ImprimerResponsabilisation à l’égard du public
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La Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux a pour objet de veiller à ce que les tribunaux décisionnels soient responsables, transparents et efficients en ce qui a trait à leur fonctionnement tout en préservant l’indépendance de leurs décisions.
Énoncé de mandat et de mission
L’énoncé de mandat et de mission de Tribunaux décisionnels Ontario définit l’engagement de notre organisation à rendre la justice administrative de manière juste, indépendante, efficace et efficiente.
Politique relative aux normes de service
La Politique relative aux normes de service de Tribunaux décisionnels Ontario est fondée sur le protocole d’entente conclu entre le procureur général le président exécutif. Tribunaux décisionnels Ontario a établi des pratiques afin de mettre en œuvre ses normes de service.
Plan d’éthique et Règles relatives aux conflits d’intérêts
Notre Plan d’éthique énonce des procédures visant à faire en sorte :
- que les membres connaissent les exigences de la partie IV (Respect de l’éthique) et de la partie V (Activités politiques) de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario et des Règles relatives aux conflits d’intérêst;
- que les membres connaissent le Code de déontologie, qui fait partie du cadre de responsabilisation des membres.
Ce plan d’éthique s’applique à tous les membres de Tribunaux décisionnels Ontario, qu’ils soient nommés à temps plein ou à temps partiel.
Code de déontologie
Notre Code de déontologie établit les normes de conduite régissant les responsabilités professionnelles et éthiques des membres de Tribunaux décisionnels Ontario. Le Code s’applique pendant toute la durée du mandat des membres et, lorsque cela est mentionné, après la fin de leur mandat. Le Code porte sur les principes de bonne conduite, de responsabilité collégiale et de conduite personnelle.