Avis important

Le 8 octobre 2021

Tous les bureaux de Tribunaux décisionnels Ontario étaient fermés le 30 septembre 2021, à l’occasion de la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation. Les échéances applicables qui se fondent sur le nombre de jours ouvrables sont reportées d’une journée.

Lois


Bien que la COLC soit un organe provincial, ses rôles et responsabilités découlent de lois fédérales aussi bien que de lois provinciales :