander à la CSI une assignation qui, si elle est signifiée en bonne et due forme, obligera le témoin à comparaître.

Pour demander une assignation, vous devez remplir le formulaire d’assignation d’un témoin et le soumettre à l’approbation du registraire de la CSI à l’adresse FSC.Registrar@ontario.ca.

La signification de l’assignation à témoigner et le paiement de l’indemnité de présence incombent à la partie qui a demandé et obtenu l’assignation. L’indemnité de présence est calculée conformément aux Règles de procédure civile et à celles de la Cour supérieure de justice.

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Si vous ne pouvez pas vous présenter à la conférence préparatoire ou à l’audience

Vous êtes censé être prêt à présenter votre dossier à la date inscrite au rôle. Si vous ne pouvez pas assister à la conférence préparatoire ou à l’audience le jour prévu, vous devez rapidement aviser la CSI et l’autre partie que vous demandez un ajournement en soumettant une demande d’ajournement au registraire de la CSI. Pour accéder aux formulaires de la CSI et obtenir des renseignements sur les modalités de dépôt, consultez la page Formulaires et dépôt.

Votre demande d’ajournement doit contenir :

• la raison pour laquelle vous demandez l’ajournement
• le cas échéant, le consentement écrit à l’ajournement signé par l’autre partie ou son représentant
• au moins trois dates ultérieures, lesquelles doivent tomber au plus 30 jours après la date initiale de la conférence ou de l’audience et convenir à toutes les parties

En général, les ajournements ne sont accordés que pour des raisons exceptionnelles (maladie, règlement imminent entre les parties, etc.). Veuillez noter que l’ajournement n’est pas garanti, même si vous avez déposé une demande.

Pour en savoir plus à ce sujet, consultez les Règles de pratique de la CSI.

Ordonnances

Les arbitres de la Commission de la sécurité-incendie (CSI) peuvent rendre des ordonnances pendant la conférence préparatoire ou l’audience, ou dans le cadre de la décision.

Les ordonnances de l’arbitre ont force de loi et doivent être respectées.

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Décisions

Après l’audience, le ou les arbitres ayant présidé l’audience d’appel ou de requête délibèrent, puis rendent une décision accompagnée de motifs écrits qui expliquent la décision.

La CSI fait parvenir une copie de la décision aux deux parties.

La décision prend effet le jour où elle est communiquée aux parties, à moins d’indication contraire.

Les décisions antérieures sont aussi publiées sur le site Web de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII). CanLII est une plateforme en ligne qui permet au public d’accéder gratuitement aux décisions des tribunaux.

Le nom des parties est inclus dans la décision, sauf si une loi l’interdit, ou si la CSI a rendu une ordonnance limitant l’accès au contenu de l’instance ou aux documents ou dossiers.

Réexamens

En vertu des Règles de pratique et de procédure , une partie peut demander à la Commission de la sécurité-incendie (CSI) de réexaminer sa décision dans les 21 jours civils qui suivent la date de la décision.

La demande de réexamen doit être signifiée aux autres parties et contenir les éléments suivants :

• les raisons de la demande, plus précisément les critères applicables prévus par la règle 18.2
• un avis indiquant si la partie demande une révision judiciaire ou souhaite porter la décision en appel
• la mesure de redressement demandée

Les demandes ne sont jamais acceptées sans que la partie adverse ait pu y répondre.

La demande de réexamen n’est acceptée que si la CSI est convaincue qu’un ou plusieurs des critères suivants sont remplis :

• la CSI a outrepassé sa compétence, ou a enfreint les règles de justice naturelle ou d’équité procédurale
• la CSI a commis une erreur majeure de droit ou de fait sans laquelle elle aurait vraisemblablement rendu une décision différente
• la CSI a entendu des preuves fausses ou trompeuses de la part d’une partie ou d’un témoin, et cela n’a été découvert qu’après l’audience et a influé sur l’issue de l’affaire
• de nouvelles preuves sont survenues qui, d’un point de vue raisonnable, ne pouvaient pas être produites plus tôt, et qui, si elles l’avaient été, auraient probablement influé sur l’issue de l’affaire

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon de déposer un Formulaire de demande de réexame , consultez la page Formulaires et dépôt.

Les procédures de réexamen sont publiées sur le site Web de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII). CanLII est une plateforme en ligne qui permet au public d’accéder gratuitement aux décisions des tribunaux. Consultez la section « Décisions » sur la présente page pour en savoir plus sur la consultation des décisions en ligne.

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Appel d’une décision de la CSI

Les parties à une audience de la CSI concernant un ordre du commissaire des incendies ou un ordre de paiement des frais peuvent s’adresser à la Cour divisionnaire pour tout motif d’appel ne comportant pas seulement une question de fait (article 27 et paragraphe 36 (4) de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie).

Les décisions concernant une autorisation d’effectuer les travaux ne peuvent pas faire l’objet d’un appel.

• Feuillet d’information : Présentation de la preuve
  Ce feuillet d’information définit ce qui constitue la présentation d’éléments de preuve à une audience devant la CSI. Il vous aidera à préparer votre cause pour l’audience.
• Feuillet d’information : Divulgation
  Ce feuillet d’information décrit le processus de divulgation, soit la façon de présenter les documents ou objets (preuves matérielles), les renseignements concernant les témoins et les rapports d’experts que vous avez l’intention de présenter comme preuve lors d’une audience devant la CSI.
• Feuillet d’information : Motions
  Ce feuillet d’information explique ce qu’est une motion et comment en présenter une à la CSI.
• Feuillet d’information : La présentation de votre cause
  Ce feuillet d’information décrit le déroulement d’une audience lorsque vous présentez votre cause à la CSI, y compris les renseignements concernant les témoins, les documents et les objets (preuves matérielles) dont vous avez besoin pour étayer votre cause.