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Avis important
Le 8 octobre 2021Tous les bureaux de Tribunaux décisionnels Ontario étaient fermés le 30 septembre 2021, à l’occasion de la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation. Les échéances applicables qui se fondent sur le nombre de jours ouvrables sont reportées d’une journée.
Lois
Bien que la COLC soit un organe provincial, ses rôles et responsabilités découlent de lois fédérales aussi bien que de lois provinciales :
- Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, C. 1992, ch. 20;
- Loi sur les prisons et les maisons de correction, L.R.C., 1985, ch. P-20;
- Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, C. 2002, ch. 1;
- Loi sur le ministère des Services correctionnels, L.R.O. 1990, ch. M.22; et
- Règlement de l'Ontario 778, R.R.O. 1990.