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Demandes et audiences
Les pouvoirs de la Commission ontarienne des libérations conditionnelles découlent du Règlement de l'Ontario 778, pris en application de la Loi sur le ministère des Services correctionnels, ainsi que de la Loi sur les prisons et les maisons de correction et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition du Canada. Grâce à ces pouvoirs, la Commission peut rendre diverses décisions concernant les libérations conditionnelles.
La présente page fournit de l'information générale sur les types de demande et d'audience. Pour en savoir plus à ce sujet, communiquez avec la Commission.
Types de demande
Libération conditionnelle
Si un détenu souhaite faire une demande de libération conditionnelle, il doit s'adresser à l'agent de liaison avec les établissements ou à l'agent de liaison pour les détenus autochtones de son établissement, qui l'aidera à élaborer un plan de libération conditionnelle qu'il soumettra à la Commission. Cette dernière tiendra compte du plan dans sa décision.
Absence temporaire
Si un détenu souhaite faire une demande d'absence temporaire, il doit s'adresser au coordonnateur des absences temporaires de son établissement. Cette personne examine la demande, obtient les rapports du milieu et fait des recommandations au demandeur.
Admissibilité à la libération conditionnelle
Un demandeur devient admissible à la libération conditionnelle après avoir purgé un tiers de sa peine. C'est ce qu'on appelle la date d'admissibilité à la semi-liberté. La loi prévoit que si un demandeur purge une peine de six mois ou plus, il obtiendra automatiquement une audience de libération conditionnelle. En revanche, s'il purge une peine de moins de six mois, il devra présenter une demande de libération conditionnelle.
Les détenus de moins de 18 ans qui purgent une peine applicable aux adultes peuvent demander la libération conditionnelle. Toutefois, les jeunes de moins de 18 ans condamnés en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents n'y sont généralement pas admissibles.
Pour en savoir plus à ce sujet, communiquez avec les responsables de l'établissement concerné. Pour consulter la liste des établissements provinciaux, cliquez ici.
Audience de libération conditionnelle
Une audience de libération conditionnelle est une procédure qui se déroule devant la Commission. Cette procédure vise à déterminer s'il est sécuritaire de mettre un demandeur en liberté avant la fin de sa peine. Durant l'audience, le demandeur peut expliquer à la Commission pourquoi elle devrait lui accorder la libération conditionnelle.
Ce n'est pas parce qu'un demandeur obtient une audience qu'on lui accordera nécessairement une libération conditionnelle. La Commission se prononcera après avoir soigneusement étudié le dossier et pris connaissance de la déclaration de la victime (le cas échéant) ainsi que de toute l'information pertinente qui lui aura été fournie, notamment les déclarations du demandeur lors de l'audience.
L'audience de libération conditionnelle vise à permettre à la Commission d'évaluer les risques en obtenant des renseignements directement auprès du demandeur et des autres participants. Si la libération est refusée, le demandeur sera informé des motifs de la décision.
La COLC est l’un des treize tribunaux qui forment Tribunaux décisionnels Ontario (TDO). TDO s’engage à faire en sorte que les services en français soient clairement visibles, facilement accessibles, publicisés et de qualité équivalente aux services offerts en anglais. Si vous avez besoin de services en français lors de votre audience, remplissez le formulaire Demande de services en français et envoyez-le par courriel à l’adresse suivante : OPBregistrar@ontario.ca.
Guide de la libération conditionnelle
Le Guide de la libération conditionnelle en Ontario fournit des renseignements détaillés sur l'admissibilité à la libération, le processus de libération et l'élaboration d'un plan de libération. Il est possible de l'obtenir auprès de l'agent de liaison avec les établissements.
Les demandeurs et les membres de leur famille sont invités à lire le Guide pour en savoir plus sur la présentation d'une demande de libération conditionnelle en Ontario. Il est primordial que les demandeurs et leurs personnes de soutien, d'une part, comprennent tout le processus et les facteurs pris en compte par la Commission dans l'étude des dossiers et, d'autre part, connaissent les ressources à leur disposition.
Une copie du guide est disponible sur notre page web Ressources.