Lois et règles

Lois

Selon l'article 280 de la Loi sur les assurances, une personne qui a une assurance-automobile ou une assurance peut présenter une requête au SAIAA du Tribunal d'appel en matière de permis en vue de régler un différend sur la question de savoir si la personne assurée a droit à des indemnités d’accident légales ou sur le montant des indemnités d’accident légales auquel elle a droit.

Selon l'article 268 de la Loi sur les assurances, chaque police de responsabilité automobile est réputée prévoir les indemnités d’accident légales énoncées à l’Annexe sur les indemnités d’accident légales (AIAL), lequel est un règlement pris en application de la Loi sur les assurances.

Les articles 279 à 288 de la Loi sur les assurances portent sur les différends relatifs aux indemnités d'assurance pour accident automobile.

Lois connexes :

Règlements connexes :

Qu'est-ce que l'Annexe sur les indemnités d’accident légales (AIAL)?

Le SAIAA aide à régler les demandes déposées en vertu de l'Annexe sur les indemnités d’accident légales (AIAL) de l'assurance-automobile de l'Ontario.

Si vous avez subi des blessures ou si un membre de votre famille a subi des blessures en raison d'un accident automobile, vous pourriez avoir droit à des indemnités d'accident automobile (que l'on nomme également des indemnités d'accident légales ou des indemnités sans égard à la faute) en vertu de votre police d'assurance-automobile.

Le SAIAA se fonde sur l'Annexe sur les indemnités d’accident légales (AIAL) pour vous aider à conclure un règlement avec votre compagnie d'assurance. L'AIAL est un règlement pris en application de la Loi sur les assurances qui établit les indemnités et dédommagements auxquels les conducteurs, passagers ou piétons peuvent avoir droit s'ils subissent des blessures en raison d'un accident.

Chaque police d'assurance-automobile prévoit des indemnités précises qui pourraient couvrir :

le remplacement du revenu si une personne employée ou qui travaille à son compte ne peut travailler en raison de l'accident;
les frais de garde d'enfants ou les frais pour soignant si un parent à la maison ou un autre soignant ne peut s'occuper d'un enfant ou d'une autre personne en raison de l'accident;
une indemnité de personne sans revenu d’emploi si une personne qui n'est pas employée ou qui ne travaille pas à son compte ne peut mener une vie normale en raison de l'accident;
les frais pour les soins médicaux et les soins de réadaptation qui ne sont pas couverts par l'Assurance-santé de l'Ontario ou un autre régime d'assurance-invalidité;
les frais pour « soins auxiliaires » pour vous aider à payer une personne pour s’occuper d'une personne gravement blessée;
les frais funéraires et les prestations de décès, si une personne assurée décède à la suite d'un accident;
les frais d'études engagés inutilement, les frais pour travaux ménagers, les frais pour la réparation ou le remplacement des lunettes ou des vêtements endommagés pendant l’accident et les frais des personnes qui viennent vous visiter à la suite de l'accident;
les services d’un gestionnaire de cas pour coordonner les services pour les personnes gravement blessées dans un accident

Vos indemnités d'assurance et les règles applicables peuvent différer selon la date de l'accident. Vous pourriez également avoir droit à des indemnités qui s’ajoutent aux indemnités de base requises, si cela est prévu dans votre police d'assurance. Pour de plus amples renseignements sur l'AIAL, consultez la section Lois, règles et lignes directrices du présent site Web.

Règles de procédure

Les Règles du Tribunal d’appel en matière de permis (2023), en vigueur dès le 1er juillet 2024, peuvent être consultées à cette adresse

La version révisée des Règles du Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP) est entrée en vigueur le 21 août 2023 pour les appels du TAMP.

Le Feuillet d’information – Application des règles fournit des renseignements sur l’application des règles révisées du TAMP. Les Règles communes continuent à s’appliquer aux questions relatives au TAMP pendant une période définie dans le feuillet d’information et l’application des règles.

À compter du 1er juillet 2024, une version actualisée de la règle 13 s’appliquera aux appels du TAMP.

Règles communes du TAMP, de la Commission d’étude des soins aux animaux et de la Commission de la sécurité-incendie

Règles communes du TAMP, de la CESA et de la CSI (2 octobre 2017)