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Mises à jour des Règles de procédure du Tribunal des droits de la personne : Pratique sur l’enregistrement audio des audiences de Tribunaux décisionnels Ontario
En juillet 2024, le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) commencera à enregistrer l’audio de ses audiences. Les enregistrements audio serviront à des fins d’assurance de la qualité interne, conformément aux exigences législatives applicables.
Le TDPO mène une consultation sur des mises à jour des Règles de procédure, comme suit :
| 3.7 | Le Tribunal peut enregistrer une audience en personne ou une audience électronique. Cependant, s’il enregistre une audience, l’enregistrement ne fait pas partie du dossier officiel de l’instance incluant tout dossier déposé relativement à une requête présentée en vertu de la Loi sur la procédure de révision judiciaire. Les enregistrements sont réservés à l’usage interne du Tribunal et ne sont pas mis à la disposition des parties ou du public. |
| 3.8 | Une partie qui souhaite enregistrer une audience doit en demander l’autorisation au Tribunal au moins 10 jours avant l’audience. Un auto-enregistrement ou une transcription d’un tel enregistrement ne peut être rendu public ou utilisé à d’autres fins que dans le cadre de l’instance devant le Tribunal. Les enregistrements ou transcriptions qui sont le fait d’une partie ne font pas partie du dossier officiel de l’instance incluant tout dossier déposé relativement à une requête présentée en vertu de la Loi sur la procédure de révision judiciaire. Une partie qui enregistre une audience doit fournir une copie de l’enregistrement à toutes les autres parties et au Tribunal, s’il en fait la demande. Les copies doivent être fournies gratuitement aux autres parties ou au Tribunal. |
| 3.9 | Une partie qui souhaite faire appel à un sténographe judiciaire pour une audience peut le faire à condition d’en informer par écrit le Tribunal et les autres parties au moins 10 jours avant l’audience. La partie qui retient les services du sténographe judiciaire est seule responsable de s’acquitter de l’intégralité du coût des services de celui-ci. La partie qui a retenu les services du sténographe judiciaire doit normalement faire établir à ses propres frais des transcriptions et en fournir une copie au Tribunal et aux autres parties. Le Tribunal peut renoncer à cette exigence ou donner des instructions sur la date à laquelle la transcription doit être produite. La transcription officielle sera normalement considérée comme faisant partie du dossier de l’instance du Tribunal et figurera dans le dossier déposé dans le cadre d’une demande introduite en vertu de la Loi sur la procédure de révision judiciaire. |
Ces mises à jour sont nécessaires pour mettre en œuvre un changement opérationnel qui résulte de la pratique sur l’enregistrement audio des audiences de Tribunaux décisionnels Ontario.
La Commission de la location immobilière, le Tribunal de l’aide sociale et la Commission ontarienne des libérations conditionnelles enregistrent leurs audiences depuis de nombreuses années. À partir du 1er juillet, la Commission d’étude des soins aux animaux, la Commission de révision de l’évaluation foncière, la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille, la Commission de révision des placements sous garde, la Commission de la sécurité-incendie, le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario, le Tribunal d’appel en matière de permis et le Tribunal de l’enfance en difficulté de l’Ontario enregistreront également leurs audiences.
Les particuliers et les intervenants peuvent soumettre leurs commentaires par écrit à l’adresse suivante : HRTO.registrar@ontario.ca. Veuillez mentionner « Consultation du TDPO » dans l’objet de votre courriel.
La consultation durera deux semaines, du 7 au 20 mai 2024.
La version actuelle des Règles de procédure du TDPO se trouve sur le site Web du TDPO.