Indicateurs de rendement clés de la Commission de la location immobilière (CLI)

Indicateurs de rendement clés de la Commission de la location immobilière (CLI)


La CLI règle des différends entre des locateurs et locataires et traite des requêtes en expulsion déposées par des coopératives d’habitation sans but lucratif. La CLI offre également des renseignements sur ses pratiques et procédures, ainsi que sur les droits et les responsabilités des locateurs et des locataires en vertu de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation.

Période de rapport : 1er avril 2023 – 30 septembre 2023

Indicateurs de rendement clés de la Commission de la location immobilière

Commission de la location immobilière
Indicateurs de rendement clés
Cible T1 T2 T3 T4 Exercice financier
2023-2024 Total
  2023-2024 # % # % # % # % # %
Volume d’audiences en personne, électroniques et écrites tenues par la CLI S.O.                    
Audiences en personne   7 S.O. 4 S.O.            
Audiences électroniques   19 155 S.O. 17 544 S.O.            
Audiences écrites   5 S.O. 2 S.O.            
Nombre de demandes de mesures d’adaptation admissibles accordées (en tout ou en partie) par la CLI S.O. 116 S.O. 160 S.O.            
Pourcentage d’audiences planifiées dans les 50 jours civils de la date de réception des requêtes L1 et L9, et 55 jours civils pour les autres types de requêtes, sauf L5 et A4 80 % 13 960 65 % 10 946 73 %            
Décisions rendues dans les 20 jours civils de la conclusion de l’audience pour les requêtes L1 et L9 et dans les 35 jours civils de la conclusion de l’audience pour toutes les autres requêtes, sauf L5 et A4 depuis la conclusion de l’audience finale S.O. À déterminer À déterminer À déterminer À déterminer            
Pourcentage de dossiers traités dans le cycle de vie de 90 jours civils (toutes les requêtes, sauf L5 et A4) 80 % 17 941 35 % 18 246 34 %            
Pourcentage de dossiers réglés (en tout ou en partie) dans le cadre d’un mode de règlement extrajudiciaire des différends S.O. À déterminer À déterminer À déterminer À déterminer            

Note :

  • L’exercice dernier, la CLI a fonctionné avec deux systèmes de gestion des cas, durant la transition entre l’ancien système (CMORE) et le nouveau Portail de Tribunaux décisionnels Ontario. C’est pourquoi elle n’a pas pu rendre compte de certains IRC, mais elle fait tout son possible pour pouvoir le faire à l’avenir pour des prochaines itérations du développement des IRC de Tribunaux décisionnels Ontario.

Voici les titres des requêtes mentionnées ci-dessus :

  • L1: Requête en expulsion d’un locataire pour non-paiement du loyer et en paiement de l’arriéré de loyer
  • L5: Requête en augmentation de loyer supérieure au taux légal
  • L9: Requête en paiement de l’arriéré de loyer
  • A4: Requête en modification du montant de la réduction du loyer

Archives des indicateurs de rendement clés de la Commission de la location immobilière

Pour plus de renseignements, consultez la page Web des archives des IRC de la Commission de la location immobilière.