Commission de révision des placements sous garde

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Logotype du CRPG

Avis important

Le 15 novembre 2024

En raison d’une interruption de travail à Postes Canada, les services de courrier ont été touchés dans certains de nos tribunaux.

Les parties sont encouragées à utiliser le courriel pour soumettre des documents au tribunal. Les documents peuvent être envoyés par service de messagerie si le courriel n’est pas envisageable. Si vous, ou une partie attendez de recevoir des documents d’un tribunal, vous pouvez utiliser le courriel ou un service de messagerie.

Si vous avez des questions, veuillez communiquer directement avec le Tribunal.

Au sujet de la CRPG

Si vous êtes une jeune personne accusée d’avoir commis une infraction qui a eu lieu quand vous aviez moins de 18 ans, vous pouvez être en mesure de faire une demande à la Commission de révision des placements sous garde pour obtenir :

  • un examen de votre placement;
  • un examen de votre transfèrement d’un lieu de garde en milieu ouvert à un lieu de garde en milieu fermé;
  • un examen de la décision de la directrice provinciale ou du directeur provincial de rejeter votre demande de mise en liberté provisoire ou de congé de réinsertion sociale d’un établissement de garde.

La CRPG est l'un des treize tribunaux qui composent Tribunaux décisionnels Ontario.