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Lois, règles et décisions
Règles de procédure
La Commission de révision des placements sous garde n’a pas de règles spécifiques; toutefois, les règles communes de Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO) s’appliquent à tous les tribunaux, y compris à la Commiss
Directives de pratique
La Directive de pratique sur la représentation devant Tribunaux de justice sociale de l’Ontario de TJSO appuie les Règles communes de procédure et indique ce que la CRPG attend des parties, et ce que les parties peuvent attendre de la CRPG. Elles aident les parties à comprendre les règles.
Lois et règlements
Le mandat de la Commission de révision des placements sous garde est régi par la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille (LSEJF) et la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA). L’article 152 de la LSEJF confère à la CRPG le pouvoir de faire des examens demandés par des adolescentes et adolescents en établissements de garde ou de détention.
Décisions
La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents prévient la divulgation de renseignements personnels sur les adolescentes et adolescents qui ont des démêlés avec le système des services de justice pour la jeunesse. À cause des dispositions législatives et de la nature sensible et confidentielle des renseignements concernant les adolescentes et adolescents en établissement de garde ou de détention, les décisions de la CRPG sont rédigées sous deux formes :
- Les parties à la demande (p.ex., la directrice provinciale ou le directeur provincial et vous-même) recevront la version officielle de la décision.
- Une seconde version, à laquelle on a enlevé tous les renseignements signalétiques (p. ex., le nom de l’établissement, et les nom et date de naissance de l’adolescente ou de l’adolescent) peut être affichée sur le site Web de l’Institut canadien d’information juridique où tout le monde peut la lire.