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Qui sommes-nous
Ce que nous faisons
La Commission de révision des placements sous garde (CRPG) entend les demandes et fait des recommandations concernant le placement d’adolescentes et d’adolescents placés sous garde ou en détention. Le mandat de la CRPG est défini dans la Loi sur les services à l’enfance et à la famille et la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
Si vous êtes une adolescente ou un adolescent accusé d’avoir commis une infraction qui a eu lieu quand vous aviez moins de 18 ans, vous pouvez être en mesure de faire une demande à la Commission de révision des placements sous garde pour obtenir:
- un examen du placement des services de justice pour la jeunesse dans le lieu où vous êtes gardé ou transféré;
- un examen de votre transfèrement d’un lieu de garde en milieu ouvert à un lieu de garde en milieu fermé;
- un examen de la décision de la directrice provinciale ou du directeur provincial de rejeter votre demande de mise en liberté provisoire ou de congé de réinsertion sociale d’un établissement de garde.
La plupart des examens sont effectués comme des enquêtes par téléphone et sont faits très rapidement. La CRPG peut aussi décide de tenir une audience. Les membres de la CRPG qui effectuent les examens ont des connaissances et des compétences spécialisées concernant les adolescentes et adolescents et la justice pour les jeunes.
La CRPG est l’un des treize tribunaux qui constituent Tribunaux décisionnels Ontario. Elle accomplit son travail dans le respect des valeurs fondamentales de Tribunaux décisionnels Ontario :
- Accessibilité
- Équité et indépendance
- Rapidité
- Transparence
- Professionnalisme et service public.
Normes de service
L’excellence dans le service constitue une priorité pour la Commission de révision des placements sous garde. Nos normes de service nous permettent de consacrer pleinement nos efforts à offrir un règlement des différends juste, efficace et rapide. Voici les normes de service de la Commission de révision des placements sous garde :
- L’examen commencera par un appel téléphonique dans les 24 heures qui suivent la réception de votre demande.
- La Commission informera l’adolescente ou l’adolescent, dans les 10 jours qui suivent la réception de la demande, si elle a l’intention de tenir une audience.
- Les recommandations concernant toutes les demandes seront émises dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande.
Accessibilité et mesures d’adaptation
La CRPG veut s’assurer que tout le monde est en mesure de participer à ses instances sur un pied d’égalité. Si vous pensez avoir des problèmes pour participer au processus de demande et d’examen de la CRPG, informez-en immédiatement votre agent(e) de traitement des cas. Nous pourrions être en mesure de trouver une autre façon de procéder, ce que nous appelons « fournir une mesure d’adaptation ».
La CRPG fournira des mesures d’adaptation pour les besoins en rapport avec le Code des droits de la personne de l’Ontario, qui figurent dans la Politique en matière d’accessibilité et de mesures d’adaptation du Tribunaux décisionnels Ontario.
Information et publications
Tous les documents et formulaires de la CRPG sont offerts en version imprimée et sur ce site Web. Vous pouvez également demander des documents en médias substituts comme le braille ou les gros caractères.
Services linguistiques
Services en français
Les documents et formulaires de la CRPG sont offerts en français et en anglais. Les instances de la CRPG peuvent se dérouler en français, en anglais ou dans les deux langues. Si vous faites une demande d’examen en français, un membre bilingue sera assigné à votre cas. Si vous faites votre demande en anglais, mais que vous préféreriez poursuivre en français, veuillez le dire à votre un(e) agent(e) de traitement des cas le plus rapidement possible.
La CRPG est l’un des treize tribunaux qui constituent tribunaux décisionnels Ontario. Tribunaux décisionnels Ontario à ce que les services en français soient clairement annoncés, visibles, faciles d’accès et de qualité équivalente aux services offerts en anglais. Pour de plus amples renseignements, consultez la Politique sur les services en français de Tribunaux décisionnels Ontario.
Politique sur les services en français de Tribunaux décisionnels Ontario
La CRPG peut fournir des interprètes pour des langues autres que le français ou l’anglais, y compris le langage gestuel. Si vous avez besoin d’une ou d’un interprète, dites-le à votre agent(e) de traitement des cas quand vous remplissez votre demande, ou le plus rapidement possible par la suite.
Toute la correspondance soumise à la CRPG doit être en français ou en anglais. La CRPG ne fournit pas de services de traduction, y compris la traduction de la correspondance du français vers l’anglais et de l’anglais vers le français.