À la suite d’une enquête menée en vertu de l’article 25 de la Loi sur les services policiers sur certaines allégations concernant la conduite de M. Dean Bertrim, chef de police adjoint du Service de police régional de Durham, la Commission civile de l’Ontario sur la police (CCOP) a déterminé que la tenue d’une audience sur ces allégations est justifiée.
Un avis d’audience et un avis exigeant des détails ont donc été signifiés au chef de police adjoint Bertrim. Les avis font état d’un chef d’accusation de tromperie, en contravention du Code de conduite énoncé à la Loi sur les services policiers.
La CCOP est un organisme quasi judiciaire indépendant. La CCOP entend des appels, tranche des demandes, mène des enquêtes et règle des différends concernant la surveillance et la prestation de services policiers. Les pouvoirs et fonctions de la CCOP sont énoncés dans la Loi sur les services policiers, L.R.O. 1990, chap. P.15.
RENSEIGNEMENTS POUR LES MÉDIAS
Janet Deline
Tribunaux décisionnels Ontario – Communications
Media.TO-TDO@ontario.ca
Inscrivez-vous pour recevoir les dernières nouvelles de Tribunaux décisionnels Ontario.