COLC: Lois

Lois

Bien que la COLC soit un organe provincial, ses rôles et responsabilités découlent de lois fédérales aussi bien que de lois provinciales :

• Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, C. 1992, ch. 20;
• Loi sur les prisons et les maisons de correction, L.R.C., 1985, ch. P-20;
• Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, C. 2002, ch. 1;
• Loi sur le ministère des Services correctionnels, L.R.O. 1990, ch. M.22; et
• Règlement de l'Ontario 778, R.R.O. 1990.