ImprimerServices en français
1. Survol
Tribunaux décisionnels Ontario s’engage à veiller à ce que les services en français soient clairement visibles, facilement accessibles, publicisés et de qualité équivalente aux services offerts en anglais. C’est votre droit en vertu de la Loi sur les services en français.
Tribunaux décisionnels Ontario continue de mettre l’accent sur l’amélioration de ses services en français et l’optimisation du recrutement et de l’intégration des arbitres bilingues. Toutes les publications de décrets de Tribunaux décisionnels Ontario sont annoncées en français sur les panneaux d’affichage du ministère du Procureur général et dans les communications de la communauté juridique de l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario.
Tous les arbitres de Tribunaux décisionnels Ontario, la direction et le personnel désigné bilingue reçoivent une formation obligatoire sur les obligations en matière de services en français. Cette formation s’ajoute à la formation obligatoire offerte à toutes les personnes nommées au sujet de la politique sur les services en français de Tribunaux décisionnels Ontario.
En 2023-2024, Tribunaux décisionnels Ontario a examiné tous les formulaires et toutes les procédures de ses tribunaux pour s’assurer qu’ils satisfont aux exigences de l’offre active en vertu du Règlement de l’Ontario 544/22 concernant l’offre active de services en français – Mesures prescrites.
Les indicateurs de rendement clés (IRC) et les données sur les normes de service sont des outils opérationnels essentiels pour nous assurer que nous respectons la norme concernant la prestation d’un service de qualité égale en français et en anglais. Nous travaillons activement à la mise en œuvre d’indicateurs de rendement clés liés aux services en français afin de renforcer l’évaluation et la responsabilité en matière de prestation des services en français à Tribunaux décisionnels Ontario.
Tribunaux décisionnels Ontario offre un formulaire de demande de services en français commun à tous ses tribunaux. Ce formulaire se trouve également sur chacune des 13 pages Web de Tribunaux décisionnels Ontario, afin de veiller à ce que le processus de demande de services en français soit clair et accessible. Suivez le lien « Comment demander des services en français » ci-dessous pour de plus amples renseignements.
Tous les formulaires et documents, la correspondance, les publications et les services téléphoniques de Tribunaux décisionnels Ontario sont disponibles en français et en anglais. Un membre du personnel, un arbitre de grief ou un fournisseur de services tiers francophone ou bilingue de Tribunaux décisionnels Ontario sera affecté aux procédures dans les cas suivants :
- une demande ou un appel est présenté en français;
- un client demande que l’instance se déroule entièrement ou partiellement en français;
- un client demande de communiquer en français à tout moment de la procédure.
Les clients qui demandent des services en français auront un accès égal à tous les types de procédures devant Tribunaux décisionnels Ontario, et la qualité et la rapidité des services en français seront équivalentes à celles des services offerts en anglais.
Tribunaux décisionnels Ontario analyse activement toutes les plaintes concernant les services en français et priorise le règlement des plaintes en temps voulu.
Lire l'intégralité de la Politique sur les services en français de Tribunaux décisionnels Ontario.
2. Comment demander des services en français
Remplissez le formulaire Demande de services en français et soumettez-le au tribunal dès que possible afin qu’il puisse répondre à votre demande dans les plus brefs délais.
Le formulaire contient les coordonnées électroniques de chaque tribunal.
Veuillez noter que si vous avez soumis une demande/un recours ou une réponse en français, il n’est pas nécessaire de soumettre ce formulaire de demande.
3. Coordonnées du Tribunal
Commission de la location immobilière (CLI)
Si vous utilisez le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario (PTDO) pour gérer votre dossier de la CLI, téléversez votre demande dûment remplie directement dans votre dossier en choisissant « Demande de services en français » dans la liste des documents. Sinon, envoyez le formulaire dûment rempli par courriel à l’adresse suivante : LTB@ontario.ca.
Commission d’étude des soins aux animaux (CESA)
Envoyez votre formulaire dûment rempli par courriel à l’adresse suivante : ACRB.registrar@ontario.ca.
Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF)
Envoyez votre formulaire dûment rempli par courriel à l’adresse suivante : ARB.registrar@ontario.ca.
Commission de révision des services à l’enfance et à la famille (CRSEF)
Envoyez votre formulaire dûment rempli par courriel à l’adresse suivante : CFSRB@ontario.ca.
Commission de révision des placements sous garde (CRPG)
Envoyez votre formulaire dûment rempli par courriel à l’adresse suivante : CFSRB@ontario.ca.
Commission de la sécurité-incendie (CSI)
Envoyez votre formulaire dûment rempli par courriel à l’adresse suivante : FSCregistrar@ontario.ca.
Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO)
Envoyez votre formulaire dûment rempli par courriel à l’adresse suivante : HRTO.registrar@ontario.ca.
Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP)
Envoyez votre formulaire dûment rempli par courriel à l’adresse suivante : LATregistrar@ontario.ca.
Commission civile de l’Ontario sur la police (CCOP)
Envoyez votre formulaire dûment rempli par courriel à l’adresse suivante : OCPCregistrar@ontario.ca.
Commission ontarienne des libérations conditionnelles (COLC)
Envoyez votre formulaire dûment rempli par courriel à l’adresse suivante : OPBregistrar@ontario.ca.
Tribunaux de l’enfance en difficulté de l’Ontario (TEDO)
Envoyez votre formulaire dûment rempli par courriel à l’adresse suivante : OSET@ontario.ca.
Tribunal de l’aide sociale (TAS)
Envoyez votre formulaire dûment rempli par courriel à l’adresse suivante : SBT.registrar@ontario.ca.