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Alors que la situation de la COVID-19 continue d’évoluer, Tribunaux décisionnels Ontario prend des mesures en vue de protéger la santé et le bien-être de toute la population ontarienne, tout en maintenant l’accès à la justice. La Commission de la location immobilière (CLI) a examiné l’approche la plus appropriée pour tenir des audiences et jusqu’à… Continue Reading CLI : Communiqué
La Commission de la location immobilière suspend le prononcé de nouvelles ordonnances d’expulsion

À compter du 1er avril 2020, les droits de dépôt exigés à la Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF), à la Commission de la location immobilière (CLI) et au Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP) augmenteront de six pour cent. L’augmentation des droits est nécessaire pour remplir l’engagement pris par Tribunaux décisionnels Ontario… Continue Reading TDO : Communiqué
Augmentation des droits de dépôt à Tribunaux décisionnels Ontario

Le Centre des services de médiation et des audiences de Tribunaux décisionnels Ontario, situé au 15, rue Grosvenor, à Toronto, a ouvert ses portes au public, pour la première fois le lundi 29 juillet. Le Bureau de Toronto Sud de la Commission de la location immobilière (CLI) tient désormais des audiences et offre des services… Continue Reading CLI : Communiqué
Le bureau de Toronto Sud s’installe au Centre des services de médiation et des audiences de Tribunaux décisionnels Ontario

Le gouvernement de l’Ontario a annoncé que le taux légal d’augmentation du loyer, soit le pourcentage maximal dont les locateurs peuvent augmenter le loyer des locataires habitant déjà un logement sans obtenir l’autorisation de la Commission de la location immobilière, sera de 2,2 % en 2020. Pour en savoir plus, consultez la page web Taux… Continue Reading CLI : Communiqué
Taux légal d’augmentation des loyers de l’Ontario pour 2020

Le formulaire L4 de la Commission de la location immobilière : Requête du locateur en résiliation de la location et en expulsion du locataire parce que le locataire n’a pas respecté des conditions d’une ordonnance ou d’un règlement a été mis à jour. Il n’y a désormais qu’une seule version du formulaire. Les locateurs qui… Continue Reading CLI : Communiqué
Des formulaires L4 et C4 révisés sont désormais disponibles

Les logements locatifs occupés pour la première fois en tant qu’habitation après le 15 novembre 2018 sont maintenant exclus des règles qui limitent les augmentations de loyer au taux légal (voir l’article 6.1 de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation). Sont exclus les logements locatifs situés dans les nouveaux immeubles et… Continue Reading CLI : Communiqué
Modifications apportées à la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation concernant le contrôle des loyers

Par suite d’une erreur d’écriture, la version révisée des Règles de procédure de la Commission de la location immobilière (CLI) publiée le 15 décembre 2018 n’incluait pas une règle permettant au locateur de signifier un avis d’entrée au locataire en l’affichant sur la porte du logement locatif. Pour corriger cette erreur, la nouvelle règle 3.2… Continue Reading CLI : Communiqué
Correction aux Règles de pratique

Le Comité consultatif des pratiques de la Commission de la location immobilière a deux postes à pourvoir au sein de son groupe de six membres qui représentent régulièrement des parties devant la Commission de la location immobilière. Les postes à pourvoir sont celles d’un membre qui représentent principalement les locateurs et un membre qui représente… Continue Reading CLI : Communiqué
Postes à pourvoir au sein du Comité consultatif des pratiques

Le 30 décembre 2024 À compter du 1er janvier 2025, toutes les personnes titulaires d’un permis du Barreau de l’Ontario, y compris les avocats et les parajuristes, doivent utiliser le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario, le système de gestion des affaires de la Commission de la location immobilière, pour accéder à tout document lié au… Continue Reading Avis important