Consultations


Tribunaux décisionnels Ontario s'est engagé à consulter les intervenants et le public concernant ses processus, procédures, services et accessibilité.

Consultations publiques
Déscription Documents aux fins de consultation Comment faire parvenir vos commentaires Date de clôture

La Commission de la location immobilière (CLI)

La Commission de la location immobilière sollicite les commentaires du public sur des modifications proposées aux Règles de procédure, aux lignes directrices et aux formulaires.

Modifications proposées à des documents et formulaires de la CLI soumises aux fins d'examen et de commentaires (HTML):

  • Modifications proposées aux Règles de procédure de la CLI (PDF)
  • Modifications proposées à la Ligne directrice d'interprétation 1 – Ajournement d'audience et modification de sa date (PDF | HTML)
  • Modifications proposées à la Directive de pratique sur des audiences de gestion des cas (PDF | HTML)
  • Modifications proposées au formulaire d'entente de paiement (PDF)

Courriel : ltb@ontario.ca

20 août 2020